‹ Des moyens de mettre la Charte en harmonie avec la royautéChapitre 39 sur 49 · ART. VIII · texte numérisé non relu

ART. VIII

L'autre moitié de ladite somme sera convertie en rentes sur le grand -livre de la dette publique , au profit du successeur à la pairie ou à l'électorat.

Toutefois^ si la fortune du successeur à la pairie ou à l'électorat n'est pas suffisante pour le mettre en état de soutenir

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son rang s'il est majeur , ou pour subve-^ nir aux frais de son éducation s'il est nMneur, nous nous réservons d'ordonner, sur le rapport qui nous sera présenté à cet effet , par le chancelier de France s'il s'agit d'un pair, ou par le président du grand collège des électeurs héréditaires s'il s'agit d'un électeur héréditaire, que cette seconde moitié ne sera convertie en rentes que par tiers, d'année en année.

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