‹ Des nullités de mariage d'apreès le code civil avec un exposé sommaire des principales théories du droit canonique et de l'ancienne jurisprudence précédé d'une introduction sur les conditions et la forme du mariage romainChapitre 44 sur 58 · DE L4 DEMANDE ET DU JUGEMENT · texte numérisé non relu

DE L4 DEMANDE ET DU JUGEMENT

Nous avons exposé, jusqu'ici, pour quelles causes, par quelles personnes, et dans quelles limites, faction en nullité pouvait être intentée ; il ne nous reste plus à traiter que de la demande et àxx jugement, ou, en d'autres termes, de f exercice même de faction et de ses résultats définitifs.

(1) Nous disons, en général ; car si le jeune homme se trouvait avant cet âge, et, par exemple, à vingt-et-un, vingt-deux ou vingt-trois ans, etc. , privé de tous ses ascendants, il serait alors capable de consentir seul à son mariage, et, par suite, majeur relativement à cet acte.

('2) Pothier, mar, , n" 446.

- ^o2 — CHAPITRE I.

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