ART. V

Il sera tenu à cet effet, par le chancelier de

( ^98 ) France et par chaque président des grands collèges des électeurs héréditaires, un regîsr tre destiné à inscrire les donations qui auraient pu être faites par le roi ou par l'État, soit à telle ou telle pairie , soit à tel ou tel éléctorat; et, à l'extinction des diverses pairies et des divers électorats héréditaires, le chancelier de France et les présidens des grands collèges des électeurs héréditaires, informeront le roi de Tétat des biens affectés à la pairie ou à Télectorat éteint , qui sont de nature à retourner à l'État ou à la couronne.