ART. IX

Si 1er successeur à la pairie ou à i'électorat est mineur, le chancelier de France, ou le président 'du grand collège des élec-

leurs héréditaires, nous fera un rapport sur l'état de sa fortune ; et tous ceux de ses revenus que nous n'aurions pas jugés nécessaires à son éducation ou à son entretien, seront également versés dans la caisse des majorais, pour être convertis cha-

que année en rentes sur le grand-li^re de la dette publique, au profit du pair pu de rélecteur mineur.

La réserve desdits revenus cessera d'avoir lieu à l'époque de l'émancipation du pair ou de l'électeur mineur.