CHAPITRE CINQUIEME

Dn JMinbM des déptkiéê des dépàrteAiais » et de leur tépartition entre les diffërentes espèces de collèges et corps électoraux.

AflT. LVl.

La chambre des députés sera composée de 65o députés.

ART. JLVII.

Tout Français jouissant des droits civils, et âgé de 3o ans accomplis^ est apte à être nommé député.