A.RT. XIV

En cas de contestations entre la couronne et les héritiers du dernier titulaire ^ d'une pairie ou d'un électorat héréditaire^

L ; sur la nature et l'origine des biens qui au-

\ 'V raient été attachés à cette pairie ou à cet

' • électorat; comme aussi , en cas de contes-

tation entre les différens- propriétaires des majorats d'expectative sur le degré d'ancienneté de leurs majorats , C66 contesta*

lions seront jugées par les tribunaux ordinaires, qui ne pourront les décider qu'après avoir entendu le ministère public.