ART. LIX

Il sera statué par une ordonnance réglementaire qui sera annexée à la présente ordonnance;

I** Sur le mode de recueillir les votes dans les différens collèges et corps électoraux; sur la composition des bureaux; sur le jugement des difficultés qui pourraient s'élever pendant les opérations des collèges et corps électoraux ; sur la tenue des sessions desdits collèges et corps électo-

raux;

2*» Sur ceux des membres des académies qui auront droit de concourir a réfection

des députés de Tuniversité; sur la fixation du domicile et la formation des listes des électeurs mobiles , ainsi que des individus

ayant droit de nommer des représentons aux collèges des électeurs mobiles; sur le mode de nommer ces représentans; sur les justifications à faire par ces derniers pour être admis aux collèges des électeurs mobiles;

3** Sur les peines à infliger aux individus qui auraient voté sans droit dans le collège des électeurs mobiles ou dans les assemblées des négocians, ou à ceux qui, aussi safis dnotC, auraient coopéré à la nomiiiation de représentans aux collèges des ^iecteUirs'mobiles,ou coopéreraient à plusieurs nominatiofis subséquentes à Foccasion de la même élection.