INFLUENCE DE LA SOUS-LOCATION, ETC

et l’autre obligés envers le bailleur, ils ne le sont ni de la même façon ni dans la même mesure.

Cession de bail : Au cas de cession, il ne se forme point un nouveau contrat de louage entre le locataire et le cessionnaire. Ce dernier vient en quelque sorte s’adjoindre au contrat primitif. Il se met au lieu et place du locataire, et accepte sa créance telle qu'elle est, c’est-à-dire avec les obligations qui sont corrélatives de ses droits. D’où suit :

1° Que le propriétaire a de plein droit une action directe contre le cessionnaire.

2° Qu'il peut faire valoir à son encontre toutes les clauses du bail, et obtenir de lui tout ce qu’il était en droit d'attendre du preneur primitif.

Sous-location : Au cas de sous-location, au contraire, il se forme entre le locataire et le sous-locataire un nouveau contrat dans lequel peuvent être insérées telles clauses que bon leur semble, et auquel le bailleur primitif reste absolument étranger. C’est pourquoi à l'inverse de ce qui a lieu dans la cession de bail :

1° Le bailleur n’a d’action directe contre le souslocataire que par suite d’une fiction. Le nouveau contrat intervenu entre le preneur et le sous-locataire est res inter ahos acta par rapport au bailleur qui ne peut s’en prévaloir. Son seul droit serait d'exercer contre le sous-locataire l’action locati qui appartient au loca-

taire primitif; mais alors il devrait subir le concours des autres créanciers de son locataire, et partager avec eux le produit de l'action. Pour remédier à cet inconvénient et sauvegarder, la créance du bailleur, Ulpien (L. 11,8 5, D. XIII, 9), fit admettre cette fiction, qu’il existe entre le bailleur et le sous-locataire une convention tacite, en vertu de laquelle les meubles du sous-locataire sont pour ainsi dire substitués à ceux du locataire primitif qu’ils remplacent, et soumis au privilège du bailleur.

Cette fiction s'appuie sur une double considération : d’abord le bailleur n’est tenu de respecter la sous-location que si le locataire primitif remplit ses engagements, pour rester en possession le sous-locataire doit donc s'offrir comme garant du locataire ; en second lieu il est vraisemblable que le bailleur n’a entendu tolérer la prise de possession du sous-localaire ; qu’à la condition d’avoir contre lui les mêmes garanties qu'il avait contre le locataire primitif.

Ce qu'il faut surtout remarquer c’est que l’action donnée contre le sous-locataire n’est point une action personnelle analogue à l’action /ocati, une action /ocati uüle ; le but de la fiction a été simplement d’attribuer au baïlleur un privilège sur les immeubles du sous-locataire.

2° Le bailleur ne peut poursuivre le sous-locataire pour tout ce qui lui est dù ; il ne peut le contraindre à