ART. XXV

Le dixième des électorats héréditaires , dans les grands et les petits collèges, restera à la disposition du roi , sous le nom

à! électorals royaux ^ et sera destiné à ré^ compenser les services rendus à VÉtat.

En conséquence , et à Textinction de la ligne masculine de Félecteur auquel un éiectdrat de cette nature aura été conféré, le droit de nomination retournera à la couronne.