ART. X

Les rentes provenant des réserves établies par les articles 8 et 9 ci-dessus , seront annexées au majorât, et en feront partie intégrante.

Néanmoins, le roi pourra en autoriser l'aliénation sur le rapport qui lui sera fait à ce sujet par le chancelier de France ou par les présidents des grands collèges des électeurs héréditaires; mais cette aliénation ne pourra avoir lieu que sous la condition expresse que le prix en provenant sera employé en acquisition de terres voi-

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sines du majorât, et qui devront y être annexées, après avoir été préalablement affranchies de toutes hypothèques.