Cf, de Royou, op. cit., pp. 22-23 et p

Avant de construire le propriétaire doit donc se prémunir d’une autorisation. Pour celles dont la délivrance pourrait présenter certaines difficultés, le préfet de la Seine consulte la « Commission supé rieure de voirie ». |

Cette Commission instituée par arrêté préfectoral du 30 juin 1871 et réorganisée par arrêté du 3 avril 1905 est chargée, spécialement, d'étudier les affaires qui lui sont soumises par l'Administration et notamment celles relatives à l'interprétation des règlements de voirie etaux tolérances sollicitées par les constructeurs.

Si un propriétaire veut manifestement construire un immeuble qui sorte des limites imposées par les règlements, il peut, pour des besoins d’art, de science ou d'industrie, invoquer le bénéfice de l’article 43 du décret de 1902. En ce cas, le projet est adressé au Ministre de l'Intérieur qui le soumet à l'examen du Conseil général des Bâtiments civils et, d’après l'avis de ce Conseil, approuve ou refuse la tolérance demandési

CHAPITRE II LE DOUBLE CARACTÈRE DES INTERVENTIONS DU PRÉFET DE LA SEINE, TANTOT GRAND-VOYER DE PARIS,TANTOT REPRÉSENTANT DU VENDEUR DES TERRAINS.

A aucun moment, le Préfet de la Seine, qui délivre la permission de bâtir, ne pourra donc se placer à un point de vue strictement esthétique pour refuser son autorisation où demander tout au moins une modification aux plans qui lui sont soumis. Il ne peut exiger qu'une chose : que la construction soit conforme aux règlements en vigueur et renfermée dans les limites prévues; peu importe que ces règlements soient inesthétiques !

La jurisprudence du Conseil d'Etat est à cet égard formelle, et c'est inutilement que le baron Haussmann, préfet de la Seine, voulut astreindre les propriétaires de maisons nouvelles à mettre de l’harmonie dans leurs constructions et qu’il leur prescrivit, dans un même îlot, en délivrant des alignements, de placer les grands balcons, corniches et bandeaux sur un même plan horizontal, si la pente du sol le permettait, ou dans le cas contraire, de graduer les

« décrochements » afin, qu'en perspective, l'œil aper-çut la régularité des ouvrages décoratifs.

Dans un arrêt du 7 avril 1859, le Conseil d'Etat lui contesta expressément le pouvoir d'imposer des conditions fixées « dans l'intérêt de l’ornementa- « tion » (1).

Les conditions imposées par le préfet de la Seine, « uniquement en vue de l’ornementation » ne rentraient pas dans celles que d’après les lois et règlements de grande voirie il avait le droit de prescrire, et par suite, les propriétaires qui ne se soumettaient pas à ces conditions ne commettaient pas de contravention aux dites lois et règlements.

Le Conseil d'Etat ne reconnaît pas non plus à un propriétaire voisin qualité pour déférer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, un arrêté du préfet de la Seine qui autorise la construction d’une maison à une hauteur supérieure à celle qui est prévue par le décret du 23 juillet 1884 [aujourd’hui 13 août 1902].

Il appartient à l'Administration seule d'assurer l'exécution du dit décret (2).

D'autre part, quand l'immeuble est construit, le Préfet de la Seine ne peut intervenir qu’au cas où les règlements de voirie seraient violés. Si des infractions sont relevées, les propriétaires sont alors défé-

1. CF. Conseil d'Etat, Recueil Lebon, affaire Delondre, 7 avril

2. Conseil d'Etat, op. cif., Vincent, 13 novembre 1896, p. 727,

rés au Conseil de préfecture pour contravention de grande voirie.

Les discussions qui se sont élevées récemment au sein du Conseil municipal de Paris, à l’occasion d’un immeuble construità l'angle de l'avenue des Champs- Elysées et des rues de Presbourg et Vernet (1) mettent clairement en relief les lacunes de la législation à cet égard.

On s’est étonné, au cours de ces discussions, de la hauteur de cet immeuble et de quelques autres, construits dans ces dernières années dans les rues de Presbourg et de Tilsitt et l’on a déploré l'aspect fàächeux qu’elles produisaient dans la perspective de la place de l'Étoile (2).

C'est, que les servitudes imposées aux acquéreurs, ne visent que les terrains en bordure même de la place et ne s'étendent pas de l’autre côté des rues de Presbourg et Tilsitt (3). Grâce à cette lacune du législateur de 1854, des propriétaires immédiatement contigus, en réalité, ont pu construire aux hauteurs prévues par le décret de 1902.

Dès lors que ces hauteurs n’étaient pas dépassées, le Préfet de la Seine, chargé de veiller à l'exécution de ce décret n'avait pu que s’incliner quel que soit le mauvais effet des constructions, au point de vue

1. Cf. Discussions au Conseil municipal de Paris, séances des 9 juin 1909, 28 novembre et 30 décembre 1910.

2, Cf. Proposition de M. Em. Massard, conseiller municipal, op. ci.