‹ Des moyens de mettre la Charte en harmonie avec la royautéChapitre 24 sur 49 · ART. XXXVII · texte numérisé non relu

ART. XXXVII

Les présidences des grands et petits collèges d'électeurs héréditaires , se transmettront dans chaque famille de présidens, de m&le en mâle, par ordre de primogéniture , et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

NéatiinoiDs, ces présidences ne se trans^ mettront dans les familles des présidens nommés]^ qu'autant qu'avant leur décès, ils auront constitué, savoir : les présidens des grands collèges, leur majorât de pairs, et les présidens des petits collèges, leur m^^'orat électoral , dans le départemefit où 9iége le collège dont la présidence leur aura été «ccordée.

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