ARTICLE I

Les majorais des pairs, tant ceux déjà existans soît en rentes sur l'État , soit en mmeubles , que ceux qui devront être établis par la suite, seront inaliénables, et

ne pourront jamais être hypothéqués pour quelque cause que ce soit.

Les revenus de ces majorats seront insaisissables.

Ces dispositions seront communes aux majorats qui devront être institués par les électeurs héréditaires, et aux revenus qu'ils produiront.