ART. XI

Les réserves établies par les articles cidessus ^ autres que celles qui le sont au profit de l'État, cesseront d'avoir lieu lors-* que le revenu des majorais des pairies et des électorals héréditaires , y compris les arréragesdesrentesyannexéesys'élevera, savoir:

pour les majorais des pairies à So^ooo fr. de rente ; pour les majorais des grands collèges des électeurs héréditaires à 3o,ooo fr. de rente; et pour ceux des petits collèges des électeurs héréditaires, à 20,000 fr. de rente, déduction faite des impositions.

Dans ceïle évaluation des revenus des majorais, les revenus en rentes sqr l'État ne seront comptés que pour moitié. . '