Arrêté du Conseil de préfecture, 27 novembre

2, Cf. Discours du préfet de la Seine au Conseil municipal, Bulletin municipal officiel du 29 novembre 1910, pp. 4041-4042.

3. Lucarnes. Coupe produite conformément au décret du 26 mars

C'est donc devant le Tribunal civil que le préfet de

la Seine pourra poursuivre le propriétaire d'une mai-

on pour inobservation de servitude

1852. Permission conforme à cette coupe. Changement dans l'exécuüon. Poursuite en contravention.

« L'acquéreur d'un terrain vendu par la ville de Paris, auquel une permission de construire a été délivrée par le préfet de la Seine, à la charge de se conformer aux prescriptions de son contrat de vente et aux indications de la coupe jointe à la permission, qui

interdisait l'établissement de lucarnes —- qui à néanmoins établi des lucarnes — n’a pas commis une contravention de grande voirie.

« La condition de ne pas établir de lucarnes, imposée uniquement en vue de l’embellissement ne rentre pas dans celles que le préfet de la Seine, agissant dans l'exercice de ses pouvoirs, en matière de grande voirie, a le droit de prescrire.

« L'autorité administrative n'est pas compétente, d’ailleurs, pour examiner si dans la disposition de ses constructions, le propriétaire s’est conformé aux clauses de la vente à lui faite par la Ville de Paris. »

(CT. Recueil des arrêts au Conseil d'Etat, Macarel et Lebon, 1859,

Obligations imposées par une ville dans un but d'embellissement à

des acquéreurs de terrains :

« Elles ont un caractère différent de celui des injonctions faites à tous les citoyens par l'autorité publique. Si les acquéreurs sont tenus de construire d'une certaine manière, c'est seulement envers la ville venderesse et en vertu de l'acte qu'ils ont signé ? La ville a seulement sur les maisons qui couvrent le sol vendu une sorte de « servitude d'aspect » en telle sorte, que si les acquéreurs ou leurs ayants cause ne construisent pas dans les conditions déterminées, c’est à l'autorité judiciaire qu'il appartiendra de statuer sur les réclamations de la ville et que les acquéreurs ne pourront même, dans le cas où il s'agirait d’une rue de Paris, ètre considérés comme ayant commis une contravention de grande voirie ». | (Cf. Conclusions du commissaire du gouvernement, jurisprudence u Conseil d'Etat, Recueil Macarel et Lebon, 1859, p. 278, 1869, 503).

Le cas s’est présenté récemment à propos de la place des Vosges.

Le 9 décembre 1905, la « Commission du Vieux- Paris » s'était émue d’une modification apportée par un propriétaire de la place des Vosges à l'ordonnance de sa maison (1). Il s'agissait de l’immeuble n° 22 situé au coin de la rue du Pas-de-la-Mule : la corniche du toit ayant été coupée afin de faire descendre plus bas le toit des mansardes, il en résultait que sur ce point, la ligne symétrique des entablements faisant le tour de la place, sans solution de continuité, se trouvait rompue.

Le précédent était dangereux et la Commission athrait d’une manière toute particulière, l'attention de l'administration, sur ce point.

Le 20 décembre 1905, l'architecte voyer du quatrième arrondissement dressait procès-verbal au propriétaire de l'immeuble en question, pour constater que sans autorisation, des modifications avaient été apportées aux lucarnes et aux œils-de-bœuf de l’étage mansardé.

La Ville de Paris, représentée par le Préfet de ja Seine, assigna le propriétaire afin de l’obliger à rétablir la façade dans son état primitif et conformément aux lettres patentes de 1605,

Le jugement du Tribunal civil de première instance de la Seine, en date du 1* mars 1910, confirma que l'existence de la servitude était prouvée par le texte

1, Servitudes de la place des Vosges. Voir supra, p. 15.

même des lettres patentes de 1605, texte confirmé par l'arrêté du gouvernement provisoire de 1848, que la symétrie obligatoire était encore démontrée par l'acte de vente consentie par le roi à Barthélemy de Laffenas, le 4 juin 1605, ainsi que par le cahier des charges annexé à l'acte de vente au propriétaire actuel, qui rappelait l’édit du roi Henri IV.

Le Tribunal admettait en outre une preuve intéressante à retenir : « Attendu, qu’en ce qui concerne « l’étendue de la servitude, si la Ville de Paris, ne « produit pas les plans et dessins qui existaient ori- « ginairement... lesquels plans et dessins ont été « brûlés, comme toutes les archives de cette ville, « lors de l'incendie qui, en 1871, a consumé les bâti- «< ments de l'Hôtel de Ville de Paris; il y a lieu d'y « suppléer en faisant application de Particle 1348 du « Code civil aux termes duquel, si le titre qui servait « de preuve littérale a été détruit par suite d’un cas « fortuit, imprévu et résultant d’une force majeure, « la preuve peut être faite soit par témoins, soit même € par présomptions. Que celles-ci résultent incontes- « tablement, d’abord de l'aspect général des immeu- « bles de la place des Vosges qui tous présentent la « même symétrie architecturale. » (4) et le Tribunal se fondant notamment sur l'aspect de la façade du n° 14 de la place, classé comme monument historique, ordonnait que le propriétaire serait tenu «... de

1. Texte du jugement du 1% mars 1910. Cf. Bulletin municipal officiel du 24 juin 1910, pp. 2255 et 2256.

« démolir les travaux par lui irrégulièrement faits à « la façade... de rétablir ladite façade dans son état «€ primitüfetce, sous peine d’une astreinte de 20 francs « par jour de retard pendant le délai d’un mois... »

Ce précédent offre, à notre avis, une importance particulière : l'exemple de ce qui s'est passé à propos de la surélévation des combles de certains immeubles de la rue de Rivoli, le fait encore mieux res-

sortir.