HISTOIRE DU DROIT

XXVII. — Avant 1780, le pouvoir séculier pouvait seul, et sans empiéter sur le pouvoir spirituel, établir des empêchements dirimants au mariage,

XXYllI. — La révocation de l'édit de Nantes enleva aux membres des cultes dissidents la faculté de célébrer valablement leurs mariages, devant leurs ministres.

DROIT DtS CENS.

XXIX. — Le seul défaut de publications en France, du mariage contracté en pays étranger, par un Français, n'est point une cause de nullité de ce mariage [ci-des., pag. 389).

XXX. — Les auteurs étrangers d'ouvrages dramatiques qui n'ont encore été publiés ou représentés qu'en pays étranger, peuvent, en l'absence de traités passés entre ces pays et la l'rance, s'opposer à ce que ces ouvrages soient représentés en FrancOe

nnoir administratif.

XXXL — Lorsque, à la suite d'un décret déclarant d'utilité publique l'exécution de certains travaux, il est intervenu, soit un jugement d'expropriation proprement dit, soit un jugement rendu dans les termes du dernier alinéa de l'art, ih de la loi du 3 mai 1'>/il, l'administration ne serait plus recevable à renoncer au bénéfice de ce jugement, en ce qui touche, non pas seulement le propriélaire, mais encoie l'.'s locataires de l'imuieuble ex-, propriée

XXXII. — La loi n'exige point que la propriété et la gestion des ofiicines pharmaceutiques se trouvent réunies dans la même main ; et le propriétaire (non diplômé) d'une pharmacie, la peut valablement faire gérer par un pharmacien titulaire