ART. II

Ixs majorats des pairs , ainsi que ceux des électeurs héréditaires, appartiendront^ au décès du titulaire , au successeur à la pairie ou à l'électoral, comme un bien entièrement étranger à la succession du pair ou de l'électeur décédé.

Il en sera de même des revenus de ces majorats , si aucuns étaient dus à l'époque du décès du titulaire.