ART. IV

Après l'extinction d'une pairie ou d'un électorat héréditaire , le majorât qui y était

attaché, redeviendra portion pure et sim-

pie de la succession du pair ou de l'électeur décédé, et sera partagé entre ses héritiers, comme toutes les autres portions de sa

succession.

Néanmoins, si tout ou partie de ce majorât avait été institué avec les deniers du roi ou de l'État, il retournerait à la couronne ou à l'État pour la portion provenant des donations du roi ou de l'État.