ART. XLVIII

Tous les membres de ces cours , ainsi que ceux du parquet, auront droit de concourir à cette nomination;

A cet effet , la cour et le parquet ne feront qu'une même assemblée.

ART. xux.

Nos cours ne pourront choisir pour dépûtes que des magistrats pris dans le sein, de la cour ou du parquet.

SECTION DEUXIÈME

De la repré$eniation de l'Université.