XVI. Demandent d'une manière générale la tolérance civile

Noblesse du Boulonnois {t. Il, p. #24); trois ordres de Bayonne {t. III, p. 100); noblesse du bailliage de Montargis (t. IV, p. 23).

! Zamboni, Collectio declarationum.…, t. II, p. 432, note.

On finit cependant par trouver un détour. Le clergé orthodoxe engagea les catholiques à se marier en premier lieu devant leur véritable pasteur, et à déclarer ensuite leur union devant le juge laïque, conformément aux dispositions de l'édit de 1787; recommandation expresse leur était faite toutefois de ne laisser insérer dans l'acte aucune clause qui pût les faire considérer comme protestants, Ils contractaient alors, comme aujourd'hui, un double mariage : l’un, nul aux yeux de la loi civile, mais régulier au point de vue religieux; l’autre, nul devant la loi religieuse, mais valable selon le droit civil.

La constitution des 3-14 septembre 1791 vint encore leur donner un moyen de contracter une union valable sans le concours du prêtre constitutionnel.

« La loi, disait l’art. 7, titre 11, ne considère le mariage que « comme contrat civil. »

On se maria donc par simples paroles de présent, devant un officier public quelconque, toujours après avoir reçu la bénédiction nuptiale. Quelques notaires, à Limoges, reçurent ainsi des actes de mariage?; on vit même à Paris, deux huissiers, les sieurs Ratry et Loré, en tenir « boutique ouverte » sur le Port au blé*.

1 Jager, Hist. de l’Église catholique en France, t. XIX, p. 368.

Il ne serait pas impossible qu'avant 1789 un certain nombre de catholiques peu croyants eussent déjà profité de cet édil pour contracter un mariage purement civil. Le clergé de la sénéchaussée de Montpellier demande, en 1789 : que le juge ne puisse recevoir les mariages des non-catholiques « qu'autant que chaque partie portera un certificat du curé de leur non- « catholicité » (Archives parlementaires, t. IT, p. 346).

2 Viollet, Précis de l'histoire du droit français, p. 366.

3 Desforges, Étude historique sur la formation du mariage, p.259, note 3.

Le décret de 1792 reconnut la validité de ces mariages ; il ordonna seulement aux personnes qui se seraient ainsi mariées de venir, dans la huitaine, déclarer leur mariage devant l’officier public de la municipalité de leur

domicile,

Cette situation anormale ne se prolongea pas très longtemps. Le 15 février 1792, un projet de loi relatif au « mode de constater l’état civil des citoyens » fut présenté à l’Assemblée législative '; il confiait cette mission aux municipalités. Cette proposition toutefois rencontra une assez vive résistance : certains députés voulaient charger de ce soin, qui les juges de paix, qui les instituteurs, qui les notaires, qui même des fonctionnaires spéciaux salariés par l'État. On finit cependant par revenir au système du comité de législation?.

Le décret des 20-25 septembre 1792 reproduisit, dans leurs grandes lignes, les dispositions de l’édit de 1787.

L'acte de mariage devait être reçu, dans la maison commune, par un officier public, nommé par le conseil général de la commune. Ce conseil, aux termes du décret du 14 décembre 1789, était composé du maire, des officiers municipaux et d’un nombre de notables double de ces derniers.

Les parties se rendraient, accompagnées de quatre témoins, dans la salle publique, où l'officier de l’état civil donnerait lecture des actes de naissance, consentement des père et mère, certificats de publications, etc.

Le mariage serait ensuite contracté par la déclaration que ferait chacune des parties en ces termes : Je déclare prendre N. en mariage.

L'officier public prononcerait alors au nom de la loi qu'elles étaient unies en mariage; 1l dresserait du tout un acte signé par les parties, leurs pères, mères et parents présents, les témoins et l'officier lui-même.

Le mariage devait être précédé, à huit jours de distance, d'une publicalon faite le dimanche à midi, devant la porte principale de la maison commune.

1 Moniteur du 16 février, ? Séances des 10 avfil et 22 juin 1792.

C'était toujours, on le voit, la distinction du contrat, et du sacrement qui inspirait la législation : il importe cependant de noter ici une tendance qui ira toujours en se développant jusqu'à la rédaction du Code. L'officier public chargé de recevoir le consentement des époux se contentait, en 1787, de déclarer qu'ils étaient unis; en 1792, il prononce : entre ces deux expressions, 1l y à déjà une nuance. On tend à donner un rôle actif à l'officier public, à faire de lui le ministre d’une sorte de sacrement laïque. À partir de l’an IT, le législateur ne parle déjà plus que de célébration du mariage‘,

La constitution du 5 fructidor an III bouleversa complètement l’organisation municipale. Elle ne laissa d'administration distincte qu'aux communes renfermant plus de 5,000 habitants; les autres ne possédèrent plus qu’un agent municipal et un adjoint. La réunion de tous les agents et adjoints de chaque canton formait une municipalité de canton.

Une loi du 13 fructidor an VI décida que les mariages ne pourraient plus être célébrés que le décadi, et au chef-lieu du canton; c'était le président de cette dernière municipalité qui devait recevoir l'engagement des époux.

La loi du 28 pluviôse an VIIT confia cette mission aux maires et adjoints.

Le Code civil modifia peu les règles posées par la loi de 1792 pour la célébration du mariage ; nous allons examiner successivement lés formalités dont il prescrit l'observation — soit en France — soit à l'étranger.

Tout mariage doit être précédé de publications faites deux dimanches consécutifs, devant la porte de la maison commune; extrait d’un acte constatant cette publication doit rester affiché à la porte de ladite maison pendant les huit jours qui séparent les deux publications.

1 Voir notamment un décret du 25 vendémiaire an IT,

Le procureur de la République peut, pour cause grave, dispenser de la seconde publication.

Les publications doivent être faites dans les communes où chacun des futurs époux a son domicile ordinaire; si, depuis six mois, les époux résident hors de leur domicile, elles doivent en outre être faites au lieu de leur résidence.

Enfin, si les futurs conjoints ou l’un d’eux n’ont pas encore atteint leur majorité matrimoniale, les publications doivent encore être faites au domicile des ascendants ou de la tutelle.

Le mariage ne peut être célébré que deux jours francs après la dernière publication.

Il peut avoir lieu soit dans la commune où l’un des époux a son domicile ordinaire, soit dans celle où il réside d’une manière continue depuis six mois. Disons cependant que, malgré les paroles fort claires de Tronchet', un certain nombre d’auteurs ont toujours soutenu qu’il devait nécessairement être contracté dans la commune où l’un des époux résidait depuis six mois ?.

Les officiers publics compétents pour recevoir les actes de l'état civil sont, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII, les maires. Le décret du 4 juin 1806 leur à permis de déléguer une partie de leurs fonctions aux adjoints. Les lois du 18 juillet 1837 les à autorisé, en cas d'absence ou d’empèchement de ces derniers, à faire la même délégation à un conseiller municipal dans l’ordre du tableau; ils ne sont plus astreints à suivre cet ordre depuis la loi du 5 avril 1884.

Si le maire se trouve absent ou empèché, il doit, aux termes

1 Locré, Législation civile, t. IV, p. 342.

? Malleville, Analyse raisonnée de la discussion du Code, t. I, p. 181; Delvincourt, Cours de Code civil, t. I, p. 132; Marcadé, Explication théorique et pratique du Code, t. T, n° 588; Duranton, Cours de droit francais, t. I, n°220 et suiv.; Laurent, Principes de droit civil, t. IT, n°5 412 et suiv,

des lois du 21 mars 1831, du 5 mai 1855 et du 5 avril 1884, être suppléé par un adjoint dans l’ordre des nominations, et à défaut d’adjoints, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau; la dernière loi permet cependant au conseil municipal de désigner au maire un suppléant sans l’astreindre à suivre cet ordre.

Le mariage doit être célébré publiquement, à la maison commune, en présence de quatre témoins. Les futurs conjoints se présentent devant l'officier public qui leur fait lecture, comme sous la loi de 1792, des certificats de publications, actes de naissance, etc.; 1l y ajoute aujourd'hui celle du chapitre VI du litre Du mariage : des droits et des devoirs respectifs des époux. Cette innovation fut introduite sur la proposition de Tronchet; Bonaparte l’accueillit avec empressement; il espérait « que la « lecture proposée laisserait dans l'esprit des époux des sou- « venirs qui les porteraient à interroger la loi comme leur régu- « latrice, lorsque, pendant le cours de leur mariage, il survien- « drait entre eux quelques difficultés". »

Il reçoit ensuite de chacune des deux parties la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme, et prononce, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage.