I. — Loi du ?S mai

Cette loi, encore en vigueur à l'heure actuelle, est une loi ayant trait à l'intégrité de l’état civil, à la propriété du nom, qu'elle veut défendre et protéger.

Pour ce qui s'applique à notre matière, aux questions nobiliaires, le législateur de 1858 a voulu réprimer :

1° Les usurpations des titres de noblesse ;

2° Les usurpations de certains noms.

Il est défendu en effet de s’emparer des titres impliquant une distinction honorifique, des titres de noblesse ayant cours sous l’ancien Régime, de ceux établis par le premier Empire ou distribués sous les gouvernements suivants.

En principe, un individu propriétaire d’un titre devrait toujours pouvoir représenter les lettres patentes portant concession de son titre de

noblesse. Pour les titres accordés avant 1789, on peut remplacer l'expédition des lettres patentes par la mention de leur enregistrement au Parlement, à la Cour des Comptes ou des Aydes.

La charte de 1814 avait rétabli les anciens titres (1). Il est vrai qu'un grand nombre de ces titres ne s'étaient transmis que par tolérance ; mais « ce que l’ancien Régime a laissé faire, à plus forte raïison la loi de 1858, et l’ancien noble poursuivi comme usurpateur n'aura qu’à prouver sa possession et celle de ses auteurs; cette possession doit être publique, certaine, non interrompue » (2).

Pour les titres de l’Empire, de la Restauration, tous ceux conférés depuis 1830, il faudra la production de l'acte de concession.

Y a-t-il délit d’usurpation de la part du puiné qui prend le titre immédiatement inférieur à celui de l’ainé, et de la part de ses descendants qui continuent à s’en parer ? S'il s’agit d’un titre ancien, déjà porté en vertu de ce mode irrégulier de transmission, la tolérance s’est établie et on ne pour-

(1) Les titres ont été rétablis en 1814, tels qu'ils étaient avant la Révolution ; bien que réduits à l’état de simples qualifications honorifiques et dépourvus de tout privilège, ils ont conservé leur mode ancien de transmission de mâle en mâle au profit de l'aîné. Ce système est sans doute dérogatoire à l'esprit général du droit moderne en matière successorale ; mais toute autre interprétation serait contraire à la charte de 1814, restaurée sur ce point par le décret de 1852; son article 71 portait en effet : « La noblesse ancienne reprend ses titres ».

(2) HépouIx, op. cit., page 133.

suit pas ; si c'est un titre moderne, il y a usurpation punissable.

La loi de 1858 vise les altérations de noms pra-

tiquées dans le but d'y ajouter une signification nobiliaire ; signalons d’abord l'addition de la particule. L'opinion publique persiste malgré toute évidence et tout fondement rationnel, juridique et historique, à voir dans cette syllabe qui accompagne parfois et non toujours la noblesse (1), une raleur qu'elle n’a jamais eue; on en est arrivé à la confondre avec la noblesse, à dire que tout noble a la particule et que tout possesseur de particule est noble.

Le Corps législatif voulut réprimer un abus aussi grand et l’article 259 du Code pénal atteint l'usage illégitime de la particule. De là, on a tiré des conclusions erronées. On a dit que le législateur de 1858 considérait la particule comme un attribut de la noblesse, que tout noble y avait droit aujourd’hui et pouvait l'ajouter à son nom sans autorisation. En ne précisant pas dans le texte de la loi, en employant cette expression vague «distinction honorifique », voilà comment aux yeux du public, aux yeux de quelques auteurs, le légis-

(1) On peut être noble d’ancienne chevalerie, de nom, d'armes et de cri et s'appeler Poil Vilain, par exemple ; on peut également être d’une famille ayant toujours appartenu à la dernière classe de la société et s’appeler de N...

Donc il y a des nobles qui n'ont pas la particule, et il y a des roturiers qui ont cette particule ; mais aussi certains nobles possèdent le de, comme il se trouve des roturiers sans de.

lateur, en punissant l’usurpation de la particule à l’égal de celle des véritables titres honorifiques, a paru faire de cette petite propriété syllabique un attribut de la noblesse.

Certains auteurs très renommés, notamment M. de Sémainville et M. d’Arbaumont, se sont faits les champions de cette doctrine, déclarant que la particule est le seul équivalent possible, l’équivalent légal des anciens titres de la noblesse française, et que les tribunaux ne doivent point hésiter à rectifier dans ce sens les actes de l’état civil des personnes qui justifient de leur noblesse, et que si ces particuliers s’adressaient à la chancellerie, l'autorisation de revêtir le de devrait leur être accordée, non pas comme étant € de grâce », mais comme étant « de justice ».

Toute cette opinion trouve un appui favorable dans quelques arrêts : Colmar, 15 mai 1860 (D. 60, 2, 142). Agen, 26 juin 1860 (D. 1860, 2, 141).

De prime abord, il faut le reconnaître, cette théorie semble logique. En effet, dit-on, si la particule est un signe nobiliaire ou constitue une distinction, il faut naturellement permettre aux nobles de la prendre. Si au contraire, elle n’a aucune valeur, aucune signification, si elle n’est rien, en un mot, quel intérêt y a-t-il à châtier ceux qui s’en emparent ?

Malgré son apparente simplicité, l'interprétation spécieuse résultant de ce dilemne doit être repoussée, car elle n’a pour fondement ni la tradition, ni le sens exact de la loi,

Cette opinion aurait d’abord, au point de vue nobiliaire, ce curieux résultat d'ouvrir toute grande la porte de la noblesse à une masse de familles qui ont toujours été en dehors d’elle, bien que portant le de, et d'illustrer souvent ainsi les noms les plus vulgaires et les plus roturiers. «Les innombrables de la Rue, du Plessis, de la Borde, de la Porte, qui remplissent nos villes et nos campagnes, ne s'en plaindraient pas (1) ».

De plus, les nobles sans de qui ajouteraient le de à leur nom changeraient ce nom.

Enfin. au point de vue légal, cette interprétation est en opposition complète avec l'esprit de la loi.

Quel est en effet le but exact que s’est proposé le législateur de 1858 ? Est-ce la restauration d'une caste, d’un corps politique, d’une classe sociale et privilégiée ? Non, en aucune façon. « La noblesse, disait M. du Miral, ne peut plus être aujourd’hui, en France, qu'une distinction honorifique, sans privilèges, et ne doit plus räppeler l'idée d'aucune différence de caste ».

Ce qu'a voulu la loi de 1858, c’est mettre un terme aux abus, punir la fraude, ramener l’ordre dans l’état-civil; c'est respecter ce qui existait et le faire respecter. Elle a voulu « rendre aux titres légitimement acquis leur importance réelle et leur droit au respect public ». (Rapport à l’'empe-

(1) BEAUNE, op. cit., page 955.

reur sur le rétablissement du Conseil du Sceau des titres, par M. de Royer) (1).

Il est alors évident que ce terme de Cdistinction honorifique » est équivoque et profondément vague. Il eut été plus clair et plus logique d’introduire dans la loi deux paragraphes distincts au lieu de tout mêler dans un seul! La première partie aurait puni l’usurpation des titres de noblesse, et l’autre aurait défendu toutes les altérations de nom, en général; que la peine ait été la même dans les deux hypothèses, cela importe peu; la fâcheuse méprise sur le mot distinction se serait enfin dissipée, et le principe posé par la loi du 11 germinal an XI aurait reçu du même coup la sanction qui lui fait encore défaut aujourd’hui quand la falsification opérée n’a pas un but honorifique (2).

« Ce qu'il y a de certain, c’est que si l’article 259

(1) La loi, d’ailleurs, n’a rien organisé, rien réglé; elle a laissé toutes les questions indécises, et certes, elles abondent dans cette matière délicate. Le rapporteur de la loi de 1858, M. du Miral, avait prévu toutes ces difficultés, puisqu'il émettaitle vœu qu'un règlement ultérieur vint consacrer les règles de transmission actuellement pratiquées, ou déterminer à nouveau les conditions de la possession légitime en l'absence de titres, déjà fixées par la législation ancienne.

Ce règlement n’est jamais intervenu.

(21 La loi du 11 germinal an Il, défend de changer ou d'altérer son nom patronymique, mais elle ne renferme aucune peine contre les contrevenants. Ses prohibitions se trouvent donc être illusoires et l’état-civil des familles demeure exposé à toutes les altérations dont peut s’aviser le caprice, du moment qu’elles ne révèlent pas une prétention nobiliaire.

pèche un peu par l'obscurité, son esprit est resté fidèle aux règles séculaires qui régissent la noblesse en France, et que personne ne s’est mépris au Corps législatif ou au Sénat sur l’inanité de la particule comme signe nobiliaire (1) ».

Les auteurs de la loi n’ont done point voulu voir dans le de une qualification nobiliaire, et si l’article 259 réprime l’adjonction de la particule, c'est en tant qu'elle constitue un changement de nom, changement inspiré par la vanité, qu'il a paru utile d'enrayer à cause de sa fréquence, et du préjugé de noblesse qui même à lort pourrait en résulter.

Peu importent les changements inoffensifs ou utiles; la loi a voulu proscrire ceux que rien n'excuse ni ne justifie. Elle a puni simultanément deux sortes d'abus, mais ce sont des considérations absoulument différentes qui ont présidé à la double disposition de l’article 259.

Le législateur a réprimé les usurpations de titres, parce qu'elles rabaissent une distinction qui doit être le prix de services rendus à l'Etat, et que le souverain, quel qu'il soit, doit avoir seul le droit de conférer ; il fallait conserver à de telles récompenses tout leur prestige et toute leur valeur.

«Si d'autre part, il a voulu réprimer l’envahissement de la particule, ce n’est pas pour en réserver le monopole à l'aristocratie et lui prêter ainsi le

(1) BEAUNE, op. cit., page 65.

caractère d’une distinction, la valeur d'un signe honorifique ; mais c'est tout simplement pour maintenir l'intégrité des noms et tarir dans cette usurpation la source la plus féconde des changements irréguliers, en désarmant les vanités injustifiées (1) ».

Il faut, pour que la loi s'applique : 1° qu'il y ait absence de droit ; 2° l'intention de s’attacher une distinction honorifique ; 3° la publicité.

D'abord l'absence de droit. C’est l’usurpation. Celui-là seul peut se parer d’un titre qui en a été personnellement investi ou la régulièrement recueilli. Mais ne tombera pas forcément sous le coup de l’article 259 toute personne prenant une titre ou une distinction honorifique qui nese trouve pas dans son acte de naissance, car cette personne peut prouver que ce titre y devrait figurer. La jurisprudence est en ce sens : Paris, 16 janvier 1862 (S. 63, 2,45), Cassation, 26 août 1880 (S. 81, 1, 96). Dans ce cas, un sursis doit être accordé par le tribunal correctionnel, pour que l'intéressé puisse justifier de son droit, quand il prétend en avoir un, car s’il allègue par contre sa seule bonne foi, le tribunal correctionnel doit statuer immédiatement. Le prévenu peut exciper de faits ou de documents autres que les actes de l’état-civil, par exemple d’une possession attestée par des documents même non spécialement destinés à constater

(1) BREUIL, op. cit., page 176.

sa situation de famille. L'incorporation d’un nom de fief ou de terre noble ne saurait constituer un droit acquis si elle ne s’est point faite avant 1789.

La règle qui écarte en matière de noms la prescription acquisitive définie par l’article 2219 du Code civil n'empêche pas que l'usage et la possession ne puissent quelquefois être pris en considération en cette matière.

La loi n'ayant réglé ni la durée ni les conditions de cette possession, il appartient aux juges du fait d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets, tantôt en la faisant respecter, tantôt en déniant sa légitimité.

Ainsi, quand ils constatent : 1° que depuis plus d’un siècle une personne a eu par elle ou par ses auteurs la possession loyale, publique et incontestée d’un nom ; 2° que depuis le 4 août 1789 ses ascendants se sont toujours désignés sous ce nom, dans un grand nombre d’actes publics ou notariés ; 3° que ce nom la désigne dans certains actes de l’état-civil ; 4° enfin que c’est sous ce nom qu'elle est connue, et qu’elle l’a porté elle-même sans contestation jusqu’au jour de l’assignation ; les juges du fait décident à bon droit que ce nom lui appartient légitimement (Cassation, 8, 9, 10 novembre 1897, Gazette des Tribunaux, numéros des 11 novembre et 18 décembre 1897 (1).

(1) M. BEAUNE avait dit auparavant: « La jurisprudence moderne a conservé le droit pour celui dont la famille a anciennement

Cette usurpation prévue par l’article 259 peut ss présenter de diverses façons ; ce peut être l’usurpation d’un titre nobiliaire ; l'addition au nom

ajouté à son nom patronymique un nom de terre, de conserver ce dernier nom, quand ilen a depuis un temps reculé la posses- ‘sion constante, publique, non équivoque et non interrompue (Voir Cour de Nimes, 7 juillet 1829, S., tome 9, 2, 293 ; Cassation 14 novembre 1832, S., 1833, 1, 824; Cassation, 15 décembre 1845, S. 1846, 1, 81).

L'ancienneté, la publicité, la continuité, tels sont les caractères indispensables de cette possession, sans laquelle on ne saurait revendiquer le droit d'ajouter un nom de terre ou même la simple particule au nom qui distinguait autrefois la famille. Le temps estle maître ici, et quoiqu’un nom ne soit pas susceptible de prescription, quoique les lois anciennes aient proscrit tout changement ou toute addition de nom sans l'autorisation royale, il serait inique de ne pointtenir compte d’une possession prolongée qui remonte quelquefois à deux ou trois siècles. Que dirions-nous, par exemple, si on forçait les descendants du fameux intendant Caumartin à s'appeler Lefèvre? Le juge, en cette matière, sans qu'aucune durée soit fixée, doit apprécier cette durée de la possession selon les faits et d'après ses lumières et sa conscience. Cependant, on convient généralement que cette possession doit être au moins antérieure à 1789, et c'est ce que décide l'arrêt de Cassation du 15 janvier 1861 (D. P. 1861, 1, 176, affaire de la Roche-Durieu de Lacarelle). Donc, il faut une possession ancienne, publique, continue, acceptée par tous et régulièrement constatée. Il faut non seulement que plusieurs membres de la même famille aient ajouté à leur nom patronymique celui de la terre qu’ils possédaient, mais encore que cette addition n'ait pas été intermittente ou accidentelle. Il faut enfin qu'ils aient manifesté clairement leur intention d’incorporer celte qualification à leur nom d'origine, d'en faire le complément invariable de la désignation générique, et non pas seulement un surnom individuel.

Il peut arriver que le nom d'une même terre soit revendiqué par deux familles étrangères l’une à l’autre, sans lien d’affinité. Un arrêt du Conseil d'Etat du 16 août 1860 (Pand. chron., tome IV, 5° partie, page 6) reconnaît à ce sujet que le

patronymique d’un nom quelconque, en les reliant par la particule ; enfin l'addition simple de la particule au nom patronymique, ou la décomposition de ce nom en deux fragments, de façon à ce que la particule se trouve en tête. Ceci résulte d’ailleurs de ce que nous avons dit plus haut.

La mauvaise foi est le second élément du délit d’usurpation, mais il faut qu’elle ait un but honorifique (1). On a voulu punir l’audace et la fraude.

Le fait d'ajouter après son nom, quand on est homme politique, le nom de sa ville ou de son département ne constitue pas un délit (2).

Mais dès que l'on pourra découvrir sous cette combinaison une intention vaniteuse ayant pour but de donner au nom l'apparence d’un nom de noblesse, d’une distinction honorifique, on pourra appliquer la loi de 1858 (3).

chef de l'Etat peut autoriser un particulier à ajouter à son nom * patronymique un surnom dont la possession incontestée remonte à une époque antérieure à 1789, lors même que ce surnom est porté par d'autres personnes (Op. cit., pages 83 et 84).

(1) Naturellement, pour que le délit soit punissable, il n'est pas besoin que la prétention d'un individu de se rattacher à une origine nobiliaire soit dépourvue de fondement (Crim. rej., 3 janvier 1861, D. P., 1861, 1, 88).

(2) On peut citer Dupont de l'Eure, Merlin de Douai, Martin du Nord. Il est bien évident que la transmission de ce nom de ville ou de pays ne sera pas possible.

(3) L'article 259 s'appliquera à celui qui a pris un titre supérieur à celui auquel ii a droit. Il vise, dit M. Lallier, aussi bien l’aventurier qui s’affuble d’un titre que toute personne d'ailleurs titrée qui se pare d’un titre supérieur au sien (LALLIER, op. cit., page 260).

Il faut en troisième lieu que l’usurpation ait été accomplie publiquement, c’est-à-dire imposée à la société et acceptée par elle.

Le projet déclarait que l’usurpation devait être «produite dans un acte authentique, ou sous seing privé, ou dans un écrit public ». Mais le Conseil d'Etat, pensant que la publicité peut résulter d’autres circonstances, a supprimé ces mots; c’est donc au tribunal à apprécier les faits (x).

II. — Peines édictées contre les usurpateurs par la loi de 1855.

D'après le projet, c'était la peine d’emprisonnement qui devait être prononcée ; mais les usurpateurs n'étant pas des malfaiteurs, c'eut été dépasser le but que de les frapper aussi durement. Toute peine matérielle fut supprimée de la rédaction définitive, et l'amende fut prononcée, variant de 500 à 10,000 franes, suivant la gravité de la faute. De plus, on fait connaître le jugement qui condamne l’usurpateur ; à cet égard, un sys-

(1) En général on prétend qu'on ne saurait appuyer des poursuites sur des habitudes de salon, des lettres particulières, ou des cartes de visite. Dans les actes officiels, on ne peut

prendre que le titre et que le nom que l’on a légitimement le droit de porter.

tème de publicité est organisé : le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement, intégrale ou par extrait, dans les journaux qu'il désignera.

En outre, mention du jugement devra être faite en marge des actes authentiques ou des actes de Pétat-civil dans lesquels le titre aura été pris sans droit ou altéré ; et ce, pour la garantie des tiers, pour leur protection contre la qualité usurpée, Mais les jugements d’acquittement ne sont pas assujettis à cette mention prescrite par l'article 259, alors même qu'ils constateraient l’illégalité du port du titre et que le prévenu n'aurait été acquitté qu'en raison de sa bonne foi (x).

Cette loi fut combattue par des journaux démocratiques comme le Siècle, et ce qu'il y eut de très curieux, ce furent les arguments employés par ce journal : au lieu d’invoquer la violation des principes de la Révolution, comme on aurait pu le penser, il se posait plutôt en défenseur de l’ancienne noblesse, et manifestait la crainte que celle-ci ne pût prouver ses titres.

Le Sénat fut chargé de statuer sur les pétitions : les plus vives critiques s’y manifestaient contre la loi de 1858. « Dans la séance du 4 juillet 1860, M. Amédée Thierry présenta, au nom d’une commission, un rapport sur une pétition concernant un projet de nature à compléter la loi sur l’usur-

(1) Il est manifeste que l’acquittement n'implique pas nécessairement la reconnaissance du titre.

ETHOEE

pation des titres. On proposait la vérification de toutes les qualifications nobiliaires, dans un délai déterminé par le Conseil du sceau, aidé de commissions temporaires organisées dans les départements, et l'établissement d’un catalogue.

Cette pétition fut écartée et le même sort attendit les autres pétitions qui la suivirent, en particulier dans les cours de l’année 1861. Mais elles donnèrent toutes lieu à des rapports et à des discussions où l’on mit à jour l’insuflisance et les incertitudes de la législation en vigueur » (1).

Mais alors, d’après cette loi de 1858, à quelles conditions un titre serait-il considéré comme appartenant légitimement à une personne? On aurait dû poser les règles de transmission des titres, les conditions de leur légitime possession : ainsi l'infraction à ces règles serait punie par l’article 259.

Or, tous les titres étant reconnus, ceux antérieurs à la Révolution et ceux conférés depuis, la transmission en était différente et les règles différentes,

Le principe serait de se faire représenter à propos de chaque titre les lettres patentes de collation. Mais pour l’ancien noble, il peut y avoir souvent impossibilité absolue. « Malgré cela, dit M. Hédouin (2), on a prétendu qu'il était encore

(1) HépouIN, op. eit., page 153.

(2) HÉpouIN, op. cit., page 155.

facile à un gentilhomme de prouver sa qualité. On pourrait consulter les procès-verbaux des assemblées des bailliages et des sénéchausstes pour l'élection aux Etats généraux de 1789 et pour la rédaction du cahier des doléances. Mais pour être admis à l’Assemblée de la noblesse, il fallait être noble, posséder un fief et être âgé de 25 ans. Or, on sait qu'il y avait d’autres nobles que ceux possédant des fiefs. On consulterait encore les jugements et ordonnances de maintenues de noblesse, rendus par les Parlements ou les intendants des provinces, lors des dernières recherches contre les usurpateurs. Il y aurait également moyen de rechercher dans les archives des ministères de la Guerre et de la Marine les états de service de tous les ofliciers; à partir de 1750, en effet, la noblesse héréditaire était acquise aux officiers sous certaines conditions de temps. Quelques années plus tard, deux édits, l’un de 1781, l’autre de 17956, décidaient que pour être oflicier dans les armées françaises, il fallait être noble ou fils de chevalier de Saint-Louis. Les archives des cours souveraines possèdent les provisions de toute la noblesse de robe aux deux derniers siècles.

Pour les titres conférés depuis la Révolution, il était plus facile de connaître le droit. Le décret constitutif devait exister et, d’après ce décret, on pouvait se rendre compte de la nature du titre, et au cas où il était héréditaire, si les conditions auxquelles sa transmissibilité était soumise avaient été remplies ».

Donc, pour rendre efficace et applicable la loi de 1858, il eut fallu procéder à la révision générale de tous les titres de noblesse et dresser le catalogue de ceux qui avaient le droit de porter un titre. En effet, pour qu'un titre soit régulier, il faut qu'on puisse prouver, démontrer son origine ; il ne suffit pas, comme régularisation, d’une possession plus ou moins longue, aidée de la complaisance ou de l'ignorance d’un oflicier de l'état-

Les rédacteurs de la loi disent très nettement, dans l'exposé des motifs, qu'ils n’ont pas eu l'intention de procéder à une vérification générale des titres. « Le projet n'entend pas confier aux tribunaux de justice répressive le soin de procéder à une sorte de révision générale de tous les titres de noblesse ». M. du Miral dit dans son rapport : & À quoi bon la révision, puisque la noblesse ne constitue plus une classe et n’a à exercer ni droits ni prérogatives ».

Par conséquent, la loi de 1858 est inapplicable quant aux titres dans beaucoup de cas; d’autre part, la recherche des usurpations passées frapperait les trois quarts des personnes titrées, et si on se bornait par contre à des poursuites isolées, ce serait l'arbitraire pur et simple.

Mais ce qu'il importe de découvrir et de réprimer, ce sont les usurpations flagrantes, scandaleuses, et on peut considérer comme telles les usurpations de titres réalisées dans le cours du siècle.

De plus, l'application de cette loi doit se faire

avec beaucoup de prudence et de circonspection. Sitôt votée, le Garde des Sceaux adressa aux procureurs généraux une circulaire

« La loi nouvelle doit être appliquée avec autant de prudence que de fermeté. Je dois, quant à présent, me ‘borner à vous inviter à ne laisser intenter dans votre ressort aucune poursuite relative à des faits prévus par l’article 259 rectifié du Code pénal, sans avoir provoqué et reçu mes instructions spéciales. »

Et même, on donna aux familles qui le sollicitaient le moyen de faire régulariser leur situation et d'obtenir par ordonnance impériale, mais à titre gracieux, et non comme un droit, pour leurs représentants actuels et leurs descendants, la permission de porter ces surnoms à particule, sous lesquels elles étaient désignées jusqu’à cette époque. Mais ce n’était qu’une faveur, et rien de plus.

Certains esprits s’agitèrent, mis en émoi par cette ambition injustifiée; aussi une pétition futelle adressée au Sénat, qui ne s’émut pas de ces réclamations (1).

(1) Moniteur du 14 juin 1861, page 879.

III, — Opposition des intéressés aux usurpations.

De même qu’une personne peut s'opposer à ce que son nom soit porté sans droit par une autre personne, de même celle dont le nom est titré peut élever des poursuites contre l’usurpateur de ce nom et de ce titre. Et ceci n’est pas contraire à la théorie que nous soutiendrons plus loin, d’après laquelle le titre ne fait pas partie intégrante du nom. Un nom titré est quelque chose d'aussi personnel que le nom, et le droit de le porter peut être contesté (Trib. de la Seine, 19 juin 1878, DÉ59;a, 187):

Si je m'appelle le comte de X..., j'aurai le droit de poursuivre celui qui s’appellera le comte de X..., me prenant ainsi et mon nom et mon ütre, comme aussi j'aurai le droit de poursuivre ceux de mes homonymes ou ceux des membres de ma famille à qui il suffira de prendre le titre pour porter un nom identique au mien. Devant les tribunaux, je n'aurai qu'à justifier de mon droit au titre; peu importent les motifs qui ont poussé l'usurpateur à prendre le nom d’autrui. D'ailleurs, celui qui de sa propre autorité change de nom contrevient à la loi.

On reconnaît à la femme mariée le droit de

poursuivre l’usurpateur de son nom de famille, qu'elle à, en fait, cessé de porter, et cela & parce « que ce nom, avec les souvenirs d'estime et d’hon- « neur qui peuvent y être attachés, est un bien € qui fait partie du patrimoine de la femme ». (Cassation, 14 mars 1841. S. 41,1, 32).

La Cour de Paris a décidé (5 août 1884, Gazette des Tribunaux, 16, 17 août 1884) que tous les membres d’une même famille sont fondés à agir en justice à l'effet de défendre contre l’usurpation le nom patronymique de cette famille, qu'ils aient ou n'aient pas le droit de le porter personnellement, et qu'une action judiciaire leur appartient pour assurer la protection de la loi aux titres nobiliaires pouvant être considérés comme faisant partie du patrimoine d'honneur de la famille (1).

Si le nom usurpé n'appartient à personne, ou si la personne à qui il appartient ne veut pas agir contre l’usurpateur, c’est au ministère public à poursuivre la répression du délit d’usurpation. En fait, il use peu de ce droit.

C’est le tribunal correctionnel qui est compétent pour statuer sur la question d’usurpation. Mais des contestations peuvent s'élever sur le droit même que prétend avoir la personne pour-

(1) Les étrangers sont admis en France à s'opposer à l'usurpation de leur nom. C'est une matière soumise aux principes du droit des gens. Paris, 28 juillet 1859 (S. 62, 1, 25).

suivie. Celle-ci devra faire vérifier, reconnaître ou confirmer son titre, ou faire déclarer par les tribunaux civils qu’elle a le droit de le porter tel qu'elle le prétend.

Donc, si un individu a pris publiquement et sans droit un titre, plusieurs actions peuvent être intentées contre lui : d’abord, l’action en usurpation de titre, puis une demande en rectification d'actes de l’état-civil, et enfin une revendication de titre : ces deux dernières actions doivent être portées devant le tribunal civil. L'action en usurpation de titres, nous l'avons dit, doit être portée devant le tribunal correctionnel.

Mais plusieurs cas sont à prévoir :

1° La personne poursuivie ne présente aucune justification. Elle est convaincue de l'infraction qui est flagrante : le juge correctionnel prononce la peine établie ;

> L'inculpé justifie de son droit au titre par un acte régulier qu'il n'y a pas lieu de vérifier. Dans ces conditions, on reconnait au tribunal correctionnel le pouvoir de déclarer l'existence du droit au titre pour prononcer l’acquittement ;

3° L’inculpé établit sa bonne foi sans vouloir engager la question de propriété. Le juge correctionnel est encore compétent pour se prononcer sur cette exception de fait (Voir Cassation, 31 mai 1862. D. 64, 1, 451-452) ;

4 Quand le prévenu, se fondant sur des actes ou titres ou sur des faits de possession en apparence conformes à sa prétention, soulève une

question préjudicielle de propriété de titre, le tribunal correctionnel n’est plus compétent pour la résoudre.

À qui s'adresser pour le jugement de cette question préjudicielle ? Aux tribunaux civils ou bien à l'autorité administrative ?

Remarquons que la même question de détermination de compétence se pose, soit à l’occasion d’une action en rectification d’acte de l’état-civil, soit à l’occasion d’un procès en revendication de titre engagé entre deux particuliers. Dans ces deux dernières hypothèses, on se demande si la juridiction civile primitivement saisie doit déclarer elle-même le droit au titre.

IV. — Pouvoir civil et Pouvoir administratif. — Leur compétence en matière d’usurpation de titres nobiliaires et de noms honorifiques.

Quatre opinions ont été émises sur le point qui nous occupe.

Le premier système revendique pour les tribunaux de droit commun toutes les questions relatives aux titres. Quand il s’agit de conférer un titre honorifique, on doit s'adresser sans doute à l'autorité administrative, mais le reste doit être de la compétence de lautorité judiciaire

qui peut déclarer la préexistence du droit au titre, «soit qu'il s'agisse d'apprécier les faits de possession et leurs conséquences, genre de preuve autorisé quand on est en présence de titres antérieurs à 1789, soit qu'on se trouve dans la nécessité de résoudre sur la production d’un acte de concession, des questions de transmissibilité dans la famille ou de dévolution entre les diverses branches de la même famille (1) ».

Plusieurs arrêts sont dans ce sens : Colmar, 15 mai 1860 (D. 6o, 2, 142). Agen, 26 juin 1860 (D. 60, 2, 141).

Nous voyons d’après ces arrêts que les tribunaux civils sont compétents en matière de reconnaissance de titres, quand cette reconnaissance a pour effet la rectification d’erreurs, d’inexactitudes, d’altérations commises dans la rédaction d'actes de l’état-civil. Les tribunaux civils peuvent faire rectifier les actes de l’état-civil, bien qu'on puisse objecter que les titres ne font pas partie intégrante du nom ; le titre en est un complément et l’omission doit être réparée.

Dans un second système, on soutient par contre que toute décision en matière nobiliaire a un caractère essentiellement politique et administratif, et que les titres de noblesse ne peuvent être reconnus, vérifiés ou confirmés, que par un acte de la puissance humaine dont ils émanent.

(1) HépouIN, op. eit., page 188.

Ce système a été soutenu dans les arrêts de Nimes du 9 août 1860 (D. 60, 2, 20), de Toulouse, 12 Juillet 1862 (D. 62, 2, 124). La Cour de Besançon dit que « le Conseil du sceau est seul compétent pour statuer sur toutes les questions relatives à la vérification, à la reconnaissance et à la confirmation des titres nobiliaires, et que les tribunaux ne peuvent en connaître sans excès de pouvoir, lors même que la partie intéressée refuserait de saisir ce Conseil et renoncerait au sursis qui lui est proposé dans ce but ». (Besançon, 6 février 1866. D. 66, 2, 14).

Il résulte de là qu'en pareil cas, l'examen du titre constitue une exception préjudicielle entrainant forcément sursis et que les tribunaux doivent impartir, avant fire droit, un délai pour saisir la juridiction compétente, sauf à ordonner plus tard telles mesures qu'ils jugeront convenables, faute de diligence dans le délai fixé.

C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour d'Amiens en date du 24 décembre 1890 (Gazette des Tribunaux, 14 février 1891) et d’une décision du tribunal des conflits, du 17 juin 1899 (S. 1900, 3, 19) à la suite d’un procès intenté par le marquis de Dreux-Brézé contre son neveu le vicomte de Dreux-Brézé. Le tribunal civil du Mans avait accueilli, par un jugement du 5 mars 1896, la demande du marquis de Dreux-Brézé tendant à défendre au vicomte de Dreux-Brézé, son neveu, de porter le titre de vicomte de Dreux-Brézé. Celuici fit appel de ce jugement, et la Cour d'Angers, le

29 juin 1896, déclara la juridiction civile incompétente pour statuer sur la question de titre. Un pourvoi en cassation du marquis fut rejeté par un arrêt de la Chambre des requêtes du 10 novembre 1897 (S. 99, 1, 337).

D'autre part, le conseil d'administration du ministère de la Justice, saisi du litige, émit l’avis, adopté par le Garde des Sceaux le 28 avril suivant, que l’autorité administrative était incompétente.

En présence de ce conflit négatif, le marquis de Dreux-Brézé présenta requête au tribunal des conflits pour régler la compétence.

Le tribunal des conflits trancha la question de la façon suivante : « Considérant que si l'autorité judiciaire est incompétente pour vérifier les titres de noblesse, il lui appartient néanmoins de connaître des actions fondées sur des prétendues atteintes aux droits pouvant résulter pour ceux qui les ont obtenus des titres de noblesse régulièrement conférés :

« Décide :

« La cause et les parties sont renvoyées devant la Cour d’appel d'Angers pour être statué au fond sur la demande du marquis de Dreux-Brézé, tendant à ce qu’il soit fait défense à Robert de Dreux- Brézé de porter le titre de vicomte, à peine de dommages-intérêts.

« Sont considérés comme non avenus l'arrêt de la Cour d'Angers du 29 juin 1896 et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1897, en tant qu'ils sont contraires à la présente décision ».

Dans une note insérée au Recueil de Sirey à la suite de cette décision du tribunal des conflits, M. Hauriou ajoute : « En somme, le litige est né entre deux propriétaires ou deux prétendants à la propriété; s'il faut, pour trancher le litige, remonter à l'interprétation du litre de propriété, et si ce titre de propriété est un acte administratif (lettres patentes du 9 décembre 1817 restituant à la famille de Dreux-Brézé ses titres nobiliaires), on soumettra à la juridiction administrative la question d'interprétation de l'acte; puis, quand l'autorité administrative aura déterminé les conditions dans lesquelles le titre nobiliaire aura été conféré ou restitué à la famille de Dreux-Brézé, l'autorité judiciaire aura à faire l’application des règles spéciales de démembrement et de transmission de cette propriété; à dire, par exemple, si le titre de vicomte est un démembrement du titre de marquis et si ce démembrement a pu passer légitimement au vicomte de Dreux-Brézé (1).

Dans un troisième système, on reconnait la compétence des tribunaux de droit commun dans tous les cas où il n’y a, pour juger la question,

(1) La chambre des requêtes (14 mars 1865. D, 66, 1, 266) avait déclaré’ que « de mème que l'autorité judiciaire n'avait pas à statuer, elle n’avait pas non plus à surseoir jusqu’à la décision à intervenir, puisque c'était par rapport au fond qu'elle était incompétente ».

La chambre des requêtes affirmait ainsi l'incompétence radicale des tribunaux judiciaires en matières de titres, et leur refusait tout sursis.

nr

qu'à constater la possession constante et à reconnaître des faits ou des titres qui ne peuvent donner lieu à aucune contestation. On n'exclut cette compétence que si, pour arriver à la rectification demandée, il faut examiner et juger des questions d'interprétation de l'acte de concession, des questions de transmission valable des titres de noblesse ou de dévolution régulière de ces titres d’une branche à l’autre de la famille.

Citons à l'appui de cette opinion l'arrêt de la Cour de Rouen du 18 mars 1861 (D. 62, 2, 18). qui déclare compétents les tribunaux pour «€ ordonner par voie de rectification des actes de l’étatcivil le rétablissement d’un titre qui y aurait été omis par erreur, non seulement en cas de production d’un acte de collation régulier, mais dans tous ceux où, pour réparer l’omission, ils n’ont qu'à constater une possession constante et à reconnaître des faits ou des titres qui ne peuvent donner lieu à aucune contestation.

La compétence était exclue «si, pour arriver à la rectification demandée, il fallait examiner et juger des questions de transmission valable des titres de noblesse, de dévolution régulière de ces titres d’une branche à l’autre de la famille, ces questions étant du ressort exclusif de la commission du Sceau des titres, rétablie par le décret du 8 janvier 1899 ».

Dans le même sens, notons un arrêt de la Cour de Metz du 31 juillet 1860 (D. 60, 2, 135).

Le quatrième système, enfin, refuse toute com-

pétence à l'autorité judiciaire pour suppléer par la possession à l’acte de collation ou de reconnaissance du titre. Cet acte doit être représenté. S'il est produit, la juridiction civile a le droit de statuer d’après la législation sur les difficultés concernant sa transmissibilité et sa dévolution.

En ce sens, nous trouvons des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 1 juin et du 15 juin 1863 (D. 63, 1, 216, 315), un arrêt de la Cour de Rennes du 13 juin 1864 (D, 65, 2, 137) qui dit qu’ @ il n'appartient pas aux tribunaux de statuer sur une réclamation ayant pour objet un titre honorifique, quelque important que puisse être l’ensemble des faits de possession sur lesquels elle s'appuie, alors que le réclamant ne présente ni un acte de collation, ni aucun autre acte récognitif ou confirmatif émanant de l’autorité souveraine.

C’est à cette opinion que nous nous rallions.

Pour nous résumer sur la question de compétence de l'autorité judiciaire, pour décider si la personne à laquelle on reproche d’avoir pris sans droit un titre a ou n'a pas droit à ce litre, nous dirons : Adoptant le dernier système exposé, nous admettons la compétence des tribunaux ordinaires à juger toutes les questions nobiliaires à condition qu'un acte régulier de collation ou de confirmation leur soit présenté. Ils peuvent tirer les conséquences juridiques des litres nobiliaires dûment reconnus par le conseil d'administration du ministère de la justice, ou non contcstés. Si aucune

production dé titre régulier n'est faite, ou si le titre présenté est contesté, alors il y a une question préjudicielle que ne doit trancher ni le tribunal civil, ni le tribunal correctionnel. C’est à l’autorilé administrative seule qu'il appartient d'intervenir. Les limites dans lesquelles peuvent agir les deux pouvoirs, administratif et judiciaire, sont bien fixées ainsi, et loin de se contredire, ceux-ci se complètent à merveille et répondent parfaitement au but qui leur est assigné.

D'ailleurs, pourquoi les propriétaires de titres nobiliaires n’auraient-ils pas l'accès des tribunaux ordinaires ? La propriété d’un titre est une propriété comme une autre, une propriété comme celle d’une terre ou d’un nom. On a prétendu pourtant que l’article 6 du décret du 8 janvier 1899 avait enlevé aux tribunaux ordinaires tout pouvoir. Mais cet article 6 dit : « Le Conseil délibère et donne son avis ». Véritablement, est-ce là l'expression qui eut été employée si on avait voulu donner à ce conseil toute compétence. D'ailleurs, une loi seule aurait pu enlever aux tribunaux civils cette compétence, et ce que la loi n'a pas fait un décret n’a pu le faire.

La compétence des tribunaux ordinaires une fois fixée, recherchons les personnes qui auront le droit de déférer au tribunal civil ou au tribunal correctionnel l’usurpation d’un titre.

Tout d’abord, parlons de l’action en usurpation de l’article 259 du Code pénal. Il est bien certain qu'il faut, pour exercer une action, justifier d’un

intérêt. Pas d'intérêt, pas d'action. Supposons qu'un individu ait pris un titre in abstracto, c’està-dire considéré abstraction faite du nom auquel il se rattache. Si je suis comte, par exemple, je ne puis contester à une personne quelconque se parant du titre de comte le droit de se faire appeler ainsi, d’abord parce que ce titre ne forme pas pour moi une propriété exclusive, et ensuite parce que je n'aurais aucun intérêt à le faire (x).

Dans ce cas, le ministère public peut seul agir et poursuivre le coupable. Celui-ci répondra quelquefois par une demande reconventionnelle, tendant à prouver que le titre lui a été légalement conféré ou qu'il lui a été régulièrement transmis (2).

(1) Qu'importe aujourd’hui à un noble qu’un tiers prenne son titre, puisque cela ne lui enlève rien, puisque cela n'a plus aucune conséquence au point de vue des avantages qu'il pouvait tirer de ce titre. Comment ce demandeur pourrait-il prétendre à la propriété exclusive de son titre, et comment pourrait-il justifier son intérèt à le contester chez autrui? «Le titre, en effet, tout en étant un élément du nom ne constitue pas une désignation spéciale, une appellation individuelle, et s’il appartient à celui qui en est régulièrement investi, il n'est pas moins certain qu'il ne forme pas pour lui une propriéte exclusive, susceptible de faire l’objet d’une revendication. Le titre n'est donc pas une appellation individuelle ou familiale, puisque tous les membres de la famille n'ont pas le droit de le porter, mais bien une appellatior commune à toute une catégorie de personnes n'ayant entre elles aucun lien commun: le titre de duc appartient à tous les ducs, le titre de comte à tous les comtes ». (REY, op. cit., page 163).

(2) Si le droit est douteux, le ministère public avertit généralement la personne intéressée pour que celle-ci puisse régulariser sa situation.

Le ministère publie doit se montrer très prudent dans les

Mais si une personne s’est emparée d'un nom titré, celui qui porte ce nom titré aura à sa disposition une action civile et une action pénale. L'intérêt est manifeste; il s’agit ici de violation de propriété. En effet, si je m'appelle le comte X..., et qu'une autre personne se fasse également appeler le comte X..., je puis revendiquer ce nom titré comme formant mon patrimoine ; c'est une question de propriété, répétons-le. Mais supposons que cette appellation « comte X... » soit un fait non pas volontaire, mais le fait d’une collation gouvernementale. Si en matière de titres, le chef de l'Etat, du moins sous un régime monarchique, est absolument maître, dans le cas qui nous occupe, il y a, en plus de la collation d’un tre, collation d’un nom. Or, une opposition peut être formée contre le décret d'autorisation de changement de nom rendu dans la forme de règlement d'administration publique, c’est-à-dire après avis du Conseil d'Etat, et ceci d’après l’article 7 de Ia loi du 11 germinal an XI. Cette question est tranchée par une ordonnance du 16 décembre 1831 qui nous montre l'autorisation régulière et l'autorisation irrégulière également passibles l’une et l’autre d'opposition.

Si l'autorisation a été régulière, pour que l’op-

poursuites. Nous avons vu qu'il avait été recommandé aux membres du Parquet de r’agir qu'après avoir provoqué et recu les instructions spéciales du Garde des Sceaux.

position triomphe, il faut qu'elle soit jugée fondée ; en matière d'autorisation irrégulière, il faut qu’elle soit accueillie, puisque la collation n’a pas été précédée des formalités prescrites par la loi du 11 germinal an XI, et sans que le Conseil d'Etat ait besoin d'apprécier au fond le bien fondé de l'opposition.

Mais dans ce cas qui nous occupe, la compétence administrative n’est pas exclusive, et lautorisation même régulière de changement de nom n'exclut pas une contradiction judiciaire devant les tribunaux de droit commun. A plus forte raison pour l'autorisation irrégulière.

S'agit-il d’une autorisation régulière, « l’action judiciaire ne peut procurer au réclamant qu'une satisfaction platonique qui laisse, faute d'une opposition administrative, la disposition gouvernementale produire son plein et entier effet, puis qu'aux termes de l’article 8 de la loi du 11 germinal, s’il n’y à pas eu d'opposition, ou si celles qui ont été faites n’ont point été admises, l'arrêté autorisant le changement de nom aura son plein et entier effet à l'expiration de l’année (1) ».

L'autorisation irrégulière tombera, au contraire, si un tiers introduit et fait triompher, devant la justice civile, une action en revendication de nom. D'ailleurs, il n'y a là, tout compte fait, qu'une question de propriété. Or, toute question de

(1) Rey, op. cit., page 165.

propriété doit être déférée à la justice ordinaire.

Nous savons que par application de l’article 259 du Code pénal, rédaction de 1858, le ministère publie a le droit de poursuivre les usurpations de titres. Or, le ministère public peut-il également encore agir d'oflice en rectification d’un acte de l'état-civil? Peut-il, quand les actes de l’état-civil portent la mention de titres honorifiques, soit sur la déclaration des parties, soit en vertu d’un jugement, provoquer d'office, par voie de rectification la suppression de ces titres ? Peut-il aussi, s’il n’a pas été partie principale dans une instance, faire appel des décisions rendues sur des instances à fin de rectification ?

Une très vive controverse s’est élevée à ce sujet.

Mais ne semble-t-il pas qu'il est nécessaire de reconnaitre ce droit au ministère public, d’abord ‘parce qu'il se peut que les intéressés, ceux dont le nom est usurpé, n’agissent pas; et de plus, si le nom usurpé n'appartient à personne, l'intérêt général doit être pris en considération.

Certains arrêts sont aflirmatifs, reconnaissant que le ministère public doit agir : d'autres lui retirent tout pouvoir, par exemple un arrêt de la Cour de Dijon du 11 mai 1860 (D. 60, 2, 144).

La Chambre des requêtes de la Cour de cassation appelée à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Dijon, décida le 21 novembre 1860 (D. 60, 1, 493) :

« 1° Que l’action d'office n'appartient au minis-

tère public que dans les cas spécifiés par la loi.

€ 2° Qu'au nombre de ces cas, il ne faut pas ranger les rectifications d'actes de l'état-civil même intéressant l’ordre public ».

Un second arrêt de la Chambre des requêtes du du 19 décembre 1860 ( D., 61, 1, 87) se rangea à la même opinion. Malgré cela on en était toujours à attendre une solution définitive. La Chambre civile de la Cour suprème fut enfin appelée à statuer. M. le conseiller Laborie fut chargé du rapport, et deux arrêts identiques furent rendus à la date du 22 janvier 1862. Ils décidaient :

« Que le droit d'agir d’oflice du ministère public en matière d’actes de l’état-civil n’est subordonné à aucune autre condition que celle des circonstances d'ordre publie.

« Que ce droit d'agir d'office n'étant subordonné à aucune autre condition que celle d’un intérêt d'ordre public, ne saurait être contesté dans les conditions essentielles et prédominantes d'ordre publie que les lois des 6 fructidor an II, 11 germinal an XI et 28 mai 1858, ont eues principalement en vue en défendant à toute personne de prendre dans les actes de l’état-civil ou dans les actes publics des noms ou titres qui ne fui appartiennent pas, et en rappelant comme un des attributs de la souveraineté le droit éminent d’autoriser les changements de nom et de conférer, en récompense des services rendus à l'Etat, des titres de noblesse.

Un nouvel arrêt du 24 novembre 1862 (D, 62,

1, 499) est dans le même sens, et la jurisprudence semble à l'heure actuelle définitivement fixée dans cette voie (1).

Ayant admis la compétence des tribunaux civils etle droit du ministère public d’agir d'office, quel sera le tribunal qui devra statuer sur chaque demande ?

En principe, un tribunal ne peut rectifier que les actes de l’état-civil reçus dans son ressort.

« Lorsque, entre les différents actes dont la rectification est demandée, il existe une sorte de connexité et d'indivisibilité, résultant de ce que les erreurs contenues dans les uns proviennent de celles contenues dans les autres, et lorsque ces actes ont été reçus dans différents arrondissements, où doit être demandée la rectification ?

(1) Cette théorie est combattue par M. Lévesque. D’après lui, nous sommes dans une matière très spéciale, régie par une loi très spéciale également, la loi de 1858. Si elle constitue, dit-il, pour les usurpations nobiliaires un Code complet, comme elle constitue un Code spécial, elle exclut l’action de ministère public.

Mais, répondrons-nous, la loi de 1858 n’est pas un code complet, et par cela même qu'elle punit l’usurpation, elle proclame que les situations nobiliaires sont d'ordre public; ce sont là des intérêts dont le ministère public a la garde ; il a le droit d'agir aussi bien devant la justive civile que devant la justice répressive.

D'ailleurs, l’article 46 de la loi du 20 avril 1810 dit, dans son parag. 1: « I (le ministère public) surveille l’exécution des lois, des arrêts et des jugements. Il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public ». (Voir Lévesque. Droit nobiliaire français au xix° siècle, n° 152).

Elle doit être demandée au tribunal dans le ressort duquel se rencontrent l'acte ou les actes qui ont été le point de départ de l'erreur à rectifier » (1).

Si le pouvoir judiciaire déclare le droit, le pouvoir administratif fait le droit.

La création de nouveaux titres, sous le premier Empire, avait naturellement amené l'institution d’une commission destinée à examiner les questions que la collation et le port des titres pouvaient faire naître. Le décret du 1° mars 1808 avait créé le Conseil du sceau des titres, appelé à examiner les demandes de titres et de majorats (2).

Particle 7 de’ce décret'porte: € Geux de nos sujets auxquels les titres de duc, de comte, de baron sont conférés de plein droit, et qui voudront profiter de la faculté de rendre leur titre transmissible en formant un majorat, adresseront à cet effet une requête à notre cousin, le prince archichancelier de l'Empire ».

Article 11. & L'archichancelier procédera à l'examen de la demande, assisté d’un Conseil nommé par nous et composé ainsi qu'il suit... Ce Conseil sera nommé Conseil du sceau des titres ».

Une ordonnance royale du 15 mai 1814 remplaca ce Conseil du sceau par une commission

(1) HébouIx, op. eit., page 213.

(2) Sous l'ancien droit, les questions nobiliaires étaient dévolues aux juges d'armes et aux Cours des Aydes.

investie du droit de connaître de toutes les affaires qui, d’après les statuts et règlements relatifs aux titres et majorats, ressortissaient du précédent Conseil du sceau des titres; il fut créé près de cette commission des référendaires chargés de l'instruction et de la marche des affaires. L'article 2 de l'ordonnance s'exprime ainsi :

« La commission du sceau, présidée par notre chancelier, connaîtra de toutes les affaires qui d’après les statuts et règlements relatifs aux titres et majorats ressortissaient au dernier Conseil du sceau des titres. Elle statuera sur la régularité, quant à la forme extérieure, des actes de notre juridiction gracieuse qui devront être présentés au sceau ; sur les oppositions qui pourraient être formées à la délivrance des lettres patentes concernant les intérêts locaux et particuliers et en général, sur tous les objets analogues que nous Jugerons à propos de lui attribuer ».

Une ordonnance du 31 octobre 1830 supprima la commission du seau dont les attributions furent transférées à un conseil d'administration établi auprès du Garde des Sceaux.

La loi de 1858 protégea de nouveau les distincüons honorifiques ; c’est pourquoi le décret des 8-12 Janvier 1859 rétablit le Conseil du sceau des titres, composé de trois sénateurs, deux conseillers d'Etat, deux membres de la Cour de cassation, trois maîtres des requêtes, un commissaire impérial et un secrétaire, le ministre de la Justice occupant le siège de la présidence.

L'article 5 de ce décret est ainsi conçu :

«Le Conseil du sceau a dans tout ce qui n’est pas contraire à la législation actuelle, les attributions qui appartenaient au Conseil du sceau créé par le décret du 1° mars 1808 et à la commission du sceau, établie par l'ordonnance du 15 juillet 1814 ».

Article 6. &Il délibère et donne son avis:

«1° Sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance de litres que nous aurons renvoyées à son eXamen ;

«€ 2° Sur les demandes en vérification de titres ;

« 3° Sur les demandes en remise totale ou partielle des droits de sceau, dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, et généralement sur toutes les questions qui lui sont soumises par notre Garde des Sceaux.

« Il peut être consulté sur les demandes en changement ou addition de noms ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique ».

Article 7 : — «Toute personne peut se pourvoir auprès de notre Garde des Sceaux, pour provoquer la vérification de son titre par le Conseil du sceau ».

A la chute de l’Empire, le Conseil du sceau fut supprimé ; mais le décret du 10 janvier 1872 attribue ses fonctions au Conseil d'administration du Ministère de la Justice, qui fonctionne encore à l'heure actuelle.

Le Conseil du sceau de 1859, auquel a succédé ce Conseil d'administration, n’était point un tribu-

nal, pas plus que les corps qui l’avaient précédé sous les gouvernements antérieurs.

Cependant, il avait recu des attributions plus étendues qu'eux, mais qui, dans aucun cas, n'étaient des attributions judiciaires ; il n’avait aucune initiative et n’entrait en action que lorsqu'une partie lui soumettait par une requête au Garde des Sceaux une demande en collation ou en reconnaissance de titre, ou lorsque le Garde des Sceaux le consultait sur des questions de titres ou de changements de noms opérés dans un but nobiliaire.

La loi de 1858, nous le savons, a assimilé l’usurpation de titres ou de noms honorifiques. «€ Or, le rôle du Conseil du sceau n’est pas tout à fait le même vis-à-vis des uns et des autres. En matière de titres, il doit être consulté sur toutes les demandes en collation, confirmation, reconnaissance et vérification. En matière de noms, son intervention n'est pas nécessaire. Il peut seulement être consulté sur les demandes en changement ou addition de nom ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique. La décision définilive est toujours prise par le chef de l'Etat qui est libre de suivre ou de ne pas suivre les indications du Conseil du sceau (1) ».

Disons ‘encore à propos de l’ancien Conseil du sceau, qu'il a été publié une brochure anonyme

(1) HépouIin, op. cit., page 221.

sur la procédure en matière nobiliaire devant ce Conseil du sceau. « Le réquérant, dit l’auteur, fait choix d’un référendaire qui désormais le représente pendant toute la durée de l'instance. Cet oflicier ministériel dépose à la Chancellerie la demande avee toutes les pièces qu'il juge bon de produire à l'appui et qui doivent notamment établir la possession du titre dans l’ascendance directe du requérant.

On consulte le procureur impérial du lieu de résidence de limpétrant; ce magistrat transmet son avis au procureur général qui l'adresse avec le sien au Garde des Sceaux. De plus, on consulte le préfet du département.

« L'affaire est alors étudiée à la direction civile qui la soumet au ministre pour savoir s'il y a lieu d'envoyer le dossier au Conseil du sceau. Dans ce as, l'affaire est transmise au procureur impérial près le Conseil, qui rédige les conclusions écrites ; le dossier revient au secrétaire du Conseil, qui le soumet de nouveau au Garde des Sceaux et fait désigner par lui le rapporteur. Ce dernier écrit son rapport et le Conseil décide lavis qui doit être soumis au ministre. Dans le cas de rejet, ïl est notilié au requérant par son procureur impérial, tandis que les pièces sont rendues au référendaire. Dans le cas contraire, le ministre propose à la signature de l'Empereur un décret, dont ampliation est délivrée à l’impétrant contre récépissé du versement des droits effectués par le référendaire au ministre des Finances.

« Le décret a immédiatement force entière, et dans toute cette procédure il n’y a aucun délai à observer (1) ».

Ainsi que nous l'avons dit, le Conseil du sceau fut remplacé en 1872 par le Conseil d’administration du ministère de la Justice ; les fonctions de ce Conseil d'administration sont les mêmes, quoique moins étendues, puisqu'il n'y a plus à donner son avis sur des titres nouveaux que le chef du gouvernement républicain ne confère plus (2).

Pour obtenir le retrait d’un décret qui concède un nom à un tiers, il ne suflit pas d’être propriétaire de ce nom, il faut encore justifier d'intérêts suflisants. Là, nous sommes en pleine compétence administrative, car le décret est rendu par le chef du gouvernement après avis et délibération du Conseil d'Etat. Or, l'appréciation et le retrait du décret appartiennent à celui qui l’a rendu.

Dans tous les autres cas, c’est l'autorité judiciaire qui est compétente en matière de noms patronymiques. .

Mais si nous sommes en présence de noms qui renferment une distinction honorifique, de noms

(1) Brochure anonyme sur la procédure en matière nobiliaire devant lè Conseil du sceau, page 18.

(2) Les membres du Conseil du sceau étant ofliciers ministériels, étaient propriétaires de leur charge. L'Etat a dà la leur achéter, lorsqu’en 1872 le Conseil du sceau fut remplacé PP le Conseil d'administration du ministère de la Justice.

Un décret du 12 juin 1892 porte suppression par voie d’extinction des référendaires au sceau.

dont l’usurpation constitue le délit prévu par l'article 259 du Code pénal, ce principe sera-t-il encore applicable ? Quand faudra:t-il recourir à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative contre une altération de nom ?

Le Garde des Sceaux adressa le 22 novembre 1859 aux procureurs généraux une circulaire par laquelle il voulait régler toutes les difficultés qui se pouvaient présenter, en posant les principes de la compétence entre les tribunaux et le gouvernement, pour les changements de noms.

M. Dalloz (Code pénal Annoté, article 259, Ve Compétence) nous parle des dispositions de cette circulaire dans les termes suivants :

« Deux hypothèses distinctes y sont signalées :

«1°11se peut que des erreurs, des omissions, des irrégularités aient eu lieu dans [a rédaction des actes de l’état-civil, ou encore que les circonstances politiques n'aient pas permis à un père de donner à ses enfants le nom tout entier que sa famille avait constamment porté, et l’aient contraint à en retrancher des qualifications ou particules que condamnait la législation existante. Dans cette première hypothèse, les tribunaux ordinaires seront compétents pour rechercher et constater ce qu'était avant sa naissance l’état légal de celui qui réclame ou qui soutient n’avoir fait que reprendre le nom auquel il a droit. En reconstituant un nom honorifique préexistant, ils se bornent à déclarer un droit antérieur ; ils ne le confèrent pas; ils n’empiètent pas dès lors sur les attributions du

gouvernement, seul investi du pouvoir d'autoriser le changement des noms qui sont portés aux actes de l’état civil;

«2° Mais il se peut aussi que l'altération des noms consignés dans l'acte de naissance, en vue d'une distinction honorifique, ne soit pas simplement la reprise d’un nom légalement acquis avant cet acte, el qu'elle n'ait pour cause que la vanité, l'intérêt, un calcul coupable ; qu'elle n’ait d'autre explication que le désir de substituer à un état-civil régulier une situation mensongère et de conférer à l’auteur de la fraude une apparence nobiliaire. Alors l'autorité judiciaire ne pourrait faire d'une semblable substitution la base d’un jugement de rectification d’acte de l’état-civil (ni dès lors d’un sursis au jugement du délit d'usurpation de nom honorifique), sans consacrer judiciairement un changement de nom qui ne peut être légalement opéré que par la voie administrative. Sa décision serait donc entachée d’incompétence et d’excès de pouvoir ».

La loi de 1858 a assimilé l'usurpation de noms honorifiques à l'usurpalion de titres honorifiques, au sujet de la répression prévue par l’article 259 du Code pénal.

Or, d’après la cireulaire du 22 novembre 1859, on reconnait aux tribunaux ordinaires une compétence plus élendue, quand il s’agit de noms honorifiques, que lorsqu'il s’agit de titres.

« En effet, la Cour de cassation leur refuse l’appréciation des faits de possession articulés devant

eux afin d'établir le droit à un titre litigieux. Les choses changent, lorsque le juge correctionnel est saisi d’une prévention d'usurpation de nom honorifique, ou que le juge civil est appelé à statuer soit sur une demande en rectification d'actes de l'état-civil tendant à y faire insérer un nom de cette nature, soit sur une contestation entre parliculiers relative à la propriété d’un nom honorifique ; dans ces différentes instances l’un et l’autre peuvent apprécier des faits de possession invoqués. D'où provient donc cette différence entre les noms et les titres ?

M. Dalloz nous en fournit la raison exacte :

« Cette disposition est fondée sur ce que les qualifications honorifiques qui peuvent se rencontrer dans un nom, telles que la particule de précédant un nom patronymique où un nom de terre autrefois seigneuriale, ne sont pas et n’ont jamais été un signe de noblesse, et laissent dès lors au nom dont elle font partie intégrante son caractère de nom proprement dit ».

* & Ainsi, la voie de la rectification est ouverte à une personne qui prétend faire ajouter dans les actes de l’état-civil la concernant la particule de ou du. La particule légalement portée dans une famille fait partie du nom, et on y a droit comme

au nom lui-même (1) ».

(1) HÉpouIN, op. cit., page 232.

Il est certain que l’on peut demander la rectification, même pour les actes passés pendant la Révolution. Si les décrets dû

Disons encore que le ministère public a le droit d'agir d'office pour faire rectifier des actes de l’étatcivil dans lesquels quelqu'un à altéré son nom de manière à s’attribuer une distinction honorifique ; il peut également interjeter appel d’un jugement où il n’a été que partie jointe ; le ministère public est le gardien de l’ordre.

Donc, dans le cas d’usurpation de titres, il est très souvent nécessaire de recourir à l'autorité administrative, chargée de résoudre les difficultés soulevées par les titres de noblesse, tandis que l'appréciation des faits tendant à établir la propriété des noms honorifiques appartient à l'autorité Judiciaire.

Les règles anciennes et modernes doivent-elles encore être suivies *?

Le titre fait-il partie intégrante du nom‘?

Deux opinions différentes ont été émises. La première opinion, avec M. Lévesque (1), regarde

6 fructidor an II et du 19 nivôse an VI défendaient de prendre un nom différent de celui qu’on avait dans son acte de naissance, c'était pour mettre un terme à l'usage des noms de fantaisie, et non pour interdire l'emploi justifié de la particule.

(1) Du Droit nobiliaire français au xix° siècle, pages 153 et suiv.

le titre comme faisant partie intégrante du nom. Et voici le raisonnement formulé par ceux qui, avec lui, soutiennent cette théorie :

Tous les titres aujourd'hui sont personnels. Il n'y à plus comme jadis, sous l’ancien Droit, de titres réels. Le titre féodal était attaché à la terre, et passait de la terre à la personne. Aujourd'hui, ce fait n'existe plus, et le titre n’est plus qu’un élément du nom. Jadis un père cédait à son fils aîné le domaine avec la propriété exclusive du titre : ce fait n'existe plus et la transmission du titre n'est plus liée à celle du fief, mais seulement à la transmission du nom; aussi, tous ceux qui sont issus du chef de famille doivent participer à ce titre et ne pas recevoir un titre inférieur à celui de leur père, mais ce titre lui-même. D'ailleurs, le rapporteur de Ia loi de 1858 dit que les titres usités parmi nous ne sont plus qu'une distinction nominale, que le titre fait partie du nom et se confond avec lui.

Comme conséquence de ce système, le titre faisant partie du nom, avec lequel il forme un tout indécomposable, doit, comme le nom luimême, être inséré dans les actes de l’état-civil, et, dans le cas où cette insertion serait omise, elle peut être réclamée par une action en rectification. Citons dans ce sens le passage suivant d’un rapport de M. le conseiller Guillemard : « Le titre, dit-il, s’unit et adhère au nom, comme le nom à la personne ; il s’y attache, s'y incorpore, et de même qu'il en est la décoration, de même on peut dire

tige

qu'il en forme une dépendance légale. IT est donc malaisé de croire que dans tous les actes le titre ne doive pas être placé devant le nom comme un complément inséparable » (Voir Gazette des Tribunaux, 18 et 19 avril 1864).

Le second système, soutenu par nombre d’auteurs, notamment par M. Lallier (x), consacré par un grand nombre d'arrêts de jurisprudence, refuse de voir dans le titre un élément du nom, et nie en conséquence la nécessité de son insertion dans les actes de l’état-civil.

Citons quelques arrêts :

« Attendu que le titre se distingue clairement du nom dont il n’est pas une partie essentielle, puisqu'il ne passe pas à tous les enfants, que le nom seul peut être changé ou modifié, tandis que le titre restera le même... » (Agen, 28 août 1860. Sr 61:92:-276,:009).

Nous trouvons dans le même sens (Nimes, 9 août 1800 D 0 010)

« Le titre ne se confond pas avec le nom ei ne forme pas avec lui un tout indivisible, le nom passant avec le sang à tous les descendants, indéfiniment, sans distinction de sexe, tandis que le titre ne se transmet qu'aux descendants mâles, par ordre de primogéniture, suivant la loi de son origine ».

Ce système considère le titre comme indépen-

(1) LALLIER, op. cit., pages 170 à 182.

dant du nom ; le résultat en est que tous les enfants d’une même famille n’y succèdent pas également. Pour sa transmission il faut suivre des règles disünctes qui puisent leur origine et leur consécration dans la tradition. Il faudra donc appliquer ces règles encore de nos jours.

D'ailleurs la théorie de M. Lévesque est étrange. Elle s'impose, dit-on, vu la notion, la conception nouvelle des titres de noblesse. Mais les règles les plus récentes de collation de titres ne la consacrent pas. Tous les titres conférés par la Restauration avant 1824, dont la dévolution n’était pas subordonnée à la formation d’un majorat, dont l'indivisibilité par là même n'était pas essentielle, ont été déclarés transmissibles à la descendance mâle, par ordre de primogéniture de leur premier titulaire, et tous les Uitres conférés depuis 1835, date de l'abolition des majorats, sont transmissibles dans la même mesure et de la même manière (1).

D’après la théorie de M. Lévesque, tous les enfants de l’un et l’autre sexe héritant du nom de leur père recueillent en même temps son titre. Ainsi, tous les enfants légitimes d’un duc ou d’un comte seront ducs ou comtes, duchesses ou comtesses, du vivant même de leur père.

Nous nous rangeons à l'opinion de M. Lallier

(1) Un décret de 1866 conférait le titre de duc de Montmorency au comte de Talleyrand-Périgord et à sa descendance màle par ordre de primogéniture,

et nous pensons que chaque titre reste soumis aux règles qui présidaient à sa dévolution à l'époque où il a été créé, et aussi aux conditions particulières contenues dans les lettres patentes de collation; en d’autres termes, nous reconnaissons que les règles de transmission, tant auciennes que modernes, doivent encore être suivies. Nous ne modifions aucunement les règles de transmission des titres modernes. Pour les règles de dévolution des titres anciens, on doit en principe les suivre également ; mais on s’abstiendra de le faire dans les cas où leur application entrainerait la violation des règles de transmission des noms.

Les enfants naturels sont incapables de succéder aux titres (1). Quant à l'adoption, fait-elle acquérir aux enfants adoptifs les titres de noblesse tant anciens que modernes ? D'après les lettres de collaüon qui déclarent les titres transmissibles seulement à la postérité légitime du titulaire, il ne faut pas reconnaître la transmissibilité des titres modernes aux enfants adoptifs. Les titres anciens ne pouvaient en droit êlre lransmis à ces enfants à une époque où l'adoption ne figurait pas encore dans nos lois; cependant, le souverain pouvait

(1) La Courde cassation a décidé que les parents légitimes d’un possesseur de titre avaient un intérêt suffisant à faire annuler son mariage, d'où était résultée une légitimation, pour priver du titre paternel l'enfant légitimé, en le réduisant à la condition d'enfant naturel (20 avril 1885, D. 86, 1, 23). Voir LALLIER, op. cit., page 177.

accorder aux enfants adoptifs la dévolution d’un titre. Le décret du 1 mars 1808 autorisait la transmission des litres impériaux à un enfant adopüf, sous la condition que la collation en serait prévue dans le décret. À partir de 1814, les personnages titrés purent transmettre leur titre, mais à la condition que l’adoptant n'eût pas d’enfant légitime. Sous le second Empire, l’autorisation gouvernementale fut de nouveau indispensable pour assurer à l'enfant adoptif la dévolution du titre de l’adoptant. De nos jours, l’autorisation du Président de la République n'est même pas requise : la transmission du titre a lieu de plein droit ; c’est l'avis de la chancellerie, et c’est en ce sens aussi qu'est la jurisprudence (1).

Certains auteurs cependant prétendent que si l'adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant, elle n’opère pas de plein droit en sa faveur transmission du titre de noblesse de l’adoptant, cette transmission ne pouvant s'eflectuer que par un acte du pouvoir exécutif (2).

Que dire de l'usage du titre de noblesse au point de vue commercial ? Il a été décidé qu'on ne doit

(1) Paris, 8 février 1873, dans BoREL D'HAUTERIVE, Annuaire de 1874, page 253.

Le système adopté par M. Lévesque conduit à décider que l'adoption opère transmission du titre en vertu de l’article 347 du Code civil.

(2) I y a un arrêt en ce sens : Paris, 18 juillet 1893 (D. 94,

pas confondre avec un nom patronymique qui a pour destination de désigner une personne el passe nécessairement et indéfiniment à tous les enfants, sans distinction, un titre nobiliaire émane de la puissance souveraine, destiné non à désigner, mais à honorer celui auquel il a été conféré.

Une société avait été formée par trois des fils de Lannes, duc de Montebello, et, aux termes de l'acte constitutif, tous vins de cette société devaient être marqués d’un cachet portant le titre et les armes du due de Montebello.

Par exploit du 29 juin, le chef actuel de la famille de Montebello assigna la Société de Montebello et Ci, comme n’ayant pas le droit de faire usage dans sa marque de fabrique du titre de duc de Montebello, ni des armoiries.

Un arrêt fut rendu par la Cour de Paris, le 2 janvier 1896 (S. 99, I. 117), duquel il résulte que le propriétaire d’un titre de noblesse peut commercialiser ce titre en même temps que son nom, et les introduire ensemble comme éléments distinctifs dans les marques adoptées par lui ou par la société dont il fait partie, pour désigner les marchandises ou produits livrés au public.

La Cour suprême cassa cet arrêt, le 25 octobre 1898 (S. 99, I, 115). Elle distingua très nettement le titre du nom patronymique, et de plus elle décida que si le nom peut entrer dans une marque de fabrique et de commerce et la constituer, il n'en esl pas de même du titre quine peut pas être commercialisé, car il doit conserver le carac-

ère honorilique qui lui a été donné à l'origine,

Done, le titulaire d'un titre de noblesse ne peut faire de ce titre un usage commercial en l’engageant avec les insignes qui y sont attachés dans une société dont il constituerait la marque, de telle sorte que le titre resterait engagé dans la société même après le décès du titulaire, quand le titre aurait cessé de reposer sur sa tête.

Une autre question peut encore se poser : le litulaire d’un titre de commerce peut-il du moins commercialiser ce titre en en faisant un usage viager, le titre à chaque transmission devant revenir intact à celui qui peut le revendiquer ? La Cour de Paris, nous l'avons vu, décidant que le titulaire d’un titre de noblesse pouvait le commercialiser d’une manière absolue, admettait «a fortiori qu'il pouvait en faire un usage viager. Mais la Cour de cassation répondit qu'on ne devait pas confondre avec les noms patronymiques destinés à désigner les personnes les titres destinés à les honorer. Si les titres nobiliaires n'entraînent plus de privilèges d'aucune sorte, ils n'en doivent pas moins être maintenus avec le caractère qui leur a été donné à l’origine et dans les conditions de transmissibilité imposées par l’acte de création. Le titre doit toujours demeurer tel qu'il a été créé, c'est-à-dire conservant intact son caractère honorifique. Il ne l’a pas conservé quand il a été engagé dans une société commerciale dont il constituerait la marque avec les insignes qui y sont attachés. Or, ces principes

ne conduisent-ils pas à déclarer impossible et illicite la commercialisation du titre. Emanant de la puissance souveraine qui l'a accordé comme récompense, il faut considérer comme d’ordre et d'intérêt publics le maintien du caractère qui lui a été ainsi attaché, et, dès lors, en faire un objet de trafic, le transformer en instrument de réclame, en marque de commerce, n'est-ce pas dépasser le but de son institution ?

S'il en est ainsi, ne faut-il pas dire que d'une manière absolue le titre de noblesse est hors du commerce, ne peut faire l’objet d'aucune stipulation commerciale, et que la clause est nulle qui le transformerait en une désignation industrielle ou une marque du commerce ?

Voilà donc le titre nettement distingué du nom. Tandis que le nom peut être commercialisé, le titre ne le peut pas, vu son caractère honorifique.

Que dire alors si un individu lègue son titre par testament ?

Ce mode de transmission, qui existait dans l’ancien droit, offrait une grande analogie avec l’adoption : c'était l'institution contractuelle ou testamentaire, subordonnée à la condition que l’institué prendrait les noms et armes de l’instituant. Il fallait que les lettres constatant les changements fussent enregistrées à la Chambre des Comptes et publiées au Parlement pour rendre la chose plus solennelle. [n’en serait plus de même aujourd'hui ; le disposant n'aurait plus qu'un vœu à exprimer ; c'est à la puissance publique qu'il appartient tou-

Jours de donner ou de refuser sanction à ce vœu.

Quant au titre légué par testament, nous ne croyons pas qu'à l'heure actuelle le Président de la République ait le pouvoir d'autoriser à le porter.

Nous en revenons loujours à montrer la différence qui existe entre le nom et le titre, et tous les arguments que nous avons donnés tout à l'heure peuvent s'appliquer ici.

D'ailleurs, si le Président de la République avait ce droit, il aurait le pouvoir de faire des nobles, ce qui n'est pas. En effet, supposons qu'un titre soit légué à un roturier; si ce dernier obtenait l'autorisation de le porter, il serait anobli du coup par le chef de l'Etat.

De plus, il serait facile par ce moyen de perpétuer à l'infini des titres de maisons nobles alors que celles-ci auraient disparu depuis longtemps. Or, le titre nobiliaire a un caractère spécial, ne l’oublions pas, un caractère honorifique personnel à la famille à laquelle il appartient et le but du souverain qui l’a accordé n’a sûrement pas été de voir ce titre sortir de la famille qu'il en a gratifiée.

D'ailleurs, on ne peut léguer que les choses qui sont dans le commerce ; or, le titre nobiliaire n’est pas dans le commerce, la preuve en est qu'il a été reconnu qu'un titre de noblesse ne peut faire l’objet ni d’un partage, ni d’une vente (1). Il ne peut donc être légué.

(1) Angers, 12 février 1885 (S. 1886, 2, 186). En ce qui concerne les transmissions de papiers de noblesse et souvenirs de famille, il a été jugé que s'il peut être juste pour

Mais, nous dira-t-on, le titre de l’adoptant légué à l'adopté peut être aujourd’hui porté sans autorisation ; pourquoi alors reconnaître l'impossibilité de porter un titre légué par testament ?

On ne peut ici raisonner par comparaison.

D'abord l'adoption est un contrat ; puis l'adoption imite la nature et fait en quelque sorte de l’adopté l'enfant de l’adoptant. Voilà pourquoi il prend son nom et son titre.

Aujourd'hui done un titre légué par testament ne peut être reconnu par un gouvernement qui n'a pas le droit de concéder des titres de noblesse.

Une femme en se mariant prend le nom et le titre de son mari; elle en fait usage pour annoncer sa qualité de femme mariée.

Mais dans les actes publics, la femme mariée est toujours désignée par son nom de famille qu’elle fait suivre du nom et du titre de son mari. Les usages du notariat sont à cet égard bien établis : c'est obligatoirement que les femmes figurent sous leur nom de famille dans les actes notariés. Le nom du mari qui est énoncé ensuite ne leur est pas personnellement appliqué : il est là pour indiquer la condition, l'état.

les tribunaux de s'inspirer de traditions de famille lorsqu'ils ont à régler, le père de famille n'y ayant point pourvu, la conservation au profit de tous les héritiers, des titres de noblesse ou des souvenirs compris dans le patrimoine commun, et s'ils peuvent utilement consulter l'usage pour l'interprétation des conventions, aucune disposition de nos lois n'a donné à cet usage une force obligatoire (Trib. Comm. Seine, 6 février 1895, la loi du 16 février 1895),

Dans les actes de la vie ordinaire, dans les relaüons du monde, la femme substitue complètement à son nom patronymique le nom et le titre de son mari.

Tout ce qui a trait à l'emploi par la femme du nom de son mari doit s'entendre du titre qui peut appartenir au mari.

La question de savoir si le mariage fait acquérir à la femme le nom de son mari a été controversée jusqu’en 1893 (1).

Pourtant il avait décidé en termes formels que la femme en se mariant cesse de porter son nom pour celui de son mari (Paris, 18 juillet 1858. S. RON I).

(1) M. Laruier disait en 1889 : « Le nom du mari n'apparüent pas à la femme. Il n'est donc pas besoin de textes formels pour lui retirer un droit qu’elle n'a jamais eu. Veuve ou divorcéc, elle est maîtresse de quitter le nom de son mari; si elle ne l’abandonne pas spontanément, elle peut être contrainte à le délaisser par-le mari ou les héritiers du mari. Mais ce n’est pas là une conséquence de la rupture du lien conjugal ; au cours mème du mariage, il est loisible à la femme de se faire connaître sous son nom de fille. Par contre, le nom du mari peut lui être interdit en cas de séparation de corps, en cas de simple séparation de fait et, bien que cela ne se conçoive guère, sans qu'il existe aucune mésintelligence entre les époux. Mais, dirat-on, il est bien rigoureux d'interdire à une veuve de porter le nom de son mari, et1l n'est guère admissible qu’au cours même du mariage deux époux soit connus sous deux noms différents. C'est fort juste ; mais en pratique ces résultats n'ont pas lieu et tout compte fait il n'y a guère de différence entre l'opinion qui attribue à la ferame le nom et le titre du mari et celle qui les lui refuse ; dans tous les actes importants, en eflet, la femme est expressément désignée sous son nom patronymique qu'on fait suivre du nom et du titre du mari; la dissolution du mariage ne change rien (LALLIER, op. eit., page 198).

Ce fut de tout temps un usage, et l'usage fait loi (1). Cette pratique résulte de la vie commune établie entre époux, de leurs intérêts réciproques, de leur affection mutuelle ; le mariage est un des liens les plus puissants et les plus forts qui existent.

Donc, jusqu'en 1893, on discutait pour savoir si au cas de divorce ou de séparation de corps la femme pouvait continuer à porter le nom de son mari ; la question avait été soulevée lors de la discussion de la loi sur le divorce, mais elle n'avait pas été tranchée. Elle le fut par la loi du 6 février 1893. Cette loi a consacré l’usage par lequel la femme acquiert par le mariage le nom de son mari. Elle décide qu'au cas de divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom (Code civil, art. 299, modifié par la loi du 6 février 1893), tandis qu'au cas de séparation de corps la femme doit continuer à porter le nom de son mari; mais le jugement prononçant la séparation ou un jugement postérieur peut lui interdire de porter ce nom, ou l’autoriser à ne pas le porter (Code civil, art. 311 modifié) (2). La

(1) L'usage du port du nom du mari par la femme remonte à la fin du xn° siècle ; cette pratique a pris naissance chez les nobles.

(2) La pratique notariale et judiciaire ne s’est pas trouvée modifiée par la loi de 1893; la femme mariée figure toujours sous son nom de famille suivi de la mention : « femme de » ou « veuve de » ou « femme divorcée de », avec indication du nom du mari.

dernière disposition de l’article 311 qui défend à la femme séparée de reprendre son nom patronymique est excessive. Aussi, est-elle journellement combattue par le Conseil d'Etat ; de plus, elle est illogique, car en même temps qu'on empêche la femme séparée de faire usage de son propre nom, on lui reconnait le droit d'en faire interdire l'usage à son mari (1). |

Il est une série d’hypothèses dans lesquelles une femme pourra se voir interdire le nom de son mari; c’est quand sous ce nom elle voudra se livrer au commerce, s’adonner aux arts ou à la littérature, se vouer au théâtre. Le préjudice qu'elle peut causer à son mari est manifeste, soit qu'elle lui fasse une concurrence déloyale ou qu’elle expose son nom aux hasards de la faillite, soit qu'elle donne à ce nom une fâcheuse notoriété en le portant au théâtre, ou en signant certains écrits. L’usage du nom du mari dans ces différents cas peut être particulièrement choquant; et souvent les circonstances dans lesquelles Ia femme l’'emploiera, la publicité spéciale qu'elle lui donnera, pourront permettre au mari de le lui interdire.

Cependant, par exception à tous les principes reçus en matière de noms, on sait qu'un artiste, un écrivain, peuvent s'approprier par un usage

(1) Souvent le mari, dans un but d'intérêt commercial, joint le nom de sa femme au sien; en 1893, la loi a prévu ce cas : au cas de séparation de corps, la femme pourra faire interdire à son mari l'usage de son nom.

prolongé le nom d’un tiers, à titre de nom supposé ou de pseudonyme. Par application de cette règle, la femme qui sous le nom de son mari aura signé de ce nom des œuvres d'art ou des livres, qui aura acquis sous ce nom quelque célébrité au théâtre ne pourra, une fois veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait, s’en voir interdire l’emploi (Tribunal de Toulouse, 18 mai 1886. S. 1886, 3119 et la note):