Décret du 26 mars 1852, art. 3 et

ANR M

« Ces différentes formalités doivent être remplies « dans un délai de vingt jours... Le constructeur qui € à Soumis ses plans, peut le vingt et unième jour « commencer ses travaux s'ils sont réglementaires... « l'Administration... ne peut s'y opposer » (1).

L'arrêté préfectoral du 22 juin 1904, complété et modifié par arrêté du 10 novembre 1909 précise à cet égard le décret de 1852 (1).

Cette obligation pour les constructeurs de se munir d’une autorisation pour construire ou pour réparer les bâtiments qui bordent la voie publique est du reste ancienne.

Déjà, l'Edit de décembre 1607 défend de « faire & aucun édifice, pan de mur, jambe étrière et autres « avances sur ladite voirie... sans le congé et aligne- « ment du grand-voyer ».

Une ordonnance du 1* avril 4697 oblige les propriétaires à se munir d’une permission pour établir des saillies ; de même, l'arrêt du Conseil du 27 février 1765 : « Fait, Sa Majesté, défense à tous particuliers, « propriétaires ou autres de construire, reconstruire « ou réparer aucun édifice, poser échoppes ou choses « saillantes le long des dites routes, sans en avoir « obtenu les alignements ou permissions... à peine « de démolition desdits ouvrages ».

La déclaration du Roi du 10 avril 1783 reproduit une défense analogue (2).

1. Rapport de M. Bonnier, Mémoire du préfet de la Seine au Conseil municipal, 23 juin 1909.