Loi du 5 avril 1884, art

2. Cf. Maurice Block, Dictionnaire de l'Administration francaise, v® Paris, Voirie.

3. Cf. Gillon et Stourm, 7ratlé de la grande voirie ef la voirie urbaine. ;

conservation de la voie publique ; les alignements, la construction, la reconstruction ou la consolidation des murs et des parties d’édifices joignant la rue, appartient à la grande voirie (1).

Les contraventions de grande voirie, qui comprennent toutes ces atteintes au domaine public sont constatées, poursuivies et réprimées par la voie administrative (2).

Les «architectes voyers » qui portaient auparavant le titre de « commissaires voyers » sont chargés à Paris de constater les contraventions de grande voirie, en outre des agents chargés ordinairement de cette constatation. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont admis que leurs rapports vérifiés et approuvés par l'Administration faisaient foi jusqu’à preuve du contraire.

Le Préfet seul peut poursuivre les contraventions de grande voirie (3', dont la répression appartient au Conseil de préfecture qui prononce sauf recours au Conseil d'Etat (4).

Le Conseil de préfecture ne peut jamais prononcer la peine d'emprisonnement, mais ses attributions répressives s'étendent à la grande voirie et il peut condamner à des amendes et ordonner la destruction des ouvrages faits en contravention.