‹ Des moyens de mettre la Charte en harmonie avec la royautéChapitre 22 sur 49 · ART. XXXV · texte numérisé non relu

ART. XXXV

Les électeurs héréditaires des grands et des petits collèges sont les défenseurs nés de tous les citoyens qui résident dans le lieu de leur domicile.

En conséquence , tout citoyen qui aura une plainte à nous porter , ou une requête à nous adresser, pourra la déposer entre les mains de l'électeur héréditaire le plus voisin du lieu de son domicile , lequel sera tenu de l'éclairer sur sa demande , et de la faire passer au président du grand collège, qui la mettra sous nos yeux.

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