ART. XLI

Les présidens des grands collèges d'électeurs héréditaires auront toujours accès auprès de notre personne, pour nous porter les plaintes ou tes demandes de nos su- JÊfÊA^et pour nous faire connaître les besoins des départemens.

A.RT. XLir.

Les autres droits et prérogatives des pr^sidens des grands et des petits collèges d'électeurs héréditaires , seront déterminés par une ordonnance réglementaire annexée à la présente ordonnance.