DE LA LOI POETE LIA

A cet état de choses se rattache l'importante loi Pœteli'a, que Tite-Live rapporte à l'an 4^5 de Rome, et Varron à l'an 435 (i), et qui fut, selon le premier, l'époque du rétablissement de la liberté pour la /?/eè<y romaine : eo anno plebi romance velut aliiid initium libertatis factura est. La détermination précise de l'objet et des résultats de cette loi se complique de diverses difficultés, pour la solution desquelles il importe d'avoir les textes sous les yeux.

(i) Tite-Live, VIIL 28. — Varron, de Ling. lat. VIL § io5, et ibi Muller.

tia l)lj PRET A INTÉRÊT

Trois auteurs auciens rapportent des faits relatifs à cette loi.

Varron, après avoir défini le nexmn des services serviles, liher qui opéras in servitutem , etc. , ajoute immédiatement : hoc , C. Poplilio auctore Visolo [Pœtelio) dictatore sublatum ne fier et et omnes qui boncun copiant jurarunt^ ne essentnexii dissoluti(i).

Cicéron, faisant allusion à l'attentat de Papirius sur son débiteur Publilius , dit : propter unius lihidineni omnia nexa civium liber ata, nectier que postea desitum{p).

Enfin Tite-Live rapporte cet événement avec plus de détails. 11 raconte l'audace effrontée du créancier, l'émeute occasionnée par les plaintes de la victime, et la résolution du sénat. Victum eo die, dit-il , ob inipotenteni injuriant unius, ingens vinculuni fidei : jussique consules ferre ad populum, ne quis nisi qui noxam nieruisset , donec pœnam lueret , in compedibus aut in nervo teneretur. Pecuniœ creditœ , bona débitons, non corpus obnoxiuni esset. Ita nexï soluti : cautumque inposteruni ne necterentur (VIII, 28).

Pour bien se rendre compte de l'objet de la L. Pœtelia, il faut ne point perdre de vue les principes que nous avons exposés. Elle n'interdit directement que cette clause de la nuncupation consistant dans la promesse des services ser*

(i) Ce texte est altéré par Muller dans la dernière partie de la phrase. Je le rétablis d'après les manuscrits et la leçon de Spengel (pag. 383). Cependant, ce dernier éditeur est moins heureux que Muller dans la restitution des premiers mots indiquant l'auteur de la loi. Évidemment ici d'est Muller qui est dans le vrai , et c'est lui que j'ai suivi en ce point.

(2) De Republica, II. 34. et ibi Creuzer.

CHEZ LES HOMAINS. llH

viles, pour le cas de non-payement du capital ou des intérêts. Il est impossible d'indiquer [)lus clairement que ne l'a fait Varrou , cet objet de la loi ; et les expressions dont se sert Tite-Live ne laissent également aucun doute sur ce point. Cette promesse du service servile, c'est précisément Vingens Jidei vincuLum dont la plèbe triompha par cette loi; c'est le necti dont Tite-Live donne la prohibition comme la deuxième base de la liberté plébéienne. C'est cette promesse encore qui fait du corps du débiteur un corpus ohnoxium ; car ce mot, pas plus que le mot grec âppuciac-roç , que Denys emploie dans le sens opposé, ne se rapporte à la servitude déjà encourue, mais bien plutôt à la sinq^le soumission contractuelle, à la contrainte conventionnelle. Par suite, ces mots deTite-Live, pecuniœ creditœ bona dehitoris, non corpus ohnoxium esse, ne peuvent être entendus d'une prohibition de l'exécution personnelle; mais, la nullité de cette promesse à' operœ servîtes étant proposée par le sénat et adoptée par le peuple, sur la rogation du dictateur, les débiteurs qui se trouvaient engagés déjà dans cette exécution en furent libérés : ita nexi soluti; et les promesses de services serviles déjà faites, mais non encore exécutées, furent remises aux débiteurs : omnia NEXA CLviuni liberata; enfin toutes les promesses de ce genre que l'on pourrait faire à l'avenir furent déclarées nulles : cautmnque in posterum ne necterentur ; nectier que postea desltum.

Des deux sûretés affectées à un mutuuni: de la garantie personnelle et de la garantie réelle, imposées tantôt séparément , tantôt concurremment, au débiteur, la première et la plus dangereuse fut écartée et interdite. C'est ce que Tite- Live exprime par ces mots : pecuniœ creditœ hona débitons ^

I l4 1>U PRET A INTEKÊT

non corpus ohnoxium esset ; ces mots paraissent non-seulement donner exactement le sens de la loi, mais encore en reproduire les propres expressions.

C'est probablement aussi, dans la loi elle-même, qu'ont été pris les mots : Ne quis nisi qui noxam meruisset , donec pœnam lueret^ in compedïbus aut in nervo teneretur; paroles qui donnent lieu à deux questions : Quelles personnes sont désignées par l'exception, nisi qui noxam meruisset ? Comment cette exception s'accorde-t-elle avec la suppression du nexum^ que Cicéron et Tite-Live représentent comme l'objet principal de la loi ?

M. de Savigny a très-bien entendu le sens de cette exception, en établissant que l'usage des chaînes et du nervus était interdit à l'égard de tout autre que les criminels condamnés à mort. Ces derniers pouvaient, jusqu'à l'exécution du jugement, être gardés avec cette rigueur dans les prisons publiques, dont Tite-Live parle souvent. Tel est le sens ( i) des mots donec pœnam lueret, qui désignent une personne réservée au supplice, par suite d'un délit. Sauf cette exception, la L. Pœtelia prohibait donc, de la manière la plus absolue, l'emploi des moyens violents de cohibition, tels que celui des chaînes et du nervus.

Quant à la deuxième question , les explications que nous venons de donner montrent que la loi portait une dispo-

(i) ISiebuhr l'a ainsi entendu. — Dirksen également; mais il y fait une addition que je n'adopte pas. — Dans l'édit de Tibère Alexandre, se trouve, dans le même sens : et it.\ xaxoupYoç. Voyez le § 4 de la recens, de M. Rudorff, dans le deuxième voh du Rhein. mus. f. philol. Cf. Tite-Live, XXIII, i4 : Qui capitalem frandem ausi., quique pecuniœ judîcati in vinculis essent, etc.

CHEZ LKS ROMAINS. Il5

sition tout à fait distincte et indépendante de la suppression du nexuiït, à savoir, la simple abolition de la nuncupatîo operarum^Qt un adoucissement dans le traitement des addicti pour dettes. Elle ne touchait pas à Taddiction elle-même , telle qu'elle avait été admise par les Douze Tables; elle ne supprimait pas non plus l'emprisonnement des addicti; elle abrogeait seulement la faculté donnée par les Douze Tables décharger déchaînes Vaddictus [i). Les dispositions de la L. Pœtelia se réduisaient donc matériellement à deux réformes de la législation ancienne : abolition complète du nexum operarum, ou de la contrainte au travail pour dettes, et adoucissement de l'incarcération exécutoire du débiteur.

Mais ces dispositions, en apparence très-restreintes, avaient en réalité une portée plus profonde. La pensée de la loi était que le retard de payer, ou l'insolvabilité , n'étaient pas des délits publics; et, sous ce premier point de vue, Tite- Live a raison de dire que la loi Pœtelia fît révolution dans le droit romain. La pensée de la loi fut encore que la coaction par des moyens infamants ne devait être appliquée qu'à titre d'introduction à l'exécution capitale d'un détenu, et que X^judicatus comme le nexus, étant dispensés de subir ce traitement préliminaire, étaient également affranchis de la conséquence cruelle qui lui était attachée; ce qui n'entraînait pas pourtant la suppression de la simple retenue en charte privée.

L'exception nisi qui noxam menas s et , donec pœnam lueret, se restreignait, conformément à cette idée, aux cri-

(i) Voyez le texte cité d'Aiilu-Gelle, XX, i.^

1 l6 DU PRÊT A INTERET

miiiels condamnés à mort, et retenus en prison jusqu'à l'exëeution. On ne peut la rapporter aux pecuniœ damnati^ ni par conséquent aux addicti, car une pareille condamnation transporta désormais la responsabilité de la personne engagée, corpus ohnoxium, sur la fortune du débiteur, et changea l'obligation délictuelle qui résultait du nexurti ou de la confcssio, en une obligation quasi- contractuelle (i). Et comme la fortune seule dut désormais répondre de l'exécution du contrat de prêt, la peine capitale, dernier terme de l'ancienne exécution personnelle, dut disparaître. Mais il est à remarquer que, par rapport aux bona dehitoris ^ la loi se borne à poser un principe, laissant au préteur le soin et le droit d'en déterminer l'application. C'est encore une révolution dans le droit civil romain.

11 y a plus: cette règle nouvelle de la loi, pecuniœ créditée bona débitons non corpus obnoxiuni esset , entraînait en quelque sorte la suppression de la ductio privée du débiteur retardataire; en effet, le but usuel et pratique de ia ductio, au moment de la loi, étant la contrainte au travail , l'abolition de la peine du travail forcé laissait ia ductio sans objet actuel; c'est-à-dire qu'elle paralysait l'exercice de l'exécution privée. On ne pouvait, en vérité, supprimer les effets sans supprimer la cause. La loi n'abolit pas le nexum, que nous retrouvons pratiqué à des époques postérieures. Elle défendit seulement de nectere la personne, mais elle ne prohiba point de nectere

(i) Cette explication, confirmée par Valére -Maxime, VII, 6, § i,et par Tite-Live, XXIII, i4 : Pecuniœ jiidicati... noxa pecuniaque sese exsohi jussunnii .

la pecunia crédita. Le nexum étant ainsi dépouillé de son effet le plus imj)ortant, il n'y avait plus de raison pratique pour conclure avec des soleimités spéciales un acte qui pouvait se faire aussi utilement par une simple stipulation. Cette substitution d'une forme contractuelle à une autre, est encore une nouvelle révolution dans le droit civil romain. L'abolition de l'exécution privée n'empêchait pas que le préteur ne pût addicere (i) le débiteur; car l'intervention du magistrat était, dans ce cas, une garantie suffisante; et puis, l'addiction donnait à la contrainte le caractère de répression d'un délit constaté {jiooca) : caractère qui se rencontre souvent dans le fait d'insolvabilité; et puis encore la personne elle-même tombait, à certains égards, selon les idées romaines, sous l'idée comprise dans le mot bonn (2). Au surplus, la modification profonde introduite par la loi Pœtelia dans l'exercice du droit de dnctio ^ de saisie privée, garanti par les XII Tables, est prouvée par les dispositions diverses de la loi de la Gaule cisalpine (3), dont M. de Savigny a le mérite d'avoir le premier signalé la connexité avec notre sujet.

L'on voit donc que la loi conserva entre le nexum et le judicatum les principes d'analogie suivis par les XII Tables.

(1) Addici narnqiie nunc et vinciri multos videmus^ qnin vinculormn pcenam deterrinii homines contemnunt. Aulu-Gelle, XX, i. Cf. Paul, \, 26", S 2. et fr. 23. Dig. IV. 6.

(2) C'est ce que Ton voit dans Wtilis legis Aqmliœ octio et dans deux cas exposés par Gaius, Comment. I, i4o, et 111, 199.

(3) Foj: le ch. 21 de cette loi dans Haubold, Monumenta légal.., p. i53; la loi autorise la ductio par le créanciei-, dans le cas àv: judicatum., et ajoute :

Il8 DU PRÊT A INTÉRÊT

Cependant il y eut cette différence essentielle que, pour le nexum ^ l'exécution privée disparut complètement, tandis que, pour \e judicatum , elle trouva une sorte d'équivalent dans l'exécution prétorienne sur les biens.

Nos textes sont ainsi parfaitement d'accord sur les dispositions de la loi qui devaient régler l'avenir. ÎMais Varron ajoute une note très-remarquable à l'indication relative à la suppression de la datio operarinn^ et à la libération de ceux qui l'avaient souscrite par \enexum. Les manuscrits nous donnent à ce sujet le texte suivant: et omnis quibonam copiam juraruntj ne essent nexi, dissoluti. Ce n'est donc pas d'une manière absolue et sans distinction que les nexa existants durent être remis; ce ne fut qu'à la condition du bonam copiam jurare. Les savants ne sont pas d'accord sur le sens de cette condition. Les uns admettent que la L. Pœtelia n'avait dissous le nexwn qu'en faveur de ceux qui pouvaient jurer qu'ils avaient une fortune suffisante pour payer leurs dettes (i). D'autres prennent ici le verbe jurare comme en-

Quique eorum quem, ad quem ea res pertinehit, duxerit^ îd ei fraudi pœnœue ne esto. D'où la conséquence qu'il y avait /rawj ei pœna dans le cas de ductio privée.

(i) On lit les mots suivants dans les fragm. de la loi Julia Munie, publiée par Marezoll : queive. injure, ab. juraverit. bonam ve. copiam

JURAVIT. JURAVERIT. QUEL SPONSORIBUS. CREDITORIBUS VE. SUEIS. RENUN- TIAVIT. RENUNTIAVERIT. SE. SOLDUM. SOLVERE. NON FOSSE. AUT. CUM. EIS. PACTUS EST. ERIT. SE. SOLDUM. SOLVERE. NON POSSE. PRO VE. QUO. DATUM. DEPENSUM. EST. ERIT. QUOJUS VE. BONA. EX. EDICTO... POSSESSA. PROSCRIPTA

VE. SUNT. ERUNT. ETC. MarezoU, /K Leg. rotn. in av. Tab. Heracl. Gott., 1816, pag. 143, et Haubold, Mo/<H/n. leg.^ pag. i23-i24.

CHEZ LES ROMAINS. lly

tièrement synonyme de ejurare(i). Il en est ainsi notamment de M. Dirksen (2), qui, dans les mots : qui... cr édita rihus... renuntiavit se soldum solvere non posse^ de la Tabula Heracleensis, ne voit rien autre chose qu'une addition explicative des mots : honam copiani juravit.

Selon cette opinion, il n'y aurait pas grande différence à lire, dans le texte de \diYi:on,jurarunt ou ejurarunt, comme le veulent Brisson , Neuhaus et Zimmern. Mais ni l'une ni l'autre de ces deux explications ne paraît s'accorder ni avec la L.Pœtelia ni avec la L.Julia municipalis. L'obligation de jurer qu'on possédait une fortune suffisante aurait condamné aune continuation de servitude la grande majorité des/zejpj, et n'aurait libéré que ceux qui , en raison de leur mauvaise volonté, méritaient le mieux le cachot; et l'autre explication, selon laquelle on devait jurer qu'on ne pouvait payer, si elle échappe à ce reproche, est coiUraire au texte littéral : honam copiant jur are. Je suis ainsi conduit à penser que le serment ne portait pas sur la fortune suffisante ou insuffisante, mais sur la confession complète et intégrale de la fortune que l'on possédait; de telle sorte que copia se rapportait non au contenu de la fortune, mais à l'intention de mettre sa fortune à la disposition du créancier. C'est d'une manière analogue que nous voyons le mot copia appliqué au débiteur qui

(i) On trouve dans Cicéron : tu autein quod mihi honam copiant ejures (Ep. ad. fatn. IX, i6), que P. Manuce et Saumaise expliquent dans le sens de jurare creditorihiis se satisfacere non posse. Saumaise , de modo usur.^ p3g6 8o5, ajoute : quod cum factum esset ^ persona débitons pignori capiebatur et creditori addicebatur.

(a) Dirksen, ad Tabid. Heracl. part, ait., page io5.

ne soustrait pas sa personne à l'action du créancier. D'après cette conjecture, ce que la L. Pœtelia exige du débiteur, c'est qu'après sa mise en liberté il ne soustraie au créancier aucun de ses biens, ou , en d'autres termes, qu'il consacre toute sa fortune à le satisfaire.

Il n'en faut pas conclure néanmoins que la L. Pœtelia ordonnât une cessio bonorum. Le débiteur n'abandonnait au créancier aucune partie de sa fortune. Il jurait seulement de ne pas en diminuer la substance illégalement, et de ne pas affaiblir ainsi la garantie de la dette (i). Mazocchi (2) me paraît donc aller beaucoup trop loin quand il rapporte le bonani copiam jurare à celui qui indique, sous la foi du serment, au créancier, toutes les parties de sa fortune, et qui lui en fait l'abandon. Cet abandon est une véritable cessio bonorum; et la cession de biens , qu'elle ait été instituée par J. César ou par Auguste (3), est, dans tous les cas, étrangère à la L. Pœtelia. Dans l'explication que je propose, ce serment apparaît comme une compensation de la perte de la coercition personnelle résultant du nexum. De même qu'auparavant celle-ci rendait impossible, de fait, toute diminution illégale de la fortune, ou donnait le moyen de s'en indemniser, de même une promesse sous serment dut remplacer maintenant la garantie corporelle. Tout nexus d'ailleurs pouvait la donner.

(i) Le juramentum bonce copiœ ne diffère donc pas de celui qui est prescrit par Justinien au bonis cedens. Nov. i35.

(2) Mazocclii, Comment, sur la Tab. d'Héracl., p. 43i-32.

(3) Voy. Stockmann, sur Bach, Hist. jurhp. rom., pag. 19^, édit. de 1807, et mon Hist. du droit rom. — Cf. Did. Hérault , lib. II, de rer. judicat. auct., dans le Trésor d'Otton, tom. 2 , pag. i283 à 1289.

CHEZ LES HO^tAJNS. i2Ï

que sa fortune suffît ou non pour le payement de la dette. Et c'est pour cela que Tite-Live et Cicéron ont pu attribuer, avec la plus entière exactitude, à la L. Pœtelia, la libération de tous les nexi; ce qu'ils n'auraient pu faire, si l'on admettait les autres explications présentées sur ce point.

Le juramentum bonœ copiœ a continué, d'ailleurs, d'être mis en application après la L. Pœtelia. La manière dont en parle XdiL.Jidia municipalis montre qu'au début du viii^ siècle de Rome il était encore fort usité. Mais quelle était alors son efficacité? Le rapj)ort des dates empêche de songer à une cession de biens proprement dite, que cette loi aurait désignée par cette expression; car la loi sur la cession des biens est, dans tous les cas, postérieure à la Tabula Heracleensis . Probablement, le débiteur pouvait s'affranchir, par ce serment, de la servitude exécutoire et judiciaire pour dettes , tout comme, en vertu de la L. Pœtelia^ il se libérait ainsi de la servitude contractuelle et du nexum operariun. Cette extension fut sans doute l'œuvre de la coutume. Les créanciers indulgents consentaient probablement à épargner, au moyen de ce serment, la peine de l'addiction aux débiteurs devenus insolvables sans qu'il y eût de leur faute (i).

Ainsi la L. Pœtelia, en introduisant \e j uramentum bonœ copiœ ^ avait donné la première impulsion à l'institution de la cession de biens, qu'Auguste n'a pas inventée, mais qu'il

(i) A cette coutume se rapporte vraisenililablenient ce texte de Séiièque .* Quid tu tant imprudentes judicas majores nostros fuisse^ ut non intelligerent iniquissimum esse ^ eodem loco haheri euin qui pecuniam quam a cicditore acceperaty libidine aut aléa absumpsit ^ et eum qui incendio^ latrocinio, aut aliquo casu tristiore, aliéna cum suis perdidit. De Bene/.^ vii, i6.

a simplement organisée; le principe en étant déjà développé, dans ses points principaux, par une longue pratique. Cette combinaison trouve un appui considérable dans la corrélation établie par la Nov. 1 35, entre la cessio honorum et notre explication du Juramentiim bonœ copiœ{\).

Plusieurs écrivains expliquent \e juramentum honœcopiœ, dans la L. Julia mimicipalis , par une loi Popilia, rendue par le questeur urbain C. Popilius, à l'époque de la dictature de Sylla. Cette loi doit avoir reproduit les dispositions, depuis longtemps tombées en désuétude, de la L. Pœtelia, mais en ajoutant que la prison pour dettes ne pourrait être évitée que par la prestation de ce serment. Neuhaus et récemment M. Dirksen ont surtout défendu cette idée. On a parlé (2), dans le même sens, d'un beneficiuni ejurationis introduit par Sylla; mais tout ce système ne repose que sur le texte corrompu de Varron, où, après Hérauld, Bach, Mazocchi et Niebuhr, Mùller a reconnu la loi du dictateur Visolus Pœ-

telius.

Cicéron , dans son ouvrage sur la République et à propos de la L. Pœtelia, compare la sagesse du sénat romain à celle

(1) Sancimiis, ut nulli... ma^îstratuum liceat cessionis bonorum gratin in aneuslias adducere aliqiiem ex lis, qui propter ea, quœ diximus^ débita... conveniuntur... ut illi ad pœiiam corporis evitandam rébus suis potius privari, nec cum inopiœ Jugo et coniumeliœ opprobrio, ad mortem usque premi malint. Jusjuranduin auteni... prœstet, nullam sibi in rébus reliquam esse facultatem^ neque aurum ., unde debito satisfaciat. Nov. i35, cap. i. Trad. d'Osenbrûggen. Voy. P. de Carben, de benef. cessionis ; Argent.., 1727,2 p.

in-4 .

(2) M. Dabelow, cité par M. Bachofen , pag. iio. — Cf. Dirksen, Observât, ad Tab. Heracl., pag. 106 et suiv. (Berl. 1817, in-4°.)

deSoloii, qui, peu auparavant, avait remédié, dans Athènes, à une égale misère, par des mesures semblables. Cette circonstance a fait penser à Moser que l'objet principal de la L. Pœtelia était luie remise des dettes, comme celle ordonnée par Solon. Ce genre de mesure n'est pas inconnu aux temps anciens de la république romaine, 11 n'y a nulle raison de douter, par exemple, du fait de la remise des dettes à laquelle, d'après Denys, le sénat fut obligé de consentir, lors de la première retraite de la plehs sur le Janicule. Dans le discours que Denys fait prononcer à Valérius devant le sénat, ce dernier invoque l'exemple d'un grand nombre de villes, et notamment la législation de Solon (i). Trois ans après, Servilius conseille le même sacrifice. Dans les troubles de l'année suivante, C. Virginius vote pour la remise des dettes en faveur de ceux qui ont pris part à la guerre contre les Volsques et les Aurunces; et L. Largius , pour une remise absolue de toutes les dettes. La réalisation de ces projets fut toujours empêchée par l'opposition du parti d'Appius, dont la résistance, en cette rencontre, offre un caractère d'élévation qui n'a point été assez apj)récié. Dans d'autres occasions, nous voyons la condition des débiteurs adoucie tantôt par l'autorisation de payer j)ar termes, tantôt par la déduction des intérêts sur le capital.

Mais ce n'était [)as une mesure de ce genre que réclamait \a. plebs, irritée des mauvais traitements infligés à C. Publilius. Et Cicéron n'a pas eu en vue la remise des dettes, mais

(i) Denys d Halic. , liv. V : è;apiô[i.r,ffà(jLévoç os TtoÀXà xai èx ttoàÀwv TioXfiwv 7rapaOÊiY|a.aTa , Xcî.îUTai'av TrapeV/cTO -ï)v 'AOr,va((>)v -oXtv, x. t. \.

cette autre disposition de Soîon, plus importante pour l'avenir, qui interdisait le ^avsfCeiv I-kI toi; cio^i^aci (i), et qui libérait tous les débiteurs placés dans cette servitude conventionnelle analogue à celle des nexi. Ce ^ave^etv èm toî; Gwaact ( ou £-1 Toiç ccoaaciv ocpsO^stvJ (2) correspond exactement à la promesse de services serviles chez les Romains; aussi voyonsnous Denys se servir précisément de cette expression dans le remarquable discours qu'il met dans la bouche du roi Servius Tullius (3), Cicéron regrette seulement que ce prêt sur le corps libre, c'est-à-dire, sous la promesse de services serviles, n'ait pas été interdit avant la L. Pœtelia, comme l'avait promis Servius. Par là , suivant lui (4), les progrès de la puissance plébéienne auraient été arrêtés , et l'on aurait notamment évité l'institution du tribunat. En effet, les tribuns avaient été institués, surtout, pour défendre les personnes contre les excès des créanciers , et cette protection aurait été inutile si l'on avait aboli, à temps, le nexiim. Tel est le sens des paroles de Cicéron.

La L. Pœtelia , du reste , avait des précédents non-seulement à Athènes, mais encore à Rome. La loi de Servius que Denys cite, parmi les promesses par lesquelles le roi cherchait

(i) Plutarque, Solon, § i5. Reiske.

(2) Plutarque, de vltando œre aliéna, § 4*

(3) Dionys,, IV, g: vo'ijlov Ôv^çoijLai, fivioî'va oaveiÇetv Itti cojjjLasiv IXeuOépoiç, x. t. \.

(4) Semper huic onerl, quuin plebs publica calamitate impendiis dehilitata deficeret, salutis omnium causa, aliqua subleuat/o et medicina quœsita est. Quo tum consilio prœterinisso, causa populo nata est, duobus trihunis plehis per seditionem creatis, ut potentia senatus atque auctoritas minueretur. De Bep. lih. II, cap, ,34. Moser.

CHEZ LES ROMAINS. I u5

il gagner la faveur populaire, ne touchait aucunement à l'exécution judiciaire, mais elle interdisait seulement la contrainte conventionnelle, Vobnoxiatio liherlcorporis. C'est donc sans raison que M. Dirksen (i), pour démontrer que cette loi est apocryphe, dit « qu'une mesure de ce genre est en contradiction formelle avec l'histoire du crédit chez les Romains, et que la rigueur des Douze Tables contre les débiteurs insolvables ne pourrait s'expliquer, si l'on admettait cette institution de ServiusTullius.» Tout s'explique, au contraire, si l'on se souvient que Tarquin le Superbe abolit cette loi avec toutes les institutions de Servius qui étaient favorables au peuple. Après l'expulsion de Tarquin, les consuls rétablirent la loi de Servius, au dire de Denys. Elle est souvent mentionnée, dans les délibérations du sénat, au sujet des troubles provoqués par les dettes; mais il est probable qu'elle était tombée en désuétude, par l'effet combiné de la misère de la plebs^ obligée à subir tonte loi imposée par les capitalistes, et de la connivence de la haute magistrature, intéressée à laisser accroître les garanties stipulées, de coutume , dans le contrat du prêt. Aussi l'une des opinions mitoyennes , qui repoussaient à la fois la douceur de Valériusetla rigueur d'Appins, consistait à n'accorder aux créanciers que la saisie des biens et non celle du corps du débiteur. L'on voit Servilius conseiller au sénat, dans le cas où l'on ne pourrait s'accorder sur la remise complète des dettes, d'interdire au moins la saisie de la personne du débiteur en

(i) Dirksen, Versuche zur Krit. n. ausl. d. quell. d. ro/n. R. ;^Lei|)sig, 1833, in-8"(, pag. 345.

retard. Enfin Menenius Agrippa , lors de la première retraite sur le Janicule, joint à sa proposition sur les nexa déjà existants, la promesse d'une loi sur les dettes à venir. Cette loi aussi, si elle avait été rendue, aurait eu pour objet plutôt la contrainte contractuelle que l'exécution judiciaire.

La L. Pœtelia^ suivant Tite-Live , fut pour làplebs le commencement d'une nouvelle liberté. Niebuhr attribue cette remarque aux vieux annalistes que consultait Tite-Live, et il y trouve une preuve assez positive pour admettre que la rigueur du nexum ne pesait que sur le débiteur plébéien ; mais que, pour le patricien, il n'y eut jamais ni engagement servile de la personne, par contrat, ni servitude pour dettes, par suite d'addiction.

Il est très-vrai que Tite-Live et Denys nous montrent constamment la pratique de l'usure du côté seul des patriciens. Les plébéiens apparaissent comme débiteurs ; les patriciens, comme créanciers. Les premiers seuls sont nexi, et luttent pour l'abolition de ce droit; les seconds, au contraire , le défendent avec la même ardeur que leurs privilèges politiques. Malgré cette observation , des raisons décisives empêchent d'admettre, pour l'époque postérieure aux Douze Tables, un privilège légal des patriciens relativement à l'exemption de la servitude pour dettes, conventionnelle ou exécutoire. On est étonné que Cicéron et Tite-Live puissent s'accorder pour vanter l'équité des dix premières Tables, et dire que le peuple tout entier en était satisfait, bien que l'une d'elles contînt les dispositions les plus barbares sur l'exécution en matière de dettes. Mais ce qui causait la satisfaction du peuple , c'était non pas l'adoucisseme»it du droit en lui-même, mais sa transformation de privi-

CHEZ LKS HOiMAINS. \ l'j

lége d'un ordre en droit commun. Tel est Je point de vue sous lequel il faut envisager non-seulement le régime des dettes, mais la législation des Douze Tables tout entière, et son importance pour le développement du droit romain. Elle devait consacrer un droit commun , concilier et fondre ensemble les droits des deux ordres. Ses prescriptions devaient, par cela même, et nécessairement, être considérées comme le droit commun des deux ordres; et ceci s'applique non-seulement à l'exécution pour dettes, mais encore à la contrainte contractuelle, puisque celle-ci avait son fondement juridique dans le texte des Douze Tables, cum nexumfciciet, etc. Il est possible, cependant, qu'avant les Douze Tables la loi reçue ne s'appliquât en effet qu'aux plébéiens.

L'opinion de Niebuhr n'est donc probable que pour l'époque antérieure aux décemvirs. Si , postérieurement et jusqu'à la L. Pœtelia , nous ne voyons aucune trace d'usure du côté des plébéiens, c'est dans des circonstances d'une tout autre nature que nous devons en chercher la cause. Des textes positifs ne permettent pas d'admettre une concentration exclusive des biens et des terres (i) dans les mains des patriciens. Mais ce n'en étaient pas moins les plébéiens qui toujours et exclusivement étaient forcés de recourir aux emprunts , parce (|u'eux seuls , dans les guerres continuelles de la république, avaient sans cesse à servir et à payer. L'on trouve assez fréquemment dans Tite-Live, et nous l'avons

(i) Cicéron dit, en parlant des relations des patriciens et des plébéiens dans ces anciens temps, que les premiers : cu/n honore longe antecellerent ceteris, voluptatibus erant inferiores^ nec pecuniis ferme superiores. De Rep.j loc. cit.., liv. II, c. 34»

déjà remarqué, des indications qui montrent que la misère et les dettes des plébéiens étaient le résultat de leur continuelle absence, des dépenses du service militaire et des tributs qui pesaient sur eux.

Denys nous indique aussi, à plusieurs reprises, la double charge du service militaire et du tribut comme la véritable cause de la misère. Le butin que le soldat faisait à la guerre, il ne pouvait le garder qu'avec la permission du général patricien ; ordinairement il était obligé de le verser dansl'^rariuiii populi, c'est-à-dire, dans le trésor commun de l'ordre dominant. Saint Augustin voit aussi, dans ces circonstances, la cause de la misère et des dettes de \&. plebs (i); mais nulle part, pas même dans les diatribes des tribuns, l'on ne trouve des allusions à une inégalité du droit, séparant les patriciens et les plébéiens. Depuis les Douze Tables , il n'y a donc aucune raison solide pour croire que les patriciens n'aient pu contracter un nexum. Tout aussi peu est-il possible d'admettre qu'à cette époque encore un plébéien trouvât protection contre la poursuite de ses pairs, en entrant dans la clientèle d'un patricien. Les capitalistes plébéiens prêtaient en leur propre nom, comme les patriciens, et avec les mêmes droits que ces derniers. Si les auteurs anciens ne tiennent pas compte des usuriers plébéiens, c'est uniquement à cause de leur petit nombre. Les capitalistes plébéiens avaient d'ailleurs le même intérêt que la classe dominante, et faisaient cause commune avec elle (2). Quand Tite-Live (ou

(r) De cwit. Dei. II, 18. Fœnore oppressa plebs, ciim assidiiis bellis tri" huturn simul et militiam toleraret.

(2) Priinores plehis nobiliiini amici. Tite-Live, IV, 60.

Tannaliste qu'il a consulté) appelle la L. Pœtelia le conimencenient d'une nouvelle liberté pour les plébéiens, ce n'est donc point parce qu'elle aurait anéanti un droit exclusif des patjicieus, c'est parce qu'elle supprima complètement un droit qui était commun aux deux ordres depuis les Douze Tables, mais qui, de fait, et en raison des conjonctures de l'époque, n'opprimait que les seuls plébéiens.

En ce qui touche spécialement le iicxum^ les Institutes de Gains nous ont révélé l'existence de deux lois analogues à la loi Pœtelia. La première, dont le nom nous est connu seulement par les initiales val {erla P) du manuscrit (i), supprima la legis actio per manus injcctiunem pro jiuUcato , dans tous les cas où elle avait eu lieu jusque-là , en exceptant toutefois \e judicatum et le depeiiswn , et en fit une manus injectio pure et simple, c'est-à-dire, une action ordinaire qui, bien qu'executive par sa forme, n'avait pas pour but l'exécution réelle, et par consécpieiit n'entraînait pas la nécessité de la constitution d'un vindex (2).

Cette abolition de la legis actio per manus injectionem s'ap()liquait nécessaiiement au nexum , et se rapporte étroitement à la loi Pœtelia , qui , ayant aboli le necti obœratum ^ avait rabaissé la nexidatio à un contrat privé ordinaire. Mais la loi VAL (eria) avait une plus grande portée. En effet, les actions qui se poursuivaient par la manus injectio présentaient deux caractères généraux : elles reposaient sur un fon-

(i) Voy. Oaius, Comment. IV, af), et ibi Goeschcn, 3'^ ëdit. de 1842.

(2) Parmi les cas atteints par celte loi se rangeaient, outre l'action ex sponsny en vertu de la loi Furia (Gains, IV, 22), toutes les actions eo. /«?.ro ; nexum œs^ les^aUim per rlamnationem, etc.

ï3o DU PllET A INTERET

dément de droit public, directement ou indirectement, et tendaient à la peine de Vinficiatio, c'est-à-dire, à la multiplication du simplum , en cas de non aveu. Le premier caractère était le vrai fondement de cette procédure, comme le prouve le cas principal au judicatum, auquel devait être assimilée la stipulation, ou sponsio publica, ainsi que le nexum. Le second caractère distinguait ces cas de la Ugis actio per sacramentum , et, plus tard ,per condicdonem, en ce qu'il fixait une autre />œ/^rt ternere litigantium. Lorsqu'une loi , dans un cas non proprement émané du droit public, prononçait contre le plaideur la peine du duplum fi) , elle ne donnait la maniis injectio que pour éviter les autres legis actiones pourvues déjà d'une ixxiUepœna ternere litigantis; elle excluait, par l'omission de la clause projiidicato , le point matériellement essentiel de la marins injectio,c est-h-dïre, l'indication du fondement public de la prétention. La loi val (eria) fit un pas de plus, en ne considérant plus en général que la forme de procéder, et en déclarant la manus injectio pura, même dans les cas publics par leur forme, lorsqu'une considération matérielle ne justifiait pas en même temps le maintien de l'exécution réelle, c'est-à-dire, dans tous les cas autres que celui de Vœs confessum , et du depensum non remboursé dans les six mois (2).

(i) La loi Furia testaînentaria , la loi Marcia, la loi Aquilia, etc.

(2) Voy. Gaius, IV, 22. L'unité constitutive de la créance due par le sponsor et de celle due par le débiteur principal , opérait cet effet que le payement fait par le sponsor était une sorte de confessio à l'égard du débiteur principal, et produisait les effets de l'aveu en faveur du sponsor. C'était le point d'appui de l'institution de la sponsio.

CHEZ LES ROMAINS. l'U

La loi VAL (eria), comme la loi Pœtelia , reposait donc sur l'idée^qu'il fallaitconsidérer, comme obligations privées et ordinaires, tous les contrats qui n'avaient de public que la forme. 11 est probable que la loi val (^eria) est antérieure à la loi Pœtelia. Elle a commencé l'œuvre de la démolition de l'ancien nexum ; il est probable que l'on débuta par supprimer l'exécution immédiate des créances revêtues d'une simple forme de droit public, dans les cas d'abord où la créance était contestée, et ensuite dans les cas où, sans contester la créance , le débiteur nexum se dederat. Nous pensons donc , avec M. Huschke, pouvoir placer cette loi en l'année 4 1 3, et l'attribuer au dictateur M. Valerius Corvus ou Corvinus (i).

La seconde loi qui était dans un rapport étroit avec la loi Pœtelia j et dont celle-ci fut certainement l'occasion, c'est la loi Silia, qui substitua au vieux sacramentum une procédure plus simple et unepœna temere litigantis mieux appropriée aux besoins du temps : la sponsio , la restipidatio tertiœ partis. Si, en effet, la défense du nexum restreint, du necti ohœratum , fit disparaître le principal intérêt que la coutume avait donné au nexum , et amena en son lieu l'usage de la stipulatio , la perte de la legis actio per manus injectionem propre au nexum, et de la pœna temere litigantis si efficace qui s'y trouvait attachée, dut se faire sentir d'autant plus vivement que le remboursement des prêts faits sous forme de stipulation , ou par simple contrat réel , ne pouvait être poursuivi que par la lourde et longue Icgis actio sacra-

(i) Si l'on admel cette conjecture, cette loi aurait été rendue à la suite des troubles dont parlent Tite-Live, Vil, 38 et suiv.; Aurel.Victor, de Vir. iUustr.^ 29; et Appien, de Rch. samnit., 1, i, '2.

l3'2 DU PRÊT A lîsTÉKÊT

j?iento, si les parties ne convenaient pas d'un arbite/\ On ne pouvait recourir à la maniis injectio piira ^ la forme nouvelle des prêts, forme du droit des j^ens , s'y opposant radicalement: il fallut donc imaginer, pour ces actes non émanés de l'ancien droit public romain, une nouvelle legis actio empruntée à la procédure du droit des gens; et tel fut l'objet de la loi Silia, sur laquelle il ne nous reste que des renseignements incomplets, et les doutes de Gaius (i).