CF. Rapport de M. Ch. Bernier, op. cit

dessin s’arrêtant immédfatement au-dessus de la dernière fenêtre (1).

Mais 1l est impossible d'admettre que ce plan soit le seul auquel l'arrêté en question ait renvoyé; on ne se trouve en présence que d’un plan partel, celui rela- Uf à la façade en pierre, il devait en exister d’autres, notamment un relatif à la toiture

Ce qui tendrait à le prouver, c’est la mention même qui est inscrite sur ce plan «Pour extrait, copie con- « forme aux plans annexés à l'arrêté des Consuls en « date du 1° Floréal an X ».

Pour M Bernier, l'interprétation restrictive donnée par les architectes de Ia voirie de Paris au mot « façade » était inadmissible.

Un contrat de vente du 13 Floréal an X, portait que lPadjudicataire serait tenu « de pratiquer une galerie de 9 arcades... surmontée de 3 étages carrés avec comble au-dessus recouvert en ardoise et ce sur la rue en prolongation de celle de la place Vendôme ; et le rapporteur croyait devoir ajouter : « Il nous semble « évident que si ce contrat immédiatement contem- « porain des textes organiques (2) vise les combles « dans son article 1°”, c’est que ces textes organiques « le permettaient et que les plans y annexés compre- « naient eux aussi les combles » (3).

Un contrat, il est vrai, parle de « façades en

1. Cf. Recueil Taxil, op. cit, plan 1, n° 10. 2. Arrêtés des 17 vendémiaire et 1er floréal an X. 3. Rapport de M. Ch. Bernier, 0p. cit., p. 12.

NT

€ pierre », mais il parle aussi (1) « d’élévations » et le plan annexé (2), intitulé « Elévation géométrale » comporte le dessin d’un comble tout aussi bien que le dessin de la façade en pierre.

En outre, la rue de Rivoli a été prolongée en vertu d'un décret du 23 décembre 1852 ; il est évident que l’on voulait à cette époque continuer l’œuvre du Consulat. Or, on trouve dans un contrat qui parle de « Constructions symétriques » (3) le mot «/acade » : si l'interprétation restrictive des architectes de la voirie avait été admise en 1852, le contrat ne parlerait pas des combles, cependant le plan annexé de la « Jaçade » ainsi spécifiée (4) donne très exactement le dessin des combles.

La Commission interministérielle estimait encore que la Ville en exécutant le décret de 1852 n'avait fait qu'assurer par des contrats passés avec des particuliers l'exécution du projet du gouvernement, de même que l'Administration des domaines pour les immeubles grevés de servitude en lan X.

La Ville de Paris, comme l'Administration des domaines possédait donc bien une action de pur droit civil en vue d'exiger des acquéreurs, devant les

1. Contrat Lemercier, 5 floréal an XII, art. 1er, Recueil Taxil, op. cit, pp. 14-15.