Voir suprà, p. AT

Et ie

esthétique et s’il a pu intervenir en ce qui concerne limmeuble susindiqué [hôtel Astoria] ce n’est que, parce que les hauteurs prévues par le décret de 1902 ayant été dépassées, 1l avait obtenu du Conseil de préfecture une condamnation dont il demandait à assurer l’exécution (1).

S'il y avait eu, dans l’espèce, des servitudes à faire respecter, le Préfet aurait encore pu intervenir, mais alors c'était devant le Tribunal Civil

On voit ainsi le double caractère des interventions du Préfet de la Seine à cet égard (2).

Pour donner ou refuser une autorisation de bâtir, ou pour déférer une contravention de grande voirie, agissant comme grand-voyer de Paris, sous l'autorité du Ministre de l’Intérieur, il ne peut se placer qu’au point de vue de l'application des règlements de voirie.

Ou bien alors, le propriétaire se trouve par son contrat d'acquéreur posséder un immeuble grevé d'une servitude : dans ce cas le Préfet agit pour faire respecter cette servitude « non plus comme grand- « voyer, mais comme vendeur ou représentant du « vendeur réclamant l'observation d’une clause insé- « rée dans le contrat de vente ».

La jurisprudence du Conseil d'Etat est encore précise à ce sujet (3). 7