‹ Des moyens de mettre la Charte en harmonie avec la royautéChapitre 28 sur 49 · ART. XLV · texte numérisé non relu

ART. XLV

Les présidences des collèges des élec-

( ^79 ) teurs mobiles, seront hérédit^res çomipa celles des collèges dea électeurs héréditaires , et 30US lea mêmes conditions que celles qui ont été imposées aux présidens de ces collèges.

Les articles 38, 89 et 40, sont applicables aux présidena des collèges des électeurs mobiles.

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