Recueil Taxil, op. cit., plan 10, planche

3. Contrat de vente par la Ville de Paris à la Compagnie de l'hôtel et des immeubles de la rue de Rivoli, 31 janvier 1855, Recueil Taxil, OP CU, pri9;

4 Recueil Taxil, op. cit., plan n° 16.

juges, l’exécution contractuelle des conditions de la vente.

Partageant l'avis de M. Bernier, la Commission déclarait que seuls les architectes des bâtiments civils pouvaient être chargés d’assurer le respect de cette servitude qui, ayant pour but la sauvegarde d’un aspect esthétique, était donc étrangère à celles relevant du service municipal ou de la voirie.

Il s'agissait d’une servitude nationale, d'Etat ou d'utilité publique, se superposant aux autres servitudes. Il appartenait donc au Ministre de la faire respecter, et non pas au Ministre de l'Intérieur, chef de la voirie mais au Ministre des Beaux-Arts « gardien du patrimoine national de beauté et d’art ».

Cette dernière opinion est particulièrement intéressante à retenir; nous insisterons à ce propos dans notre conclusion (4).

Pour l'instant, dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence il semble impossible d’admettre que les servitudes établies rue de Rivoli par l'Etat ou par la Ville soient autres que des servitudes de droit civil (2).

Le Préfet de la Seine ne pouvait donc pas refuser de délivrer, comme grand-voyer, l'autorisation de surélever les immeubles, mais il devait le faire en s’entourant de certaines garanties, et c’est la précisément, qu'apparaissent les inconvénients du

1. Voir enfrà, p. 168 (Servitudes légales d'utilité publique). 2. Jurisprudence du Conseil d'Etat, Voir supra, p. 140 et notes.

temps trop limité [20 jours! laissé à lAdministration pour faire connaitre sa réponse.

Eu effet, sans déposséder le Préfet d’une partie de ses pouvoirs de grand-voyer, on pouvait reconnaître que la question de voirie se compliquant d’une quesüon d'esthétique, une innovation ne pouvait être apportée qu'après avis du Conseil général des Bàtiments civils et approbation du Ministre de l’Intérieur.

L'Etat, vendeur des terrains, avait ainsi le moyen de faire toutes réserves sur l’observation des servitudes existantes.

Quant à l'étendue même de ces servitudes, il est évident que la « Façade » comprend les étages et les combles ; 1l semble alors qu'en l'absence de plans précis, le Tribunal civil, saisi par le Préfet de la Seine, représentant de l'Etat vendeur, pourrait admettre la preuve par présomption admise dans le jugement relatif à la place des Vosges (1), en considérant l'as. pect général des toits des immeubles de la rue de Rivoli.