LES AUTORISATIONS DE BATIR

Les rues de Paris appartiennent donc toutes à la grande voirie, depuis le décret-loi du 26 mars 1852.

C'est ce décret qui réglemente les conditions dans lesquelles s’opèrent la création ou la suppression des rues et places de la Capitale Il complète notamnment la loi du 3 mai 1841 sur les expropriations pour cause d'utilité publique, facilitant pour la Ville de Paris, dans son article 2, l'ouverture des voies nouvelles ou le redressement des anciennes (1).

1. Des modifications sont d’ailleurs réclamées à cet égard par le Conseil municipal de Paris (Cf. Proposition de M. Turot, 28 juin 1907) qui a émis le vœu « qu'un décret soit pris le plus tôt possible « permettant à la ville de Paris d’exproprier la totalité des immeu- « bles touchés par les expropriations à effectuer ».

Un projet de loi voté à la Chambre des députés, le 15 mars 1909, oblige l'expropriant — Etat ou ville moyennant indemnité, non seulement de l'espace occupé par l'opération projetée, mais des propriétés avoisinantes qui sont touchées par le tracé.

La Commission compétente du Conseil municipal, demande actuellement qu'à cette obligation, soit simplement substituée, pour la ville, une faculié.

Quoi qu'il en soit, un décret du 5 décembre 1910 a institué une

à s'assurer la possession,

Indépendamment de ces prescriptions, le décret de 1852 impose diverses charges aux riverains des rues de Paris.

Il prévoit notamment qu’il « sera statué par un « décret ultérieur rendu dans la forme des règle- « ments d'Administration publique, en ce qui con- « cerne la hauteur des maisons, les combles et les « lucarnes » (1).

Il réglemente en outre, dans quelles conditions les autorisations de bâtir sont actuellement délivrées à Paris (2).

Le constructeur remet les dessins et coupes de l'immeuble qu'il projette à la préfecture de la Seine qui le communique aux géomètres, pour dresser le « bulletin du plan » contenant les indications nécessaires sur les largeurs de voies et les architectures obligatoires ; le dossier est adressé « ensuite à l’ar- « chitecte voyer d'arrondissement qui étudié les « pièces et constate si les plans présentés sont con- « formes aux règlements en vigueur ; sinon, il pro- « pose un refus qui est formulé par un arrêté du « préfet; si oui, il propose de permettre et renvoie le « dossier à l'architecte voyer en chef qui contrôle et « donne son avis, à la suite de quoi le préfet prend « un arrêté d'autorisation.

Commission interministérielle « chargée d'étudier les modifications « à introduire dans la législation relative à l'expropriation pour « cause d'utilité publique ». |