DU DROIT DES DETTES APRÈS LA LOI POETËLIA

Notre explication de la loi Pœtelia concorde non-seulement avec les textes qui nous en rendent comj)te, et avec le droit antérieur, mais encore avec le droit postérieur.

C'est alors que prirent successivement naissance de nouveaux moyens civils d'engager les biens à la garantie d'une obligation pour dette. Mais ces moyens devinrent eux-mêmes, avec le temps, un nouveau fléau pour les débiteurs. Ainsi le contratde gage fut, en particidier, un instrument de ruine pour la classe plébéienne, à cause de l'insertion àw pacte commissoire, qui devint usuel dans la pratique romaine. Les créanciers y trouvèrent si bien leur compte, qu'ils imaginèrent le moyen de l'appliquer à l'hypothèque elle-même, lorsqu'elle eut été introduite du droit grec dans le droit romain, bien qu'ici, comme dans le gage, il n'y eût pas translation de pos-

(i) Voy. Gaius , Comment., IV, § i3 à i5 , et i8 à 20; et Huschke, loc. cit. — M. Baiter est muet, sur la loi Silia^ dans rexcellent Index legum qu il a joint à l'édition de Cicén)n de M. Oielli.

CHEZ LKS ROMAINS. 1 33

session au profit du créancier. Mais ce qui, dans le premier cas, n'était qu'une résolution du droit de reprise du gage, faute de payement a l'échéance, fut converti en droit de vendre l'immeuble hypothéqué, à défaut de payement au jour indiqué. Ce sont là les hypotJiecœ commissœ (i) dont parle Cicéron. L'organisation civile de la lex commissoria devint même une des matières les plus compliquées du droit.

Il paraît que Sylla , malgré son aversion pour la démocratie , fut obligé de venir encore au secours de la classe trop misérable des débiteurs retardataires (2) ; mais ce point d'histoire est très-obscur et très-controversé. Je ne m'arrêterai pas à l'examiner et à l'éclaircir. Ce qui est certain , c'est qu'au temps de Varron , les obœrati formaient une partie nombreuse de la population, et que leur condition approchait de celle de la classe servile (3). Columelle nous montre aussi les latifundia cultivés Jiexu civium et ergastiilis (4). Aulu-Gelle et Quintilien , dans des textes déjà cités, nous attestent que l'addiction était rigoureusement pratiquée de leur temps.

Ainsi , la quasi-servitude de la dette restreinte à l'addiction, et adoucie dans sa forme, se maintint dans tous les temps.

(1) Cicéron, ad Divinat., Xlll, 56, et ibi Moser. Cf. Saninaise, de Modo usur.j chap. a et suiv.

(2) Cf. Al. Wittich, de lieip. ro?n. ea forma qua L. Corn. Sidla dictât.^ etc. Lips. 1834, in-S". — Et le Lucius Corn. iS'«//«, deM. K.S. ZadiariaejHeidelb. 1834, 2 part., in-8°.

(3) Varron, de Re rustica , 1, 17; Schneider. — Cf. M. de La Malle, Econoni. polit, des Boni., tom. I.

(4) Columelle, I, 3, 12. Schneider. Cf. le Varron i\\.[ njènie éditeur,

l34 DU PRET A INTÉRÊT

Ce que Gaius (i) nous rapporte de l'usage pratiqué de la nexi obligatio , à Tépoque où il écrivait, concorde parfaitement avec l'exposé historique que nous venons de développer. La îiexi liberatlo était encore employée pour le débiteur condamné pourprêt d'argent {jiidicatus), et pour toute autre obligation contractée pei^ œs et libram. Il est vrai que le cas le plus fréquent et le plus important de cette sorte d'obligation, celui où une obligation quelconque avait été revêtue, par la volonté des parties, de la forme solennelle d'une nexi obligatio , ne devait plus guère se présenter depuis la loi Pœtelia ; mais il y avait encore le legs per damnationem , qui créait une obligation fondée, comme tout le testament, sur la solennité de \œs et libra^ et au payement de laquelle, par conséquent, on put toujours appliquer la solennité de la nexi liberatio. Aussi bien est-ce là le seul cas de nexiliberatio, que Gaius mentionne expressément, à côté de \a.judicati causa.

Cicéron , en défendant Flaccus, cherche à rendre suspecun témoin, Héraclides; et, dans ce but, il raconte l'épisode suivant de^ sa vie antérieure (2) : Héraclides avait emprunté de l'argent, etHermippus lui avait servi de caution ; comme il ne paya point, la caution fut obligée de payer, et elle exerça son recours contre le débiteur. Celui-ci fut effectivement condamné et adjugé au demandeur, comme esclave de la dette^ : cum judicatum nonfaceret., addictus Hermippo et ab €0 ductus^est. Quoique la condamnation ne procède point ici directementM'un prêt d'argent , il n'en est pas moins vrai que la cause est identique ; car la demande était Vactio de-

(i) Comm. ni, 1^3, lyS.

(2) Cicéron, pro F/acco, cap. 20.

CHEZ LES ROMAINS. l35

pensif à laquelle la loi Publilla avait formellement étendu la pro judicato maniis injectio (i).

Gaius nous parle de lajudicati subreptio (2) , et Ulpien dit que la restitution contre l'usueapion , accomplie par des absents, s'applique à plusieurs cas d'usucapion acquise au profit d'une personne présente; par exemple, à celui où la personne qui prescrit est présente, à la vérité, mais détenue dans une prison publique , ou même dans une prison privée, en qualité d' addictus (3) ; ce qui prouve deux choses à la fois : l'existence au temps d'Ulpien de la détention privée pour dettes, provenant de Vaddictio , et la capacité des addicti de continuer et d'accomplir une usucapion.

Le jurisconsulte Licinius Rufinus parle aussi du créancier qui ne veut point souffrir qu'un tiers fournisse à son débiteur des vivres ou un lit : une action pénale particulière, ou bien Yactio injuriariim^ peut être intentée contre lui (4).

Cependant plusieurs circonstances peuvent avoir concouru à rendre l'addiction toujours de plus en plus rare. D'abord une loi Julia avait donné aux débiteurs la faculté d'échapper, par une cession de biens volontaire, et à la vente publique de leurs biens et à la contrainte personnelle. [1 est

(i) Gaius, IV, 22. 25.

(2) Texte cité, du Comment. III, 199.

' (3) Fieri enim poterat , ut quis in vinculis prœsens esset , vel in publica^ vel in privata vincula ductus; nam et eum , qui in viticuHs est , si modo non sit in serçiiute , posse usu acquirere constat. Fr. 23. Dig. IV, 6, déjà cité.

(4) L. 34, Dig. de re judicata (42. i), à laquelle se rapporte aussi la définition de stratuni et viclus^ dans la 1. 4^, Dig. de V. S. (5o. i6). — Comparez encore la 1, 9. § 6. Uig. ad L. Juliam pecid. (48. i3), et Paul, V. § 2.

l36 DU PRÊT A INTÉRÊT

vrai que l'addiction ne fut point abolie par là, puisque la cession de biens dépendait de certaines conditions , et qu'elle était notamment refusée au débiteur coupable de mauvaise foi ou de négligence (i).

Lorsque la haute Italie, ou Gallia cisalpina^ obtint la constitution municipale italique, on voulut fixer spécialement l'organisation judiciaire de ce pays, par une loi dont un fragment considérable est parvenu presque intact jusqu'à nous. Le but de cette loi n'était pas de rien créer de nouveau , mais seulement d'introduire le droit romain dans cette contrée, en apportant seulement quelques restrictions au pouvoir des magistrats municipaux. Nous pouvons donc, sans hésiter, considérer comme témoignages de l'ancien droit romain, les dispositions générales que nous trouvons dans ce monument si important (2).

Les chapitres XXI et XXII traitent en particulier des actions dans les municipes de la Gaule , et ils posent cette restriction, que la juridiction du magistrat ne s'étendra que jusqu'à la somme de i5,ooo sesterces, à l'exception de certaines matières qui ne sont point désignées. Cela posé , la loi contient deux ordres de dispositions : au chapitre XXI, sur les actions pour prêt d'argent; au chapitre XXII , sur toutes les autres actions. Pour plus de clarté, je reproduirai successivement ces points divers.

<c Si l'action est intentée pour un prêt qui n'excède pas

(i) A cette époque, raddiction changea en quelque sorte de caractère; elle devint une peine de la mauvaise foi et de la négligence.

(2) Voy. le texte, dans Haubold, Monum. légal. j pag. i44 ^^ suiv. La loi est de l'an 705 de Rome, 49 ans avant J. C

CHEZ LES ROMAINS. I Sy

1 5,000 sesterces, et que le détendeur avoue la dette devant le magistrat, ou bien qu'il refuse toute explication, ou qu'il ne veuille point contracter le sponsion et se défendre en jugement, alors tout doit se faire comme si le déhiteiu^ avait été condamné en justice pour cet objet; en conséquence, le magistrat doit adjuger le débiteur, et permettre de l'emmener prisonnier (i). »

Sur cette proposition il s'élève un doute grave. Pourquoi ne voyons-nous mentionnés ici, comme autorisant la contrainte [personnelle, que des cas secondaires, tandis que le cas [)rincipal , celui de condamnation , n'y fîgiue que comme terme de comparaisot> ? En supposant donc que le magistrat ait ordonné un judiciiim sur la dette, et que le débiteur ait été condamné, n'y aura-t-il point lieu aussi et à jjlus forte raison à la contrainte personnelle, ce cas étant surtout indiqué formellement par les dernières paroles de cette disposition de la loi? Pour résoudre cette question , on peut dire (jue, sans doute, la contrainte n'était point la conséquence de tout jugement sur un prêt d'argent , mais seulement d'un legitimum judicium ; qu'il fallait, par conséquent, que le procès eût été instruit à Rome, et jugé par un judeœ tiré de

(i) Lin. "x. Il : A quocumque pecunia certa crédita. . . .petetur, quœ res non pluris H. S. XF, erit, si is eam pecuniam in jure. . . . dare oportere debereve se confessas erit. . . . aut se sponsione judicioque. . . . non defendet sive is ihi de ea re in jure non respondebit. . . . tnni de eo. . . . siremps res , lex , jus, causaque esto atque uti es set. . . . si is. . . . ex judiciis datis, judicareve recte jussis jure lege damnatus esset , fuisset. Qui quocumque II vir. . . . juri dicundo prœerit ^ is cuin. . . . sine fraude sua duci jubeto. . . .

l38 1>U PRÊT A INTÉRÊT

Valburn du préteur romain (i). C'est ce que signifiaient trèssûrement ces paroles de la loi des XII Tables : rehusque jure judicatis ; et c'est aussi ce que me paraissent indiquer clairement les termes de notre loi, d'après laquelle tout doit se faire comme si le débiteur ex judiciis datis, judicareve recte jussis jure lege damnatus essei ^fuuset.

Il résulte de là que le magistrat municipal pouvait prononcer la contrainte personnelle dans les cas suivants seulement : lorsque le débiteur avait été condamné à Rome en un legitimum judiciiun ; lorsque, devant ce magistrat, il avouait la dette ou se refusait à suivre l'instance, ou ne voulait point s'expliquer. Au contraire, le magistrat n'était point autorisé à la prononcer, lorsqu'ayant lui-même nommé un juge, ce juge avait condamné le débiteur. Dans les cas d'aveu et de désobéissance au magistrat, on ne devait pas hésiter à appliquer la contrainte personnelle, parce que le débiteur s'était en quelque sorte jugé lui-même. Lors au contraire que le défendeur niait la dette et qu'il était condamné, sur la preuve produite, la chose était sujette à plus de doute, parce que tout reposait sur l'affirmation du juge qui avait prononcé. Il y avait une garantie du bien jugé lorsque le juge avait été tiré de l'album des juges romains, et choisi par le préteur; mais cette garantie manquait dans les municipes, et l'on put dès lors hésiter à attribuer aux jugements qui s'y rendaient les effets dangereux de la contrainte personnelle (2).

(i) Galus, IV, io3-io4.

(2) On peut objecter que cependant, dans le cas rapporté par Cicéron, pro Flacco, cap. 20, on voit la contrainte personnelle s'ensuivre d'un jugement prononcé en Asie, lequel n'était point un legitimum judicium; mais il

CHEZ LES HOMAINS. I 39

Mais cette disposition aurait pu facilement donner à penser que le magistrat municipal n'aurait nulle compétence pour ordonner un jugement en matière de prêt d'argent. Cette erreur était prévenue par la disposition suivante :

Qiwminus Judicium recup. (i) is qui ibi jurl

diciindo prœerit , ex hac lege det , judicarique de ea re ibi curet , ex hac lege nihil rogatur.

C'est-à-dire : « 11 n'est point dérogé par cette loi au pouvoir qu'a le magistrat, lorsque le défendeur comparaît devant lui et nie la dette, de nommer un juge et de faire rendre un jugement. » Seulement, ce jugement ne pouvait être exécuté que sur les biens, et jamais par la contrainte personnelle.

est très-possible et il n'est point invraisemblable que l'on ait donné spécialement, aux jugements prononcés par les juges nommés par des proconsuls, la même force qu'au legitimiim judicium^ tandis que l'on n'aurait pas trouvé de raisons suffisantes pour faire de même à l'égard des juges institués par les magistrats municipaux. Ou bien le passage de Cicéron peut s'expliquer, en supposant qu'Héraclides n'avait point le droit de cité; en effet, les édits des proconsuls étaient, en général, fondés sur le droit romain, qui devenait ainsi applicable aux étrangers (Gic. ad Alt. VI, i); or, si un étranger était condamné pour dettes, on ne pouvait exiger, pour lui appliquer la contrainte personnelle , qu'il eût été condamné en legitimurn judicium : car, comme il n'y avait pas pour lui de legitimiim judicium (Gains, IV, io3), il n'aurait jamais pu être soumis à la contrainte, et il n'est point naturel de penser que l'étranger ait été ainsi favorisé, par rapport au citoyen. — Du reste, ledroit des provinces variait sur ce point j ainsi, en Egypte, il n'y avait point de contrainte personnelle pour dettes privées ; le fisc seul pouvait emprisonner ses débiteurs. Conf. Rudorff^ dans le R/iein. Muséum fiir P/ii/oL, 2* année, pag. i63 et suiv.

(1) C'est-à-dire, recuperatorcsce , et non fecuperatoriam , ainsi que le veulent les éditeuis de la loi.

i4o DU PRET A INTERET

Ce droit de faire rendre un jugement à l'enconlre du défendeur , était cependant limité par deux exceptions : premièrement, si le défendeur fournissait un vadimonium , à Rome; secondement, si un vindex solvahle se présentait pour lui. Dans le premier cas , le procès devait se poursuivre à Rome ; dans le second , il était suivi non plus contre le défendeur, mais contre son vindex.

ce Si toute autre action, prœter pecuniani certain creditam, est intentée devant le magistrat municipal, et qu'il arrive une de ces trois circonstances : aveu , refus de s'expliquer, ou refus de suivre Tinstance, tout doit se régler de la même manière que si pareille chose était arrivée devant le magistrat de Rome (i). » La loi ne dispose point ici d'une manière directe; mais, par l'opposition qui existe entre cette disposition et celle qui précède, et par le contenu de celle qui suit , on ne peut douter que sa pensée ne soit celle-ci : Dans tous ces cas , il n'y a pas lieu à la contrainte personnelle, mais à l'exécution sur les h\enSy possession prosciiptio, venditio honorum. De plus, il n'est point douteux qu'ici encore le principe déjà posé ne soit sous-entendu , et que pour toutes ces autres actions le magistrat ne conserve aussi le droit d'ordonner un judiciiim^ et de faire rendre une sen-

(i) Lin. 23. 44 • " ^ quo quid prœter pecuniani certam creditani signatam

'< forma puhlica pop. romani. . . petetur si is eam rem. . . confessus erit. . .

n aut... sponsionem non faciet ; neqne se judicio iiti oportebit defendet.^ aut <■ si de ea re in jure nîhil responderit , . . . siremps res ^ lex , jus , causaque... « esto atque uti esset ^ esseve oporteret si is. . . . Rom ce apud prœtorem. . . « in jure confessus essef, aut ihi de ea re nihil respondisset , aut judicio se - non défendis se t. »

CHEZ I.ES ROMAINS. I^l

teiioe. Deux circonstances expliquent connneiit ce cas, Je plus fréquent et le plus important sans doute, est ainsi laissé dans l'ombre et touché seulement en passant. Premièrement, ce droit se présumait de lui-même chez tout magistrat ayant juridiction; au lieu que dans les autres cas particuliers (aveu, etc.) on pouvait plutôt douter jusqu'où s'étendrait l'autorité de ces magistrats. En second lieu , l'objet delà loi était de reconnaître et de limiter le droit le plus redoutable et le plus important de ces magistrats , celui d'ordonner la contrainte personnelle , lequel leur était attribué précisément dans ces cas particuliers , et non dans celui de condamnation par wnjudejc municipal.

Dans toutes les dispositions qui précèdent, il est toujours supposé que l'exécution se poursuit dans le nninicipe. Qu'arrivera-t-il lorsque la personne ou la fortune du débiteur ne se trouvant point dans lemunicipe, mais à Rome, le créancier aura besoin d'exercer ses poursuites à Rome.*^ C'est ce que la dernière disposition détermine de la manière suivante (i) : « Dans tous les cas ci-dessus spécifiés, le préteur romain, ou celui qui a juridiction, à Rome, sur l'objet en question, doit aussi procéder par juridiction , décret, contrainte, possession , proscription et vente des biens, comme si le fait avait eu lieu devant son propre tribunal. » C'est-à-dire, il doit accorder la contrainte personnelle, en cas de dettes pour prêt d'argent , et l'exécution sur les biens en tout autre cas : Prœtor isve qui de ea re Romœjiirl dicundo prœerit in eani et in hœredeni ejus d. e. r. (de eis rehns) omnibus ita jus dicito

[i] J'adopte iri la leçon posée par M. tle Savigny, et appuyée par lui de si excellentes raisons, dans son Schuidrecht.

decernito eosque duci bona eorum possideri proscribive venireque jubeto ac si... apud eiuii... confessus esset.

La dernière disposition se termine par une addition qui offre quelque ambiguïté : Dum ne quis d. e. r. (de eis rébus) nisiprœtor isve qui Romœjuri dicundo prœerit., eorum cujus hona possideri, proscribi, 'venire, ducique eum jubeat. Cette clause peut signifier qu'à Rome personne autre que le préteur ne pourra ordonner cette exécution , ou bien : « Cependant , lorsque cette exécution est poursuivie à Rome devant le préteur, elle ne peut point en même temps être ordonnée par aucun autre (par le magistrat municipal); » c'est-à-dire que le créancier doit se contenter d'une seule exécution, et ne point exercer simultanément des poursuites en des lieux différents. La seconde interprétation me parait préférable , parce que l'on ne conçoit pas à quel autre magistrat à Rome on aurait pu juger nécessaire d'interdire expressément de s'immiscer dans cette exécution. — Du reste, je considérerais comme insoutenable une explication d'après laquelle cette clause signifierait que, pour les actions autres que celles de prêt d'argent , l'exécution serait refusée absolument au magistrat municipal , et réservée exclusivement au préteur. Une telle disposition serait, surtout pour les dettes modiques, si dénuée d'un but raisonnable , que cela suffit pour nier son existence, en pleine sûreté.

Ce qui distingue le droit postérieur à la loi Pœtelia, du droit plus ancien, c'est la suppression de l'exécution civile, directe et pénale, tout à la fois, exercée en vertu du propre droit et de la simple autorité du créancier, sur la personne, la familia et \à pecunia du débiteui' , et son remplacement par une exécution rei persecutoria , émanant de Ximperium

du préteur, sur la personne et sur les biens. Cette exécution prétorienne est en regard de l'exécution civile du nexum , dans le même rapport que la succession prétorienne vis-à-vis de l'ancienne succession civile. Cependant l'ancien droit fut maintenu en quelques points. Ainsi, les yV^<^/crt^« conservèrent les XXX dies jiisti pour se procurer de l'argent, et les préteurs prorogèrent même ce délai en certains cas (i). Après ce délai, et tant que subsistèrent les legis actiones , on procédait à la manus injectio ; mais celle-ci ne donnait plus droit à la ductio privée; on demandait au préteur l'autorisation (Jassiis) d'emmener le débiteur, duci j'ubere, et de saisir ses biens. La saisie de la personne et celle des biens avaient lieu simultanément; mais celle-ci n'était plus la conséquence tacite de la première ; il fallait qu'elle fût demandée et obtenue spécialement (2). Le débiteur pouvait éviter la ductio par le bonam copiam jurare.'S'x la ductio avait lieu, elle donnait au créancier, sur la personne du débiteur, un droit de rétention, dont le bénéfice était non-seulement de forcer le débiteur, ou d'autres pour lui, au payement, mais encore de l'empêcher de diminuer sa fortune, dont l'envoi en possession ne pouvait pas atteindre toujours et immédiatement toutes les parties, La ductio se bornait donc h l'emprisonnement, omni cruciatu sublato ; au demeurant, la ductio était dans une condition civile à peu près semblable à l'ancienne (3). Seule-

(i) Cf. Gaius, Comment.^ III, 78; — la Const. un.^ au code Théod., IV, 19; — le fr. 2. Dig. XLII, i; — Zimmern, Hist. de la procéd.^ §77; — et Hiischke, loc. cit., pag. 149.

(2) Cf. Gaius, III, 199, et la Lex Gall. cisalp., cap. 22.

(3) Voy. Quintilien, Instit. omt., V, 10, § 60; VII, 3, § 26. Spalding;—

l44 I>U l'RÈT A INTÉRÊT

ment, connue la ductio n'atteignait pas le jiidicatus dans sa personnalité même, ni dans son suiunjus universel, elle ne conférait plus au créancier aucun droit sur les personnes soumises à la puissance du débiteur. L'usage contraire régnait dans quelques provinces , mais nous le voyons blâmer par les enq:)ereurs (ij.H est probable que la durée de cet état du débiteur était d'abord limitée à la durée de Vimperium du préteur, dont émanait \ejussus{i)\ plus tard, il dut en être autrement. La proscriptio bonorum est mentionnée dans la loi de la Gaule cisalpine, dans Cicéron et dans Gains (3), comme étant dans une connexion intime avec l'envoi en possession, la possessio, obtenus du magistrat; mais plusieurs écrivains ont fait erreur en interprétant cet acte d'exécution par une mise en vente; signification spéciale qu'a bien pu avoir proscriptio en quelques cas, mais qu'il n'a point dans la procédure exécutoire dont nous parlons; et ce qui le prouve, c'est que nous trouvons, dans un autre monument législatif (4) , la /?roj-

le fr. 34. Dig. XLII, i ; — le. fr. 23. Dig. IV, 6; — et Paul , Rec. sent., V,

(i) Saint Anibroise, in Tohiam, c. 8. Vidi ego ^ dil-il, miserahile spectaculum , liheros pro paterno debito in auctionem deduci, et teneri calamitatis heredes. .. Cf. la Const. 12, de Dioclétien , déjà citée, au Code, IV, 10. Ob œs alienum seruire libéras creditoribus jura couipeHi non patiuntur.

(2) Voy. Gaius, Comment. IV, § io5. Cf. avec le fr. 23. Princ. Dig. IV, 6.

(3) L. Gall. cisalp., c. 22. — Cicéron , /?r<? Quintio , 6. 19 à 23. et alibi. — Agrar. III, 4; — Verr. I, 54; — ad Attic. XVI, 4, et alibi; — pr. TuU. 3. — Gaius, Comment. WX, 79.

(4) ^oy. la loi Julia municipalis , V, 11 5, 116; et cf. Senec, de Benefic. IV, 12, — ïibulle,II, 4, V. 55;— Gaius, IV, 102 ; —Théophile, III, 12, princ; — Cicéron , ad Attic., VI, i.

CHEZ F, ES ROMAINS. l4^

criptio hononun ordonnée à la suite d'une honomin possessio purement conservatoire, obtenue à simple tilie de sûreté. Nous savons, d'ailleurs, que la vente n'avait lieu que dans une période postérieure de la procédure. Lu proscriptio bonoriini était une simple publication faite par les créanciers, usitée déjà peut-être dans l'ancienne prise de possession de la fam'dia , et ayant pour objet de faire connaître la saisie opérée, afin que les débiteurs du débiteur ou les détenteurs de quelques parties de la fortune de ce dernier ne pussent payer au préjudice des créanciers saisissants. C'était une saisie-arrêt générale, et comme le conq^lément de l'envoi en possession des biens, en un point oii il ne pouvait s'accomplir j)ar la prise de possession immédiate (i).

l^a j)rise de possession des créanciers était })rotégée, comme la bonorum possessio àeshér'vûevs prétoriens, par un interdit spécial : interdictum ne vis fiât ei qui in possessionein missus est (2). Le droit ancien de \apactio , pendant les trente premiers jours, demeura debout (3), et fut même amélioré par les préteurs. Après ce délai expiré sans payement, les biens étaient à la disposition des créanciers (4). Le débiteur encourait Tatimie (5); il était désormais tenu pour suspect, et

(i) Voy. Stieber, de Boiior. emt. apudvet. rom. (Lips. 182J, pars i", in-8°), pag. 60. — Huschke, loc. cit., pag. i5r.

(2) Voy. Cicéron , pro Quint., ay; — et le titre du Digeste ; Ne ins Jiat eij etc. (XLIIl, 4) * titre généralement mal compris.

^3) Voy. Gaius, III, yS, 29- et Zinimern, /oc. ci't.^ 78.

(4) Voy. Keller, Seinestr. ad Cicer.^ I, pag. ^^seq. — p. 72, seq. — p. x 10, seq.

(5) Tertullien, j4polog.^/\ : in pudoris notarn capitis pœna conversa est ^ bonoruin adhibita proscriptione.

i.i() DU PHET A INTÉRÊT

obligé de donner caution en tout état de cause (i). Les créanciers se présentaient une seconde fois devant le préteur pour nommer, avec son autorisation, un ou plusieurs agents {niagister) chargés de procéder à la vente (2). En même temps ils affichaient la mise en vente des biens, et le préteur leur donnait un délai de dix jours pour régler les conditions de l'adjudication. iVprès ces dix jours, les créanciers se présentaient encore au magistrat pour obtenir l'approbation du cahier des charges. Cette approbation, ou confirmation, était accordée sous la forme d'un ordre d'adjuger les biens aux conditions indiquées, après un délai de vingt jours, ou le trentième après le jour de la nomination du niagister (3).

Evidemment, cette nouvelle procédure executive se rattachait aux règles fixées par les XII Tables, et Gains l'indique nettement. Seulement, elle était restreinte aux bona, et n'atteignait plus la familia. Mais ce qui est caractéristique, c'est que chaque évolution de cette procédure vers le dernier terme de l'exécution, l'adjudication des biens au plus offrant

(1) Voy. Keller, loc. cit. et Huschke, loc. cit.^ pag. iSa.

(2) Voy. Gaius, III, 79. — Théophile, III, 12. — Cicévov^ ad uéttic, I, I, § 35 — VI, I, § i5- — ad Famil.j XII, 3o, § 5 ; — pro Quintio, i5. — Acron, sur Horace, sat. I, i, v. 86". — Quintil., Instit. orat.^ VI, 3, § 5i. — Ces textes n'ont pas toujours été bien compris. Voy. Keller, loc. cit.^ p. y3.

(3)' M. Huschke, loc. cit.^ pag. i53, propose la restitution suivante du texte tronqué de Gaius au § 79, liv. III : Itaque si vwi bona veneant in diebus X legem bonorum vendendoru.ai fieri jubet^ si moriid in diebus V A QuiBus TUM vîvi bonu XX mortui 'vero X emptori addici jubet, M. Huschke se fonde principalement sur le passage de Théophile déjà indiqué. Mais les sigles du ins. de Vérone me paraissent refuser cette leçon ^ et je préfère les conjectures de MM. Lachmann et Goeschen, loc. cit.

eiuliérisseur, est marquée par l'interveiitiou du préteur; on ne fait un seul pas sans son approbation , et cette garantie, de nouvelle date, est tout à fait substituée à l'action directe du créancier, délégataire supposé de la puissance publique, dans l'ancien droit. Il resterait, à ce sujet, plusieurs questions curieuses à éclaircir : Comment se partageait le prix de l'adjudication entre les créanciers? A quelle époque le partage an prorata de chaque créance a-t-il été introduit (i)? Comment s'exerçait le droit des créanciers sur les créances de leurs débiteurs ? Comment se réglait sur ce point le droit des créanciers? Comment leur préférence ou priorité? Quel était le caractère du honorum emptorP Quand et comment la honorum emtio fut-elle considérée comme une successio in unwersum jus? Quelle était la nature [quiritaire on bonitaireP) du dominium transféré par l'adjudication? Toutes cjuestions suscitées par la lecture de Gains, mais dont l'examen nous entraînerait trop loin de notre sujet.

Les XII Tables n'avaient permis l'exécution rigoureuse, en dehors du cas de nexum œs, que contre le confessas ou \e judlcatas , la somme étant déterminée en argent romain (2). Ce principe resta debout, quant à la pleine exécution; mais son application subit l'influence du temps. Pour \e judlcatas , on y pourvut, après la suppression des legis actiones , en établissant que toute condamnation porterait sur une certa pecunia (3); pour \e confessas, en maintenant

(i) Voy. à ce sujet, Théophile, loc. cit.] et Huschke, pag. i56".

(2) Nous lisons dans un texte cité de la Lex Coll. cisalp.^ c. 22 : certa pecunia crédita signata forma publica p. r. — La monnaie étrangère était

mercis laco. Yoy. Volus. Majcianus, de Àsse^ § 45, de ledit, citée de Bonn,

(3) Voy. Gains, Comment. TV, 48 a 5?-, et alibi.

l4^ t>U PRET A INTERET

l'ancienne procédure estimatoire, clans le cas où l'aveu ne portait pas sur une somme déterminée (i). Quant aux cas où la personne du débiteur ne pouvait être appréhendée {qui fraudationis causa latitarit, cui hères non exstabit , qui cxilii causa solwn verterit, qui absens judicio defensus non fuerit (2), etc.), les XII Tables semblent n'en avoir pas tenu compte, et avoir mis à la charge du créancier de déjouer les manœuvres de son débiteur. Cependant on voit, par un récit de Denys (3), que, dès la première retraite sur le Janicule, il y avait une procédure pénale contre le débiteur contumax ; le créancier par nexuni pouvait certainement , dans ce cas et en vertu de son droit propre, agir directement sur les biens du débiteur; il en fut de même dans les temps postérieurs, en vertu de Ximperiuni prœtoris (4).

Nous trouvons dans la loi Thoria (5) un curator bonis dandus, sur lequel existe un titre spécial au Digeste (6). C'est un emploi fort ancien, que le préteur conférait dans tous les cas de déconfiture, lorsqu'il y avait des créances à liquider ou à réduire en certa pecunia ^ et auquel il nommait, en même temps qu'il désignait le magister. L'objet de cette

(i) Voy. Gaius , ilnd.^ et § i3 et i5. — L. GalL cisalp.^ c. 22.

(2) Cicéron, Pro Quint. 19. — Cf. Keller, Semest.^ I, pag. 53.

(3) Voy. Denys d'Halic. VI, 24. Reiske.

(4) Cf. Tite-Live, II, 24. — Gaius, III, 78, et Keller, loc. cit.

(5) Voy. la loi Thoria^ cap. 26 , de la recension de M. Rudorff, pag. ^6 de mes Reiograr. scriptor. noh. reliq. (Paris, i843, in-8°).

(6) Voy. le tit. 7 du liv. XLIII du Digeste. Une institution analogue se retrouve dans la curatio bononiin ventris nomine^ sur laquelle se trouve aussi un titre du Digeste (XXXVII, 9).

CHKZ, LES ROiMAlNS. X^^

fonction était de représenter le débiteur injure; les créanciers envoyés en possession poursuivaient contre lui Vœstimatio, et procédaient envers lui, en l'absence du débiteur, pour convertir leurs créances tnjudicata, avant l'adjudication des biens (i).

Au temps des guerres civiles , une loi nouvelle {jiovas tabulas) sur les obligations pour dettes fut souvent demandée et promise, jamais obtenue (2). Jules César fit rendre une loi : ut disjecta novarum tabularum expectatione, quœ crebro movebatar, debitores creditoribus satisfacerent per œstimationem possessionum, quanti quasque ante civile bellum comparassent, dedncto sumrnœ œris alieni , si quid usui^œ noniine nunieratum, aut pcr script uni fuiss et (3). On assigne à cette loi Julia la date de l'an 706 de Rome. Le bienfait en fut complété par une autre loi Julia, provenant de Jules César ou d'Auguste (de l'an ySy?), en vertu de laquelle le débiteur insolvable, mais de bonne foi, pouvait être libéré par une cessio honoruni faite à ses créanciers (4). Le bénéfice de cette loi ne pouvait d'abord être invoqué que par les cives ro-' mani ; il fut étendu aux provinciales avant le règne de Dio^ clétien (5), et la législation impériale en améliora l'applica-

(1) Voy. Stieber, de Bonor. empt., pag. 61 et suiv.

(2) Voy, Senec.,<:/<? Benefic.^ 1, 4- — Suétone, Jul. Cœsar, § ^1. — Quiiitîlien, Déclamât. y 336. — Tite-Live, XXXII, 38.

(3) Suétone, Jul. Cœsar, loc. cit Coesar, de Bello ci\>ili, III, i.

(4) Voy. Did. Ilerauld , De rer. judic. aiict., c. aS, § 2 et §9 à 16, dans le toin. II du Trésor d Otton.

(5) Voy. E/. Spanheini, Orb. rom., II, § ult. 5 et Const. 4? Cod., VII ,

I 5o DU PRET A INTERET

tion par une série de constitutions que nous retrouvons dans les compilations de Justinien (i).

Nous avons dit que la contrainte personnelle , au cas de coiifessio in jure ou âiejudicatum, existait encore sans avoir subi d'autre modification qu'un adoucissement relatif au traitement des addicti ou des ducti , et à la suppression de la pœiia capitis. Un rescrit déjà cité d'Al. Sévère dit sans ambiguïté que la cession de biens a pour effet ne judicati detrahantur in carcerem (2) ; ce qui est reconnaître clairement la contrainte personnelle, hors le cas de cession de biens. C'est en parlant des effets de la cession , que Justinien dit également : om?ii corporali cruciatu remoto (3) : expression exagérée qui ne s'applique qu'à l'emprisonnement , car il ne pouvait plus, alors, être question de tortures,