‹ Des nullités de mariage en droit romain et en droit françaisChapitre 40 sur 42 · POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

— La capitis deminutio n'implique pas nécessairement un amoindrissement de la capacité juridique.

— L’usufruit, même sous Justinien, ne peut s'établir par pactes et stipulations.

— La seule arrivée du terme ne met pas, en général, le débiteur en demeure.

— La litis contestalio laisse subsister une obligation naturelle

toutes les fois que le demandeur peut reprendre l'instance sans attaquer la décision du juge.

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