GESTION D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE

Il est presque naïf de dire qu'un tuteur infidèle a toujours grand intérêt à ne pas rendre ses comptes : s’il parvient à épouser sa pupille, il échappera généralement, en fait, à cette obligation. Il pouvait donc être utile, dans l'intérêt même de celleci, d'empêcher un semblable mariage de se faire tant que la gestion du tuteur pouvait encore être critiquée.

Or le préteur accordait au mineur de vingt-cinq ans pour se faire restituer contre ses propres actes et ceux de son ancien tuteur ou de son curateur une voie exceptionnelle, l’2n ëntegrum restitutio; cette action avait pour effet de faire rescinder l'acte attaqué, et de remettre complètement les choses dans leur état antérieur. Le mineur ne pouvait plus la demander s’il s'était écoulé une année utile depuis l’accomplissement de sa majorité.

Passé ce moment, le tuteur ou le curateur restait bien encore tenu de l’action futelæ directa, mais comme celle-ci ne l’exposait pas au recours des tiers, elle avait pour lui des conséquences bien moins graves.

Au n° siècle, un sénatus-consulte, rendu sur la proposition de Marc-Aurèle et de Commode, défendit à toute une catégorie de personnes d’épouser une jeune fille s'étant trouvée en tutelle ou en curatelle, avant qu’elle eut accompli ses vingt-cinq ans plus une année utile.

La prohibition s’étendait :

1° Aux trois catégories de tuteurs, testamentaires, légitimes ou datifs !:

2° Aux personnes « ad quas periculum tutelæ pertinebat, » c'est-à-dire qui, sans gérer actuellement une tutelle, étaient exposées à s’en trouver bientôt chargées.

Le Digeste nous en cite trois exemples :

a. Le tuteur dont la pupille est tombée en captivité;

b. Celui qui s’est fait dispenser de la tutelle au moyen d’excuses mensongères ;

c. Le tuteur honoraire.

Les jurisconsultes discutaient sur l'hypothèse suivante : un citoyen, voulant se faire excuser de la tutelle, demande et obtient un délai pour rechercher les preuves qui lui sont nécessaires; inter moras, la pupille atteint sa majorité. On demande si, la tutelle ayant alors pris fin, son excuse pourra encore être reçue : si l’affirmative est admise, il aura le droit d’épouser 1immédiatement la jeune fille; dans le cas contraire, il sera obligé d'attendre l'expiration du délai fixé par le sénatus-consulte.

Papinien s'était prononcé pour la négative; Paul adopta l’opinion contraire : il serait injuste, dit-il avec raison, de repousser l’excuse, quand le retard peut très bien provenir d'un cas de force majeure ?.

3° Au curateur ordinaire *;

4° Au curateur au ventre ‘:

5° Aux enfants et petits-enfants du tuteur ou du curateur.

Peu importait qu'ils fussent en puissance où émancipésÿ. La prohibition les atteignait encore après la mort de leur père, même s'ils avaient été exhérédés ou s'ils s'étaient abstenus : on

! Paul, ad Orahionem divi Antonini et Commodi (L. 60 pr., D., De ritu nuptiarum, XXIIT, 2).

2 Jbid., &$ 2 et 3,

3 Paul, Sentences, 11 (L. 66 pr., D., XXIII, 2).

* Tryphoninus, L. 9 Disputationum (L. 67, $ 4, D., XXIIT, 2).

5 Paul, ad Orationem.. (L. 60, $$ 6 et 7, D., XXII, 2).

pouvait craindre, en effet, qu'ils n’eussent reçu frauduleusement tout ou parte de la fortune de la pupille *.

6° Au père du tuteur, si celui-ci était fi/iusfamilias? ;

1° On finit, enfin, par l’étendre aux héritiers externes du tuteur, par ce motif qu'eux aussi étaient tenus de rendre compte ?.

La défense de contracter mariage n’atteignait les personnes cidessus énoncées qu'en ce qui concernait la pupille elle-même; si elle venait à mourir, le tuteur pouvait parfaitement épouser sa fille*.

Les prohibitions du sénatus-consulte cessaient de s'appliquer :

1° Lorsque le père de la pupille l'avait fiancée au tuteur, au curateur ou à leur fils”;

2° Lorsqu'il la leur avait destinée par testament‘;

3° Lorsque le tuteur ou le curateur avaient obtenu du prince une dispense’ ;

4° Enfin, dans une hypothèse particulière qui nous est indiquée par Tryphoninus.

On admettait, « swmmæ affectionis avitæ intuitu, » que le grand-père, tuteur d’une petite-fille issue d’un fils émancipé, pouvait la marier à un petit-fils né d’un autre fils émancipé ou en puissance”.

L'union contractée au mépris des prohibitions du sénatusconsulte était regardée comme inexistante. De plus, le tuteur en” courait toujours l’infamie; son fils se trouvait également frappé de la même peine, si c'était lui qui avait épousé la pupille ?.

! Tryphoninus, L. 9 Disputationum (L. 67 pr., D., De ritu nuptiarum, XXIIL, 2).

2 Jbid., $ 2.

3 Callistrate, L. 2 Quæstionum (L. 64, $ 1, D., XXIIT, 2).

# Tryphoninus, L. 9 Disputationum (L. 67, $ 5, D., XXIIT, 2).

5 Paul, Sentences, II (L. 66 pr., D., XXIIT, 2).

6 Paul, Ibid.

1 L.7,C., De interdicto matrimonio inter pupillam et lutorem, V, 6, 8 L. 9 Disputationum (L. 67 pr., D., XXIIT, 2).

9 Paul, Sentences, IT (L. 66 pr., D. XXIIT, 2).

Il pouvait se faire que, postérieurement à son mariage, une femme vint à se trouver dans la situation prévue par le sénatusconsulte : le tuteur pouvait adopter le mari ou le beau-père de sa pupille, le mari ou le beau-père d'une femme pouvaient lui être donnés comme tuteurs. Fallait-il alors annuler, ex post facto, une union régulièrement contractée?

Tryphoninus décidait, dans la première hypothèse, que le mariage serait dissous! : on supposait qu'en se faisant adopter le mari avait tacitement consenti au divorce, que le beau-père l'avait de même imposé à son fils. Dans la seconde espèce, un rescrit d’Antonin permit au mari de se faire excuser de la tutelle? ; Alexandre Sévère décida que le mariage d’un fils émancipé demeurerait valable, bien que le père devint tuteur de sa femme; l’empereur ajoutait : « Rite contractum matrimonium ex post « facto vitiare non potuerit*. »

Faut-il prendre ces paroles à la lettre et décider que, même dans notre première hypothèse, le mariage devait continuer d'exister? L’affirmative n'aurait rien d’invraisemblable : nous avons déjà signalé le courant qui, dès le règne des Antonins, s’efforçait de donner au mariage une plus grande stabilité ; 1l est probable que l'adoption ne pouvait alors avoir lieu. Sous le règne de Justinien, le maintien d’une semblable union nous paraît hors de doute“.

Au délai d’une année utile pendant lequel pouvait être demandée l'in integrum restitutio, cet empereur substitua celui de quatre ans continus’. Désormais, pour épouser sa pupille ou la marier à son fils le tuteur dut toujours attendre qu’elle eût accompli ses vingt-neuf ans.

ï 1 L. 9 Disputationum (L. 67, $ 3, D., De ritu nuptiarum, XXII, 2). 2? L. 4, C., De excusationibus tutorum, V, 42. 3 L, 3, C., De interdicto matrimonio, V, 6.

MATOUNSTULUTES MIT A EEXC ee, 5 L. 7, C., De lemporibus in integrum restitutionis, II, 53.