LA LÉGISLATION POSITIVE. — DROIT COUTUMIER ET DROIT CONVENTIONNEL

$ r. Le droit coutumier.

1° L'avis du Conseil d'Etat de 1806. — La jurisprudence française. — Critiques présentées contre eux. — En France, le principe de la compétence de la juridiction terriloriale a éte appliqué jusqu'au commencement du xix° siècle. Mais à cette époque a pris naissance le système dont la (race laissée dans le droit international est si importante. Ce système se trouve formulé dans un avis du Conseil d’État du 20 novembre 1806. Cet avis avait été provoqué par les faits suivants : un navire américain, le Newton, étant dans le port d'Anvers, une rixe s’éleva dans un canot de ce navire, entre deux matelots de l’équipage. L'autorité locale se reconnut compétente et voulut poursuivre la répression du délit, mais le consul américain s’y opposa, prétendant être seul compétent en pareil cas. La même année (1806), un conflit de juridiction-analogue s’éleva à Marseille : le capitaine en second de la Sally, navire américain, blessa grièvement un de ses matelots, qui avait disposé d’un canot sans sa permission.

C'est sur ces conflits de juridiction qu'intervint l'avis du Conseil d’État! : « Le Conseil d'État, qui d’après le

! Bullelin des lois, »° semestre, n° 126, p. 602 (1806).