ART. Ï.X

H est défendu à Favenirà tous et etiacnn

de nos su jets, autres queles pairs de France et leurs fils aines , les électeurs héréditaires des grands et petits collèges et leurs fils aînés, de porter aucun titre, et de s^attribuer aucune distinction, si ce n'est les titres et distinctions qui sont établis par ceux de nos ordres royaux dont ils seront décorés.

Toutefois, les descendans cadets des pairs et des électeurs héréditaires , auront le droit de porter les armes et les livrées de leurs familles.