OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ENVERS LE FISC

Les obligations des locataires en matière fiscale ont un double objet, elles comprennent les droits d'enregistrement, et les impôts ou contributions que

la loi met à leur charge.

A. — Enregistrement.

Aucun texte, au titre du louage, n’impose au locataire le paiement des frais et loyaux coûts du contrat. Mais l’article 1593, en matière de vente, les met à la charge de l'acheteur, et il y a même raison de décider vis-à-vis du preneur, puisque ces frais ont également pour but de le mettre en possession de la chose du propriétaire. Les frais comprennent le papier timbré, les honoraires du notaire ainsi que les droits d’enregis-

trement et de transcription.

Tous baux d'immeubles faits sous signature privée doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date, les baux faits par devant notaire doivent l'être dans le délai imparti à cet officier public.

A défaut d'enregistrement dans les délais fixés, le bailleur et le preneur sout tenus personnellement et sans recours d'un droit en sus qui ne peut être inférieur à 50 francs. (Loi du 23 août 1871, art. 14).

Le droit à percevoir est de 0,20 070 sur le prix cumulé de toutes les années pour les baux dont la durée est limitée. Toutefois, depuis la loi du 23 août 1871, si le bail est de plus de trois ans, le montant du droit peut être fractionné en autant de paiements égaux qu’il y aura de périodes triennales dans la durée du bail. Le paiement des droits afférents à la première période sera seul acquitté lors de l’enregistrement, et celui des périodes subséquentes aura lieu dans le premier mois de l’année qui commencera chaque période. Mais le fractionnement n’a lieu que si les parties le demandent ; faute par elles de le requérir, la perception cumulée est régulière et ne peut donner lieu à restitution.

Si le bail est fait pour une durée illimitée ou à vie, le droit pour les immeubles est de 4 070, et il est perçu pour les baux illimités sur un capital formé de 20 fois (25 pour les immeubles ruraux) le prix et les

charges annuels, et pour les baux à vie sur un capital

formé de 10 fois (12 112 pour les immeubles ruraux) le prix et les charges annuels.

Quand le bail a une durée de plus de dix-huit ans, il doit en outre être transcrit, cette formalité de la transcription est accomplie moyennant le droit fixe de un franc (loi du 23 mars 1855, art. 12).

Les locations verbales sont aujourd’hui soumises à l'enregistrement (art. 11 de la loi du 23 avril 4871) à moins qu'elles ne dépassent pas 3 ans et que le prix annuel n'excède pas 100 francs. Les déclarations devalent être faites par le bailleur ou le preneur dans les trois mois de l’entrée en jouissance; sinon ils étaient tenus personnellement et sans recours d’un droit en sus de 50 francs au minimum. La loi du 28 février 1872, (art. 6), a déchargé le preneur de l’obligation de faire cette déclaration ; elle sera remplie à l'avenir par le bailleur qui sera tenu du paiement des droits sauf son recours contre le preneur.

Les droits d'enregistrement (0,20 070) deviennent exigibles dans les vingt jours qui suivent l'échéance de chaque terme, et la perception en est continuée jusqu’à ce qu'il ait été déclaré que le bail a cessé ou qu'il a été résilié.

Si le même bailleur avait consenti plusieurs locations verbales dont le prix cumulé dépasse 100 francs, il serait tenu d’en faire la déclaration et de payer les

droits d'enregistrement, mais cette fois sans recours

contre ses locataires ‘.

B. — /mpôts.

[ls doivent en principe être acquittés par le bailleur, et Pothier nous en donne la raison *. « Le propriétaire qui loue son héritage, dit-il, en conserve non seulement la propriété, mais encore la possession et la jouissance ; car il en jouit par son fermier, de qui il reçoit les fermes qui lui tiennent lieu de jouissance et de possession. D'où il suit que c’est le propriétaire qui doit supporter toutes les charges de l'héritage, et non point le fermier, qui ne possède point proprement l'héritage, n’en étant en possession qu’au nom de celui duquel il tient l'héritage à ferme. »

C'est au propriétaire de supporter définitivement la contribution foncière. Mais le locataire est tenu de la payer à l’acquit du bailleur, qui de son côté est obligé de recevoir le montant des quittances de cette

1 Dans les différents tarifs des droits que nous avons mentionnés, nous laissons de côté le double décime de guerre.

Il est utile, même au point de vue de l'enregistrement de savoir si la responsabilité du locataire au cas d'incendie dérive de son contrat, ou d’une présomption de délit. Est-elle contractuelle, le jugement de condamnation qui interviendra est passible d’un droit de 0,50 070; est-elle délictuelle le droit est de 0,20 070.

ne du 22 Frimaire an VII, art. 69, et du 27 Ventôse an IX, art. 1).

-? Pothier. Louage no 211.

contribution sur le prix des loyers (art. 147, loi du 3 frimaire, an VIT.

Par exception, la contribution personnelle et mobilière et l'impôt des portes et fenêtres (art. 12, loi du 4 frimaire an VIT) sont à la charge du locataire. Mais à l'inverse de ce qui a lieu pour l'impôt foncier, l’impôt des portes et fenêtres est exigible contre le propriétaire, sauf son recours contre le locataire. Le bailleur cependant n’a aucun recours pour la part afférente aux ouvertures d’un usage commun, c’est-àdire qui servent à tous les habitants de la maison. (art. 15, même loi). L'action en recours du bailleur durera pendant 30 aus d’après la règle de l’article 2263 (Paris, 22 juin 1876. S. 1878, II, 259).

Le preveur n'est pas tenu directement du paiement de la cote mobilière, mais 1l peut, dans certains cas, en devenir responsabie. Il doit s'assurer que le locataire ne déménage pas sans avoir acquitté sa contribution personnelle mobilière. S'il s’agit d’un déménagement ordinaire, le propriétaire doit, un mois avant la date de ce déménagement, se faire représenter la quittance de la contribution. Quand le locataire ne l’exhibe pas, le propriétaire a l'obligation de prévenir le percepteur dans les trois jours, faute de quoi il serait tenu personnellement de la dette de son locataire. S'il s’agit d'un déménagement furtif, le locataire doit le faire constater dans les trois jours par le juge de

paix, le maire ou le commissaire de police. Malgré toute déclaration de leur part, les propriétaires qui louent en garni demeurent responsables de la contribulion de leur locataire (art. 22 et 23, loi du 21 avril 1832 '.

Les conventions des parties peuvent mettre tous les impôts à la charge du preneur, et c’est ce qui arrive fréquemment pour la contribution foncière. De plus, saus même quil y ait aucune stipulation dans le bail, les usages locaux peuvent modifier les obligations fiscales des propriétaires et des locataires (Cassat. 23 mars 1866, S. [, 247).

! En matière de patentes la loi du 25 avril 1844 impose les mêmes obligations au bailleur dont le locataire déménage, mais elle limite sa responsabilité au dernier douzième échu et au douzième courant (art. 25).