ART. XII

Les majorais d'expectative, une fois institués , ne pourront plus être démembrés, et ne seront, plus susceptibles d'hypothèques, pour quelque cause que ce soit.

Néanmoins, ils resteront dans le commerce et pourront être vendus dans l'état où ils existent par l'acte d'institution.

Dans ce cas, ils passeront en la possession de l'acquéreur , avec tous les droits d'expectative qui y sont attachés.

La vente devra toujours être soumise à l'approbaiton du roi.