EXAMEN DE POINTS PARTICULIERS

Nous nous proposons d'examiner maintenant certains points qui se rattachent particulièrement à la situation des navires de commerce dans les ports étrangers au point de vue de la juridiction criminelle. Il nous faut étudier les points suivants : la police de sûreté pour l'Etat riverain et le respect dû par les navires de commerce aux lois internationales ; l'asile à bord des navires de commerce (déserteurs, criminels politiques et de droit commun); situation de ces navires dans les pays non civilisés el soumis au régime des capitulations; la situation des navires marchands en détresse, el de ceux qui servent

au transport de (troupes.

S 1. L’'asile à bord des navires de commerce.

Les navires marchands ne jouissent pas des privilèges des navires de guerre, et il n’y a pas d’asile à leur bord. Les autorités locales ont le droit de se transporter sur ces navires et d'y procéder à l'arrestation de toute personne qui s’est rendue coupable de faits relevant de la justice territoriale. Peu importe qu'il s’agisse de criminels de droit commun, de réfugiés politiques, d'esclaves fugitifs

ou de marins déserteurs. S'il n'en était pas ainsi il y

AMEN À aurait atteinte à la souveraineté locale du port dans lequel se (rouvent ces navires. Seuls les auteurs étendant aux navires de commerce la fiction d'exterritorialité et leur accordant les mêmes privilèges qu'aux navires de guerre, soutiennent l'opinion contraire.

En ce qui concerne les réfugiés politiques, 1l se produisit en 1840 un fait qui souleva de violentes polémiques!, Un navire de commerce français, l'Océan, aval recueilli à son bord un ancien ministre d'Espagne, M. Sotelo, poursuivi pour faits politiques. Après avoir reçu ce refugié à Grao, dans les eaux voisines de Valence, l'Océan avait repris la mer et était venu aborder dans le port d’Alicante. Les autorités de cette ville ayant opéré une perquisition, M. Sotelo fut arrèlé, malgré les vives protestations du capitaine. Dans ce cas, ilest bien certain que le navire de commerce français avait eu grand {orl de lransporler un réfugié politique espagnol d’un point de l'Espagne sur un autre point de cet Etat. C'était au moins une imprudence de la part du capitaine, et les autorités espagnoles avaient pu parfaitement voir là un défi tacite où un manque d’égards. Pouvant arréter M. Sotelo dans le port de Valence et à bord de l'Océan, les autorités espagnoles pouvaient aussi bien l'arrêter dans la baie d'Alicante ; la circonstance d’avoir pris momentanément la haute mer ne pouvait en rien influer sur leurs droits. Faut-il donner la même solution dans le cas où le réfugié politique ayant été recueilli soit en pleine mer, soit dans les eaux d'un État tiers, le navire sur lequel

il se serait réfugié serait venu aborder plus tard dans le

1 Ortolan, Diplomatie de la mer, L 1, p. 305 el suiv. — Pradier- Fodéré, t. V, p. 5ro.