LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Les obligalions du vendeur sont trop connues pour que je croie utile d’en refaire ici,avant de les examiner dans le détail de leur application à l'automobile, une théorie générale. L'article 1602 et l’article 1603 déclarent l’un que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s’oblige et que tout pacte obseur où ambigu s'interprétera contre lui », l'autre « qu’il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». D'un autre côté l’article 1136 l'oblige à « conserver la chose jusqu’à sa livraison ». [la enfin l'obligation de transférer la propriété.

Il en ressort, et je reprends ici sans discussion et sans développement la distinction généralement admise par la doctrine, que le vendeur est assujetti à quatre obligations principales :

1° Conserver la chose jusqu'à l’époque convenue pour la livraison, faire la délivrance et la faire com-

plèle.

MOR=REe

18 CHAPITRE il

20 Transférer la propriété de la chose à l'acheteur. 3° Garantir du fait personnel et de l’éviction par

les tiers.

4° Répondre des vices.

Ce sont ces quatre obligations que je vais examiner en les rapportant à la vente des automobiles dans

quatre chapitres différents.

La délivrance, c’est, dit l’article 1604 « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». Elle peut être soit fictive, soit matérielle (art. 1605-1606). Sauf stipulation contraire ; elle doit être faile chez le vendeur. La chose vendue était quérable et non portable (art. 1609). Ce sont là principes certains. Les constructeurs d’automobiles y sont soumis comme tous les commerçants. Il ne peut se poser de questions qui leur sont particulières sur ces trois points.

Au contraire, l'obligation de livrer à la fois la chose et ses accessoires (art. 1614 et 1615), celle de délivrer à une époque convenue et le devoir qui incombe aux vendeurs de solder les frais de la délivrance feront uaître entre l’acquéreur et le vendeur d’automobiles des difficultés spéciales qui doivent être ex-

posées, prévues et étudiées ici.

20 CHAPITRE Jii

SECTION [. — Obligation de délivrer la chose et ses accessoires.

L'article 1615 est formel : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » C’est ainsi que le vendeur d’une pendule devra délivrer avec elle le socle, le globe et la clef, ou que le vendeur d’un office ministériel sera tenu de délivrer à l'acheteur les minutes de l'étude, les actes, registres el papiers quelconques se rapportant à l'office. L'acheteur d'automobiles, ce n’est pas douteux, est également soumis à celte règle. Mais de quoi se composent les accessoires qu'il sera tenu de livrer ? Là commencent les diffi- CUS

Difficulté de fait, tout d'abord. On s'est demandé (2) ce qu'il fallait entendre par ce que j'appellerai les accessoires matériels de l'automobile. Je m'explique. La voiture automobile se compose d’un châssis et d’une carrosserie. C’est ce dont l'acheteur a prévu l'achat. Mais pour la bonne marche de la voiture, ilest indispensable qu'il ait entre les mains certains outils qui lui sont nécessaires (clef, pompe pour gonfler les pneumatiques), certains organes prévus

(1) Baudry-Lacantinerie, Droit civil, t. III, p. 333 et Douai, 10 février 1896, D. 97.2.240.

(2) Trib. de comm. Seine, 3 juin 1905.

par le législateur et sans lesquels la voiture ne peut

circuler (numéros d'ordre, trompe d'avertissement),

certaines pièces de rechange enfin (soupapes, bou-

gies) qui lui permettront de remplacer certains or-

ganes que l’on sait devoir fournir un effort limité et dont le remplacement est prévu par le constructeur

lui-même. Le vendeur doit fournir ces accessoires : avec la voiture ? Rentrent-ils dans le prix prévu ou

au contraire ne sont-ils pas destinés à l'usage per-

pétuel de la chose et doivent-ils faire l'objetd’un contral spécial ?

Le tribunal de commerce, devant qui la question fut posée, décida « que ces accessoires n'étant pas prévus au contrat et n'étant pas indispensables à la marche de la voiture, le constructeur n’était pas tenu de les livrer ».

Il y avait cependant lieu, à mon sens, de faire une distinction et je suis convaincu que si elle avait été faite devant les juges consulaires, quel que soit leur désir évident de se montrer favorables au constructeur, ils n'auraient pas pu ne pas l’accepter.

Il y avait lieu de distinguer entre les pièces de rechange proprement dites et les outils nécessaires au bon fonctionnement de la voiture. Car si la pièce de rechange peut être considérée comme un objet de seconde nécessité, que l’acquéreur peut acheter où il lui plaît et dont il peut à la rigueur se passer, il me semble impossible de prétendre que la clef qui sert

La

à démonter la roue; la pompe grâce à laquelle le pneumatique sera gonflée et la trompe d'appel prévue par le décret du 10 mars 1899, ne sont pas « de ces objets destinés à l'usage perpétuel de la voiture automobile ». Si on neles possède pas,nécessairement, inévitablement l'automobile sera inutilisable dans un délai extrèmement restreint. C’est seulement,pour la plupart d’entre eux, chez le constructeur qu’on peut se les procurer, et ils ont été prévus spécialement pour une voiture déterminée. Il ne me semble pas douteux qu’ils sont bien des accessoires au sens de l’article 1615 du Code civil.

Mais une autre question se posait qui allait soulever entre acheteurs et vendeurs d'automobiles un nombre considérable de procès.

Le décret en date du 10 mars 1899 a réglementé les conditions dans lesquelles les automobiles pouvaient être livrées à la circulation.Il à prévu un certain nombre de mesures de sûreté, sans lesquelles la voiture automobile n'aurait pas le droit de circuler (Diamètre prévu de certains tuyaux, organe de direction suffisamment solide, système de freinage et d’embrayage répondant à certaines conditions, marche arrière obligatoire). Puis, pour s'assurer que les mesures qu'il édictait seraient bien observées, le rédacteur du décret a décidé dans son article 7 :

« La constatation que les voitures automobiles « satisfont aux diverses prescriptions ci-dessus sera

« faite par le service des mines sur la demande du «constructeur ou du propriétaire. Pour les voitures « construites en France, le fabricant devra deman- « der la vérification de tous les types d'automobiles

«qu'il a établis ou établira. Pour les voitures de pro- « venance étrangère l'examen sera fait avant la mise « en service en France, sur le point du territoire dé- « signé par le propriélaire de la voiture.

« Lorsque le fonctionnaire des mines délégué à cet «effet aura constaté que la voiture présentée satis- « fait aux prescriplions réglementaires, il dressera « de ses opérations un procès-verbal dont une expé- « dition sera remise, soit au constructeur, soit au « propriétaire selon le cas.

« Le constructeur aura la faculté de livrer au pu- « blic un nombre quelconque de voitures suivant « chacun des types qui auront été reconnus confor- « mes au règlement.

« Il donnera à chacune d’elles un numéro d'ordre « dans la série à laquelle elle appartient ef :/ devra remettre à l'acheteur une copie du procès-verbal et un

certificat attestant que la voiture livrée est certai-

nement en conformité du type... »

Done, pour pouvoir mettre une voiture soit en vente, soit en mesure de circuler, si on la construit soi-même, il faut d’abord obtenir un certificat du

service des mines.

24 CHAPITRE lil

Ce n’est pas tout, et muni de ce certificat on n'a pas encore le droit de la mettre en circulation.

Le même décret, au titre Il, décide en effet (art. 8 bo

« Tout propriétaire d'une automobile devra, avant « de la mettre en circulation sur les voies publiques, « adresser au préfet du département où il réside une «déclaration dont il lui sera remis récépissé. Cette « déclaration sera communiquée au service des mi- « NES. »

« La déclaration fera connaître le nom et le domi- « cile du propriétaire. Elle sera accompagnée d’une « copie du procès-verbal dressée en vertu de l'arti- « cle 7, »

Ainsi l'acheteur d'automobile qui veut profiter de sa voiture, doit non seulement obtenir un certificat du service des mines, mais encore faire parvenir ce cerlificat accompagné de certaines pièces à l'autorité compétente.

El alors, s’est posée une question, source de nombreux procès.

L'article 7 in fine prévoit le cas où un constructeur fait recevoir un type déterminé de voiture par le service des mines. Il lui donne alors la faculté de vendre autant de voitures qu'il veut, exactement semblables au modèle reçu. Il devra, ditle décret, remettre à l'acheteur un certificat constatant que la voiture livrée est absolument en conformité du type, et ce

certificat permettra au propriétaire de la voiture d'obtenir son permis de circulation sans autre formalités.

Ce certificat est-il un accessoire de la voiture que le constructeur est tenu de livrer? S'il ne l'a pas, l'acheteur est-il en droit de réclamer la résiliation de la vente conformément à l’art.1645 ? Tel est le problème.Nous allons l'examiner sous ses trois aspects:

a) La vente a lieu directement entre l'acquéreur et un constructeur français.

b) La vente a lieu directement entre acquéreur et constructeur, mais le constructeur est étranger.

c) La vente est faite par un intermédiaire.

lo La vente a lieu directement entre l'acquéreur et un constructeur francais.

Dans la première espèce qui fut soumise aux tribunaux et solutionnés par un jugement de la 5e chambre du tribunal civil de la Seine, le constructeur refusait de délivrer le certificat. La remise du certificat est une facullé, soutenait-il, qui m'est laissée par l’article 7 et non une obligation. Le certificat n'est pas indispensable et l'acheteur peut à mon défaut l'obtenir du service des mines en présentant la voiture à ma place (1). Il n’est donc pas un accessoire aux termes de l’article 1615,il est en dehors du con-

(1) Il ne faudrait pas confondre avec ce cas, celui où l’acheteur aurait commandé chez le constructeur une voiture sur des plans et

trat que j'ai passé. Et en admettant même que mon refus de le délivrer puisse, en vertu de l’article 7, m'entraîner à verser des dommages-intérêls, il ne peut m'obliger à résilier le contrat.

Le tribunal en à jugé autrement : « Il appartient au vendeur, dit le jugement, ou à son représentant, de remplir les formalités nécessaires pour livrer à l'acheteur une voiture pouvant circuler en France, l'acheteur ayant le droit, dans le cas où le vendeur n'aurait pu remplir cette obligation inhérente au contrat, de poursuivre la résiliation de la vente avec ses conséquences de droit (1).»

C'est nettement déclarer (sans le dire) que le cerlificat est un accessoire. Et cette solution qui a fait jurisprudence est pleinement justifiée. L'article 7 décide en effet que le constructeur devra remettre à l'acheteur une copie du procès-verbal et un certificat: plus loin il exige du propriétaire que ce certificat soit adressé au préfet avant que la voiture ne soit mise en circulation, c’est dire que le certificat est le premier des accessoires de la voiture puisqu'elle sera inutilisable sans lui.

devis qui lui seraient particuliers. L'obligation du constructeur consisterait seulement à exécuter fidèlement les plans qui lui seraient apportés. Ce serait sans aucun doute à l’acheteur, responsable de la conception mécanique de la voiture, à faire accepter cette conception par le service des mines. Je ne crois pas que l'espèce ait été soumise aux tribunaux.

(1) Trib, civ. Seine, 5° ch., 43 novembre 1901, Recueil Gaz. Trib., 4902, 1°" sem., 2.270.

2° La vente a lieu directement entre acquéreur et constructeur, mas le constructeur est étranger.

C’est la même solution que les tribunaux ont donnée à la vente d'une automobile construite à l’étranger.

La question élait cependant infiniment plus délicale. L'article 7 déclare, en effet, après avoir décidé que l'examen des voitures sera fait par le service des mines, que « pour les voitures de provenance élrangère, l'examen sera fait avant la mise er service en France, sur le point du terriloire désigné par le propriétaire d'automobile. Devait-on dire que c'était à l'acheteur de toute voiture étrangère de la faire recevoir par le service des mines (1).

Devait-on au contraire établir une distinction : dire que lorsque l'acquéreur, apres avoir acheté sa voiture à l'étranger, la rentrerait lui-même en France, il aurait à la présenter lui-même, mais que s’il l’'achetait en France à un représentant du constructeur étranger, ce serait au représentant à accomplir les formalités prévues par l’article 7?

Le tribunal de la Seine à admis cette distinction. Je suis pleinement de son avis.

« Attendu, ont décidé les juges, que la Compagnie « pour repousser la demande de T... prétend qu'en « cas de vente d’une voiture de provenance étran-

(1) Trib. civ. Seine, 5° ch., 2 juin 1901 ; Inbrecq, Les litiges de l'automobile, p. 110.

«gère, c'est au propriétaire ef non au vendeur à la «faire recevoir par les autorités compétenteset à faire « constater son aptitude à circuler ; qu'au moment «de la vente, aucune stipulation particulière n’a été

«faite par T.….. à cet égard et que la Compagnie devait «se borner à expédier la voiture du type par lui « choisi ;

« Que cette prétention n’est pas admissible ;

« Que si le propriétaire d’une voiture automobile « de fabrication étrangère est tenu, avant de la met- «tre en cireulation, de la faire examiner par les au- « torités françaises pour voir si elle est conforme aux « prescriptions réglementaires, lorsque, après avoir «acheté cette voiture à l'étranger, il l'introduit lui- « même en France, il en est autrement lorsque la voi- « ture est achetée en France, comme dans l'espèce, « à un représentant du fabricant étranger ; que c'était « ce représentant qui introduisait ce type de voiture «en France et la metlail en vente à Paris, qu'il ap- « parlenait de la présenter à l’ingénieur des mines, « pour savoir si elle était en état de circuler. »

Done si l'acheteur acquiert une voiture à l'étranger el la fait entrer lui-même en France, il doit s’occuper des formalités nécessaires. C'est l’application de l’article 7 dudécret.

Si au contraire l'achat est fait en France à un représentant du fabricant étranger, c'est au représen-

lant à fournir avec la voiture le certificat des mines.

zt DE LA DÉLIVRANCE 29

Et cette solution est absolument conforme au principe que nous avons exposé, d’après lequel le certifical est un accessoire de la voiture. Voiture étrangère, vendue en France, elle est soumise à la loi française : le certificat, accessoire des voitures francaises est aussi accessoire des voitures étrangères vendues en France par le constructeur.

Décider le contraire, serait juger contre le principe posé et avantager la construction étrangère (1).

3° La vente est faile par un intermédiaire.

Nous en arrivons à la troisième espèce. Je l'exposerai d’une manière beaucoup plus rapide, la solulion des tribunaux me paraissant devoir dépendre uniquement d'une question de fait.

L'acheleur a acquis sa voiture d’un intermédiaire, Qui doit supporter la résiliation de la vente pour défaut de papiers réglementaires, le constructeur ou l'intermédiaire.

S'il est établi que l'intermédiaire a acquis du cons-

(1) Sur ce point, la jurisprudence n’est pas uniforme. Un jugement du tribunal de commerce du 16 janvier 1901 (Imbrecq, op. cit.; 119) a donné raison au constructeur étranger, en refusant de résilier une vente pour défaut de pièces réglementaires. Mais, à notre avis, le jugement du tribunal de commerce s'explique seulement par ce fait que le procès s'est mal engagé. L'acheteur ne s'étant appuyé que subsidiairement sur l’article 4615 et ayant basé ses conclusions sur les articles 1641 et 1644, en arguant un vice caché qui empéchait la réception de la voiture en France.

30 CHAPITRE li

tructeur une voiture de série et que le constructeur refuse de lui déliver le certificat, l’appel en garantie formé par l'intermédiaire sera justifié (1).

S'il est établi au contraire que l'intermédiaire a commandé une voiture spéciale, ce sera à lui à la faire recevoir.

Il en serait de même au cas où une voiture ayant passé par plusieurs mains, serait vendue. Le constructeur ne serait tenu de fournir le certificat qu'au cas où elle correspondrait au modèle primitif et n'aurait pas subi de modifications.

SECTION Il. — Epoque de la livraison.

L'époque à laquelle doit se faire la livraison est régie d’une manière générale par l’article 1184, et plus particulièrement par les articles 1610 et 1611.

Art. 1610. — «Sile vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur. »

Art. 1611. — « Dans tous les cas le vendeur doit être condamné aux dommages-intérêts s’il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. »

(4) Trib. civ. Seine, 5e ch., 6 mars 1902, Le Droit, 14 septembre 1902.

Ces deux articles, et tout particulièrement la dernière phrase de l’article 1610 : «si le retard ne vient que du fait du vendeur », ont donné lieu à un nombre considérable de procès entre acheteurs et constructeurs d'automobiles.

Car pour les autres industries la jurisprudence des tribunaux était formelle. Les cas de force majeure qui permettaient au constructeur de s'exonérer des clauses de son contrat étaient parfaitement déterminées.

Mais les constructeurs d'automobiles allaient prétendre devant les tribunaux qu'il existait pour eux des cas de force majeure particuliers, qui leur permettaient,le point n’est plus contesté aujourd’hui (1), de demander l'application de l’article 1184, dernier alinéa : «Il {le tribunal) peut accorder au défenseur un délai selon les circonstances. »

L'évolution de la jurisprudence à cel égard est curieuse à constater. Au début de l'industrie automobile, alors que les constructeurs envahis par les commandes, n'avaient encore pu prévoir de manière certaine tous les aléas de leur construction, les juges, tenant compte de leur inexpérience, ont fait preuve à leur égard d’une bienveillance toute particulière. Les jugements plus récents nous mon-

(4) Cass. req., 28 février 4898, D. 98.1,159 ; Cass. civ., 20 octobre 1886, D. 87.41.87 ; Paris, 18 avril 1902 ; Guillouard, op. cit.,

3e éd. t. I, n° 246.

32 CHAPITRE Âll

trent que cette bienveillance ne fut que passagère et que les tribunaux déclarent de plus en plus que les constructeurs d'automobiles doivent être soumis aux règles du droit commun.

C'est cette jurisprudence que je vais étudier en examinant :

1° Le cas où un délai certain a été prévu :

2° Le cas où acheteur et vendeur n’ont prévu qu'un délai approximalif ou n’en auront prévu aucun.

I. — Les cas où un délai certain a été prévu sont ceux qui me paraissent le plus intéressants. C'est à leur propos que j'étudierai les cas de force majeure invoqués par le constructeur. C’est à leur propos que s’est produite l’évolution des tribunaux.

Un acheteur a convenu avec son vendeur que sa voiture lui serait livrée à un jour déterminé. Le jour arrive ; la voiture n’est pas livrée. Le vendeur mis en demeure (1) excipe pour s’excuser de cas qu'il prétend être de force majeure :

(1) Il est absolument certain qu'avant de s'adresser aux tribunaux pour demander l'exécution du contrat ou la résiliation de la vente, l'acheteur doit avoir mis le constructeur en demeure de livrer l’objet vendu.C’est l'application de la règle générale de l’article 1139 du Code civil d’après laquelle le débiteur doit être constitué en demeure par sommation ou autre acte équivalent (la lettre recommandée suffit), à moins que la convention ne décide qu'il sera en demeure par la seule échéance du terme.

Un arrêt de la Cour de Nancy du 12 décembre 1902 (Recueil de Nancy, 1903, p. 246) a décidé,en ce qui concerne la matière dont nous traitons, que lorsque un acheteur a fait commande d'une automobile et que la livraison n’a pu lui en être faite à l’époque convenue, cet

a) Impossibililé matérielle (et par là il entend l’afflux des commandes, l'impossibilité où ilest de se procurer des ouvriers capables, le défaut de machines outils ou de malière première).

b) Impossibilité pour cas de force majeure.

a) Impossibilité matérielle.

En droit, l'impossibilité matérielle, au sens que lui donnent les constructeurs, n'existe pas. Les raisons qu'il fait valoir, pour sérieuses qu’elles puissent être, ne devraient pouvoir suffire à l’exonérer de son obligation. Il à pris l'engagement formel de livrer une voiture à une date déterminée. Il doit la livrer. Qu'importe que la construction du véhicule promis entraîne des difficultés qu'il n'avait pas prévues, que le manque de matière première, d'ouvriers ou de machines-outils Je prive des moyens de construction quil était en droit de légitimement espérer. Il n'avait qu'à prévoir les difficultés qu’il invoque, elles ne peuvent être admises comme cas de force majeure.

Pour qu'il y ait force majeure, il faut que le débiteur soit empêché de tenir son engagement , « par

acheteur ne peut faire prononcer la résolution de la vente aux torts du vendeur, si ce dernier n’a pas élé l’objet d’ane mise en demeure préalable.

Cette mise en demeure serait encore nécessaire pour permettre à l'acheteur de réclamer les intérêts de la somme versée à titre d’acompte et qui doit lui être restituée en cas de résiliation du marché (Imbrecq, op. cit., n° 32).

une cause étrangère qui ne peut lui être imputée » (art. 1147). « Il est bien entendu, dit Demoiombe, que le débiteur ne se trouve déchargé de toute responsabilité à raison de force majeure qu'autant que l'événement n'a pas été précédé, accompagné où suivi de quelque faute qui lui soit imputable. Il serait au contraire passible de dommages-intérêts, s’il avait pu, en apportant à l’accomplissement de son obligation les soins qu'il devait y apporter avant, pendant ou après l'accident,soit prévenir l'accident lui-même, soit en prévenir ou on atténuer les effets dommageables. A plus forte raison le débiteur serait-il responsable, si au lieu de prévenir le cas fortuit, il l'avait provoqué (1).

Il faut encore, pour qu'il y ait force majeure, que le débiteur ait été arrêté par un obstacle insurmontable. I ne suffirait pas que l'exécution de l'obligation ait été rendue plus difficile ou plus onéreuse ; il est inconteslablement nécessaire que l'exécution ait été impossible (2). Autrement dit, un événement est de force majeure et exonère le débiteur de tous dommages-intérêts Loutes les fois qu’il apporte à l'exécution du contrat un empêchement insurmontable et indépendant de la volonté de ce débiteur.

Est-ce que le constructeur peut sérieusement prétendre que le manque de machines ou d'ouvriers est

(1) Demolombe, Des obligations, n° 560.

(2) Planiol, Droit civil, 5e édit., n° 239.

un empêchement insurmontable indépendant de sa volonté ? Est-ce qu'il ne pouvait pas prévoir cette pénurie de matériel et est-ce que ce n’est pas lui qui, par son impéritie, au lieu de prévoir le cas fortuit, l'a provoqué ? Admettre les excuses que le constructeur fait valoir, c’est dire que dans toute industrie nouvelle la foi des contrats pourra être impunément violée.

Voiei cependant l'espèce type rendue par le tribunal de Nancy et qui l’admet.

En février 1901, M. K.... commandait une automobile à MM. L... et S..., constructeurs. La date de la livraison était d'abord fixée à fin mars; puis ensuite et d'un commun accord reportée au 26 mai, jour de la Pentecôte. A cette nouvelle échéance, les constructeurs n'étant pas encore prêts, M. K... les assigna en résiliation et en restitution des acomptes qu'il avait versés.

Devant le tribunal comme devant la Cour, M. K... perdit son procès et fut condamné à prendre la voi- Lure et à payer le solde du prix: « Attendu, décida « le jugement, qu'un retard de 12 Jours sur un délai « de livraison de trois mois (février à mai) dans la « fourniture d’un objet qui n’est pas pour son ache- « teur d’une nécessité rigoureuse et qu'il lui rendra, « malgré le retard, tous les services qui en attend, « alors surtout que l'acheteur sait que cet objet est « d’une fabrication encore nouvelle, très délicate et

«très aléatoire, n’est pas assez important pour mo- «tiver un laissé pourcompte nimême des dommages- «intérêts (1). » J'avoue que tout dans ce jugement, ou dans ceux qui procèdent du même principe, me semble critiquable (2).

Pourquoi un délai de 12 jours sur un délai primitif de trois mois n’est-il pas important ? Pourquoi les services que l'acheteur attend de son automobile ne sont-ils pas pour lui d'une « nécessité rigoureuse » ? C'est créer, sans l’affirmer il est vrai, une sorte de cas forluit qui permettrait au constructeur de se libérer d'obligations, qu'il a expressément consenties. J'aurais compris à la rigueur que le tribunal refusât de résilier la vente et accordât un certain délai tout en condamnant à des dommages-intérêts au profit de l'acheteur pour le préjudice subi. Mais, refuser tout à la fois de résilier la vente et d'accorder des dommages-intérêts me semble être une violalion manifeste des principes du droit commun.

IL semble du reste que la jurisprudence revienne à une interprétation plus exacte des obligations que le vendeur à contractées en fixant une date ferme pour l'époque de la livraison. « Attendu, a déclaré un jugement du tribunal de la Seine (3), que les difficultés

(4) Trib. comm. Nancy, 2 août 1902.

(2) Trib. comm. Seine, N... c. Panhart et Levassor, 244 p. 1902, Grenoble, 16 janvier 1901, Moniteur de Lyon, 21 octobre 1901.

(3) Trib. Seine, 1904 ; Imbrecq, op. cit., p. 35.

de fabrication que l’industrie automobile a pu présenter dans ses débuts et qui peuvent encore se présenter pour elle aujourd'hui ne sauraient avoir pour effet de créer au profit des fabricants une situation privilégiée ni les exonérer de leurs manquements à leurs obligations ; qu’il y a au contraire d'autant plus d’urgence à ce que la livraison des automobiles se fasse exactement que c'est surtout pendant la belle saison et pendant un temps limité que l'automobile présente de l'intérêt. » Je crois que là est la vérité. Il n’est pas douteux que la construction des automobiles présente encore à l'heure actuelle des difficultés considérables. Les lribunaux devront, dans les cas que nous examinions lout à l'heure au paragraphe 2 et dans lesquels la date de la saison n’est qu'approximative, tenir compte de ces difficultés. Mais ils ne doivent pas, dans un sentiment de bienveillance envers le constructeur, violer le droit commun.

b) Cas où le constructeur invoque pour excuser son retard un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Je pourrais donner à ce paragraphe un développe ment considérable, montrer qu'à côté de la théorie traditionnelle de la responsabilité, conforme en tous points à la théorie romaine, et qui veut que la faute soit l'unique fondement de la responsabilité, une théorie semble se former née de la loi de 1898 ; que l'on en est venu à dire que « là où s'exerce une acti-

vilé personnelle qui entre en contact avec les autres, qui les emploie à son service et les engrène dans sa sphère d'action, cette activité s'est par le fait même approprié toutes les conséquences de son initiative » (1). Si bien que la responsabilité n’est plus fondée sur la faute, mais sur le /ait, « sur un simple rapport de causalité entre le dommage survenu et la direction industrielle » (2).

J'aurais pu alors montrer les conséquences qu'aurail l'application de ces principes nouveaux, s'ils prévalaient en jurisprudence. Car il n’y a pas à se le dissimuler, si le constructeur doit répondre de lout risque industriel envers les tiers, il est responsable de la plupart des cas de force majeure. La grève, par exemple, devient « un accident particulier de l'industrie auquel l'industriel s'expose par le seul fait de l'entreprise » etil doit répondre envers les tiers du bon fonctionnement de son organisme industriel, comme il répond envers ses ouvriers de la solidité de ses outils et du bon fonctionnement de ses machines.

Mais, traiter de ces matières, pour attachantes qu'elles soient, ne me semble pas rentrer dans le cadre que je me suis fixé. Quelle que soit la solution qu’on apporte au problème, le constructeur d’auto-

(1) Saleilles, Les accidents du travail et la responsabilité civile, p.41.

(2) Amiot, De la répercussion des grèves ouvrières sur l’exécution des contrats. Ann. dr. comm., avril 4900.

mobiles n’en supportera les conséquences que comme les autres industriels. La solution ne peut l'intéresser particulièrement et il me suffira de faire savoir à l’acheteur pour lequel j'écris, que si son vendeur excipe pour ne pas lui livrer sa voiture d’un cas de force majeure, il faudra que le vendeur lui prouve encore que l’'empêchement qu’il en a éprouvé a été insurmontable et complètement indépendant de sa volonté. C'est l'application du vieux principe de la responsabilité basée sur la faute.

Les tribunaux en ont fait application aux constructeurs d'automobiles. « Attendu, a jugé le tribunal de la Seine, que C... ne prouve pas que l’incendie des usines, qu'il invoque comme excuse, ait été la cause déterminante du retard de sa livraison ; que d’ailleurs cet incendie ne constitue un cas de force majeure qu’exceptionnellement.….. »

Il en serait de même en ce qui concerne la grève.

Les principes appliqués aux entrepreneurs en gépéral s’appliqueraient au constructeur d'automobiles.[l faudrait non seulement qu'il prouve cette grève, mais encore qu'il n’a pu la prévoir, ni l'arrêter, enfin qu'il lui a été impossible d'en conjurer les effets.

Ce serait pour lui le seul moyen de s'exonérer de l'obligation qu'il a prise de livrer à une date déter-

(1) Maurice Hamelet, La grève et la loi devant les tribunaux p. 305.

minée. L'on arrive au second cas que nous avons

prévu.

II. — La date de la livraison n’a été fixée que de manière approximative ou elle n’a pas été fixée du tout.

Les constructeurs, soucieux de leurs intérêts, se refusent la plupart du temps à fixer une date précise pour la livraison des commandes qu'ils reçoivent. Ou ils indiquent une date approximative, fin de mois, environ, si possible, ou ils n’indiquent rien du tout. Dans Le premier cas, quel délai doit-on accorder au constructeur pour qu’il exécute son engagement ? Dans le second, doit-on dire que le constructeur peut livrer quand il lui plaira, ou au contraire que, malgré l'absence de prévision dans le contrat, un délai lui est imparti ?

J'estime avec la jurisprudence que dans le premier cas, les formules employées doivent certainement avoir pour effet de laisser aux constructeurs une certaine latitude, mais non trop grande, que la clause « fin de mois » pourra permettre au constructeur de ne livrer que le dernier jour du mois que le mot «environ » devra donner au constructeur, un délai proportionnel au temps qui sépare la commande de la livraison approximative (cn pourrait ajouter un mois à un délai de trois mois ou deux mois à un délai de six mois).

On pourrait interpréter de même la clause « si possible » : « Attendu, à dit un jugement du tribunal de commerce de la Seine, que s’il est vrai que ces mots (si possible) donnaient à la société défenderesse pour l'exécution du contrat une certaine lalitude, il ne s'ensuit pas que ladite société,comme elle le soutient, ne devait être tenue de livrer que lorsque cela lui serait possible ; qu’il ressort en effet des faits de la cause que, dans la commune intention des parties, une telle stipulation avait seulement pour effet d'enlever à la date fixée toute idée de terme de rigueur ; qu'elle indiquait néanmoins l’époque approximative à laquelle la livraison devait être faite ou dans un délai normal dans le cas où elle ne serait pas faite à la date prévue (1). » Ce sont là questions d'espèce où le tribunal aura surtout à rechercher la commune intention des parties. Mais, que devra-t-on décider au cas où aucun délai n’aura été prévu (2) ?

Par arrêt du 3 décembre 190%, la Cour de Paris, dans une espèce ayant pour objet la commande par l’Auto-Palace à l'Auto générale de quatre châssis avec moteur 11 chevaux Mors, type 1903, a décidé que l'absence de clauses ne mettait pas le vendeur à l'abri d’une résolution avec dommages-intérêts dans le cas où le retard serait tel que «étant donné la nature du marché et l'intérêt de l'acheteur à n'acquérir que

(1) Trib. com. Seine, 27 octobre 1899, Imbrecq, op. cit., n° 44. (2) Paris, 3 décembre 1904, Rec. Gaz. Pal., 1905, 2°sem., 2.257,

les modèles les plus nouveaux, ce retard équivalait à une véritable impossibilité de livrer ».

J'irai plus loin que la Cour e P aris. J'estime en effet non seulement que l'acheteur devra livrer avant que son retard ne constitue une véritable impossibilité de le faire, mais encore que, dans la pratique, onaun critérium très simple pour savoir la date exacte à laquelle cette livraison doit être faite. Car, daos la pratique (et j'ai déjà indiqué ce mode de procéder à propos des généralités), l'acheteur va chez le constructeur qui lui donne un numéro d'ordre correspondant au châssis dont la construction va lui être affectée. J'estime,dans ces conditions,que la livraison de la voiture doit être faite à son rang, que le n° 8 devra être livré avant le n° 9 et après le n°7etil v aura là pour les tribunaux un moyen d'appréciation, qui, pour n'être pas juridique, ne m'en paraît pas

moins certain.-

Les conséquences du retard dans la livraison sont de deux sortes : l'acheteur pourra, à son choix, soit demander la résiliation du contrat, soit demander son exécution. Dans les deux cas, il pourra exiger des dommages-intérêts.

Mais une double question se pose :

1° L'acheteur a-t-il le droit de « se remplacer » ?

2° Est-il tenu, pour réclamer des dommages-intérêts, de justifier d’un préjudice matériel.

1°On peut d’abord se demander si,en cas de retard dans la livraison, l'acheteur d’une automobile n’a pas le droit,sans avoir fait prononcer la résolution de la vente et sur une simple mise en demeure de se remplacer, c’est-à-dire d'acheter une autre voiture en remplacement de celle qui ne lui a pas été livrée en temps utile, sauf à réclamer au constructeur à titre d'indemnité, le supplément du prix qu'il a pu être obligé de payer.

Cette façon de procéder est contraire à l’article 1144 (C. civ.), d’après lequel le créancier qui veut faire exécuter l’obligation aux dépens du débiteur, a besoin d’une autorisation de justice ; néanmoins, elle est d'un usage constant en matière commerciale. L'acheteur, qui n’a pas reçu livraison de la marchandise en temps ulile, peut, sans qu’il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation du tribunal et après une simple mise en demeure adressée à son vendeur, se procurer ailleurs la marchandise non livrée. C'est ce qu’en langage commercial on énonce en disant que l'acheteur se remplace (1).

Mais cette manière d'opérer, qui s'explique par la rapidité avec laquelle se traitent certaines affaires commerciales, ne saurait s'appliquer aux ventes

(4) Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. ITE, n° 109.

d'automobiles. D'abord, parce qu’en notre matière, l'acheteur, quel que soit son désir de posséder rapidement la voiture commandée, ne craint pas d'attendre quelques jours pour obtenir la solution qu'il désire (si la voiture était indispensable, il pourrait en louer une aux frais du constructeur), ensuite et surtout parce que la résiliation de la vente des aulomobiles est une chose souvent délicate sur laquelle on ne peut répondre de la décision du tribunal et que l'acheteur qui se remplacerait avant d’avoir fait prononcer la résolution de la première vente, risquerait de ne pas obtenir la résiliation et de se trouver avec deux voitures.

2 Doit-on, pour obtenir des dommages-intérèêts, justifier d’unpréjudice matériel ?

Ce fut un principe longtemps discuté que celui de savoir,si pour allouer des dommages-intérêts, le tribunal avait besoin qu’on lui établisse un préjudice de cette nature. La question avait une importance capitale dans la pratique au sujet des retards de la livraison. Tout spécialement dans les débuts de l'industrie automobile, l'acheteur commandait une voiture pour s’en servir durant la belle saison. Si celte voiture ne lui élait pas livrée à l’époque convenue, 1l pouvait, d’après l'article 1611, de mander des dommages-intérêts, soit qu’il demande l'exécution du contrat, soit qu’il en demande la réso-

lution (1). Mais devait-il justifier d’un préjudice matériel, ou seulement de ce qu’on a appelé,d’un terme quelque peu impropre, un préjudice moral, et qui n'est en réalité qu'une privation de jouissance ?

Les tribunaux ont décidé avec juste raison, à mon avis,que le préjudice « moral »,la privation de jouissance suffisait et pouvait se traduire en dommagesintérêts. « Ilimporte peu,a décidé le tribunal de Nantes (dans une espèce où un acheleur demandait des dommages-intérêts pour des vacances manquées), qu'il s'agisse d’un retard dans la livraison d’un objet de luxe ou d'agrément, el par suite de la privation momenlanée d'un plaisir sur lequel l'acheteur était en droit de compter. Il convient seulement de tenir compte, pour évaluer la réparation due, du caractère spécial du préjudice causé (2). »

Ainsi l'acheteur d'automobiles aura droit à des dommages-intérèlts pour privation de jouissance. Il était intéressant de constater cette étape nouvelle de la jurisprudence, qui, après avoir décidé que le préjudice moral au sens vrai du mot (dommages-inté-

(1) Eu fait l'acheteur demandait l'exécution du contrat si la voiture pouvait encore lui être livrée à une époque où il puisse en user. Il demandait au contraire la résolution si la voiture ne pouvait lui être livrée qu’en fin de saison. L'année commençante amenant avec elle un modèle nouveau qui dépréciait immédiatemeut le modèle qu’on lui livrait. Mais dans les deux cas le retard de livraison lui donnait droit, s’il justifiait d'un préjudice, à des dommages-intérêts.

(2) Trib. comm. Nan tes, 5 mai 1901 ; Imbrecq, op. cit. p. 83.

rêts pour la perte d'un enfant) était appréciable en argent, fait une application nouvelle de ce principe à la privation de jouissance.

Il me reste maintenant à examiner, pour en avoir fini avec l'obligation de délivrance les obligations créées au constructeur par l'article 1608.

SECTION III. — Frais de la délivrance.

« Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, décide l'article 1608, et ceux de l’enlèvement à la charge de l'acheteur, s’il n'y a eu stipulation contraire. »

C'est là une règle d'application courante, que les vendeurs d'automobiles appliquent comme les autres commerçants. Je ne m'y arrête pas.

J'entends seulement parler ici d’une double obligation qui incombe, selon l'opinion unanime, au constructeur d'automobiles : 1° obligation de faire faire à la voiture des essais satisfaisants en présence de l'acquéreur ; 2° obligation de faire faire à l’acquéreur un apprentissage, qui le mette à même de conduire et de se servir de la voiture qu'il a achetée.

Je voudrais montrer ici que cette double obligation n’est pas, comme on l’a prétendu, un « complément de la délivrance » et que l’une au moins d’entre elles a une base juridique certaine dans l’article 1608 du Code civil. J'espère ainsi établir un principe dont

j'appliquerai les conséquences aux diverses espèces solutionnées par les tribunaux.

I n'est pas douteux que le vendeur doive meltre l'acheteur en mesure de savoir si la chose vendue correspond bien à J'objet du contrat. S'il s’agit de choses qui se calculent au poids ou à la mesure il devra les faire peser ou mesurer en présence de l'acheteur et les frais inhérents à cette opération seront à sa charge (1). S'il s'agit d’une automobile, il devra également mettre l'acheteur en mesure de savoir si l'automobile correspond aux conditions du contrat. Le seul moyen de le savoir est de faire exécuter des essais. Ces essais doivent être faits en présence de l’acheteur et aux frais du vendeur. Et, à défaut de l'acheteur, le vendeur doit les exiger.

Tel est le principe. Les conséquences en seront, d’abord, que tous frais relatifs aux essais et qui sont souvent assez forts (essence, pneumatiques, avaries) seront à la charge du vendeur, et aussi (et c’est là une solution d'intérêt pratique considérable), que c'est le vendeur qui sera responsable des accidents survenus au cours des essais.

Si l’on examine la jurisprudence assez nombreuse qui s’est formée sur la matière, on ne peut s’empécher de trouver qu'elle est bien incohérente.

Tantôt, en effet, les juges statuant sur des deman-

(4) Baudry, op. cit., 515 ; Planiol, Droit civil, t. IT, n° 2122.

des de résiliation de vente ont eu l’air de reconnaître que le principe que je viens de poser est absolument certain : « Attendu, a dit Le tribunal de la Seine, que le constructeur d'automobiles est tenu de faire effectuer aux voitures qu'il met en vente des essais suffisants (1). » Tantôt, statuant sur la responsabilité civile en cas d'accident, ila déclaré que constructeurs et acheteurs élaient solidairement responsables, ce qui est nier le principe (2) ; parfois que c'était l'acheteur seul, l'employé, auteur de l'accident, étant devenu pour le temps des essais son préposé (3) ; ou bien, au contraire, que c'était le constructeur seul, l'employé, cause de l'accident, n'étant que le préposé temporaire de l'acheteur (4).

Aucune de ces solutions ne me satisfait. J’estime que la seule solution possible, en cas d'accident survenue au cours des essais, doit être la mise hors de cause de l’acheteur avec les attendus suivants : « Attendu que d’après l’article 1608, les essais sont à la charge du constructeur ; que l'accident dont il s’agit est survenu au cours des essais ; — Par ces motifs, déclare X...,constructeur, civilement responsable. »

Si nous examinons de plus près les espèces tranchées par la jurisprudence,nous verrons du reste que

(4) Trib. civ. Seine, 7 févr er 1901 ; Imbrecq, op. cit., p. 161, (2) Trib. civ. Seine, 11° ch., 10 mai 1901.

(3) Trib. civ. Seine, 8° ch,, 17 juillet 1908.

(4) 9 ch, de la Cour, 27 juillet 4906.

ses hésitations, ses incertitudes, ses contradiclions mêmes sont facilement explicables.

La faute en est à l'acheteur, qui, méconnaissant le droit absolu qu'il a de faire exécuter les essais de sa voiture par le vendeur et en sa présence, agit dans la pratique tout différemment.

Que se passe-t-il en effet la plupart du temps? L'acheteur va chez le constructeur, l'intermédiaire ou le directeur du garage qui lui a vendu sa voiture, pour en prendre livraison. Il demande au vendeur de lui confier pendant un laps de temps un de ses employés pour venir procéder aux essais. Il part sur la route avec la voiture. Et c'est /ui qui a l'air de prendre, et prend bien en fait, la direction d'essais qui incombent au vendeur seu/. C'est de cette manière de procéder que viennent toutes les erreurs, toutes les contradictions des tribunaux.

Voici-en effet l'acheteur sur la route procédant aux essais de sa voiture que conduit le mécanicien du vendeur. Deux cas peuventse présenter : Ou bien la voiture ne correspond pas aux desiderata de l’acheteur, les essais ne sont pas satisfaisants ; ou bien le mécanicien cause un accident. Dans aucun des cas les tribunaux n'auront à poser le principe.

Dans le premier cas, en effet, l'acheteur s'adresse à eux pour leur demander la résiliation du contrat. Mais les juges n’ont pas besoin pour trancher la diffi-

culté de s'appuyer sur l'article 1608. Ils parlent des M: — &

50 CHAPITRE li

essais, sans définir leur base légale. Car ce que l’acquéreur leur demande, ce n’est pas de dire que les frais qu'il a déboursés à propos de la voiture doivent être remboursés par le constructeur (ce qui l'obligeail à parler de l’art. 1608), c’est seulement de résilier la vente. Et alors, pour les juges, les essais ne sont qu'un moyen de savoir si le contrat a été fidèlement exécuté de la part du constructeur, si la voiture répond bien aux exigences prévues. Ils n’ont pas à les considérer en eux-mêmes, et les formules que l’on peut relever dans les jugements où l’on trouve le mot essai « attendu que le constructeur d'automobiles est tenu de faire subir aux voitures qu’il met en vente des essais suffisants » « attendu que les essais sont nécessaires pour le constructeur », ne sont là que comme l'expression d'une vérité qui semble s’imposer et que l’on se refuse à discuter.

Le second cas se présente-t-il, au contraire, et un accident survient-il causé par le mécanicien, Les tribunaux auront à dire qui est responsable de l’acheteur où du constructeur. Mais là encore, ils n'ont pas eu à dégager le principe. Ils se sont préoccupés de question de fait. [ls se sont inquiétés de savoir comment le préposé avait élé engagé ? pour combien de temps ? Si c'était l’acheteur qui l'avait demandé ou le vendeur qui l'avait proposé ? Et ils ont jugé selon les espèces. — Comme il eût été plus simple de po-

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ser le principe et d'en tirer les conséquences naturelles.

- C'est du reste à cette solution que semble s’être arrêlée la décision la plus récente que nous ayons en la matière. En décidant que le mécanicien n'est que le préposé temporaire de l'acheteur et que c'est le vendeur qui reste responsable de sa faute, la 9° chambre de la Cour à consacré en fait notre théorie (1). J'aurais préféré cependant que son arrêt fût plus précis encore et déclarât que le mécanicien n'’était en rien le préposé de l’acheteur ; le « préposé temporaire », que les conseillers ont imaginé ne me paraissant pas avoir une existence juridique bien définie.

Il reste pour le constructeur, dans certains cas, lorsque les essais sont effectués, à accomplir une dernière obligation. Il doit faire « l’apprentissage » de l’acheteur. Certains prétendront peut-être que ceci ne rentre pas le moins du monde dans les frais de la délivrance, etque les observations à faire à cet égard figureraient mieux dans une autre section que dans celle-ei.Cependant ne peut-on pas soutenir que, de même que le vendeur doit mettre l'acheteur en mesure de savoir si la chose vendue correspond bien

(1) 9° chambre de la Cour, 7 juillet 1906. — Dans ce sens également, 7° chambre du Tribunal, mai 4907.

52 CHAPITRE fi

à l’objet du contrat, de même il doit le mettre en mesure d'utiliser la chose vendue ?

Ce qui est certain, c'est que les deux matières présentent une telle analogie qu'elles doivent être {raitées l’une après l’autre.

L'obligation d'apprentissage, en admettant même qu’elle ne résulte pas pour le constructeur de l’article 1608, lui incombe certainement en vertu de son contrat. On ne conçoit pas un acheteur se procurant à grand frais un véhicule qu'il ne pourrait utiliser. Le vendeur doit lui procurer la jouissance de la chose.Il doit donc faire son apprentissage.

Dès lors, à qui incombera la responsabilité des accidents en cours d'apprentissage ?

Quoiqu’une solution récente ait consacré le principe contraire (1), il ne me semble pas douteux qu’à moins qu'on ne démontre la faute personnelle de l’apprenti, c’est au vendeur qu'incombe cette responsabilité. C’est le vendeur qui avait l'obligation et qui a pris l'engagement d'effectuer l'apprentissage. Il doit courir les risques des conséquences de son engagement. Dire que l'apprentiest responsable, c’est dire qu'il effectue son apprentissage soussa propreresponsabilité. Ce qui est contraire à tousles principes posés, car pour savoir qui doit être responsable, il nous suf-

(1) Trib. corr. Seine, 11° ch., 28 juin 1900, Petites annales du cycle et de l'automobile, no 328.

DE LA DÉLIVRANUE 53

fit de rechercher qui a commis une faute. Est-ce l'apprenti, qui s’est remis à la direction d’une personne compétente et qui se contente de lui obéir ? Certainement non. C'est donc celui qui dirige l’apprentissage.

Le vendeur est tenu de transférer la propriété à l'acheteur ; dans les cas ordinaires cette obligation est réputée exécutée au moment même de sa formation (art. 1138 el 1583), de sorte qu'elle meurt en naissan£.

Il faut donc supposer dans le cas particulier qui nous occupe, que le vendeur d'automobiles n'a pu transférer la propriété à l'acheteur, parce qu'il Lui a vendu une voiture appartenant à autrui. La vente de la chose d'autrui est interdite dans notre droit pour des raisons trop connues pour que je lesrapporteici. Elles peuvent du reste se résumer en une seule, à savoir que la vente est un contrat lranslatif de propriété et qu'il est absolument impossible d'aliéner la chose d'autrui.

Les conséquences de cette théorie seront pour le vendeur d'automobiles, qui aurait vendu la chose d'autrui et auquel l'acheteur s’adresserait pour demander la nullité de la vente, qu'il ne pourra pas ré-

pondre en disant: « Je vais me mettre d'accord avec le propriétaire et vous faire transférer la propriété de la chose. N'ayez aucune inquiétude. Vous aurez votre voiture. » L'acheteur pourra répondre : « Ce n’est pas là ce qui a été convenu entre nous. J'ai entendu, comme c'était mon droit, puisque la vente est par sa nature un contrat translatif de propriété, devenir immédiatement propriétaire de la voiture. Ce résul. tat en vue duquel je traitais n’a pas pu se produire puisque la propriété de la chose vendue ne vous apparlenait pas. Je demande la nullité du contrat (1).» La vente de la chose d'autrui, par cela seul que la chose appartient à autrui ; est done absolument nulle. Dans quel cas pourra-t-elle se produire à propos de ventes d'automobiles ?

Dans l’état actuel de la doctrine et de la jurisprudence, presque uniquement à propos de la vente des voitures d'occasion. En effet, à propos des voitures neuves, étant donné que la doctrine et la jurisprudence admettent que la propriélé de la voiture est acquise seulement à l'acquéreur au moment de la livraison, le constructeur pourra à son gré vendre le châssis commandé et affecté en principe à l'acheteur sans qu'il y ait vente de la chose d'autrui (2). La vente

(4) Baudry-Lacantinerie, op. cit., p. 321.

(2) Il est certain que si on appliquait l’idée que nous avons essayé de soutenir au début de notre ouvrage et d'après laquelle la vente des automobiles serait une vente à livrer dont l'acheteur acquerrait

de la chose d'autrui ne pourrait se présenter qu’au cas où l'acheteur, sa voiture lui étant livrée ou mis en demeure de la prendre, la revendrait à un Liers. Et, dans ce cas, le tiers acquéreur de la voiture (nous supposons bien entendu le tiers de bonne foi) pourrait encore opposer à l'acheteur l’article 2280 et exiger de lui la restitution du prix qu'il aurait versé (l'acheteur aurait, il est vrai, son recours contre le constructeur). On voit combien l’hypothèse est difficile à imaginer, lorsqu'il s’agit de voitures neuves.

Malgré l'absence totale de jurisprudence, elle est plus facile à formuler, s’il s'agit de vente de voitures d'occasion. On peut facilement supposer en effet un üers de bonne foi achetant une voiture de quelqu'un qui s'en dira propriétaire, mais qui ne le sera pas. Que se passera-t-il.

Si l'acheteur de l'automobile est de bonne foi, si sa possession est réelle, si elle a été acquise dans les conditions délerminées par l’article 2229, c'est-à-dire si elle est paisible, publique, non équivoque et à titre de propriélaire,il pourra opposer au propriétaire qui revendiquerait l’article 2279 la règle : « En fait de meubles possession vaut titre ».A cette règle une seule exception : si la chose a été perdue ou volée, celui qui l’a perdue ou auquel on l’a volée pourra la revendiquer pendant trois ans. Le possesseur doit la rendre sauf

la propriété au fur et à mesure de la construction, les cas de vente de la chose d'autrui se présenteraient fréquemment.

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son recours contre celui duquel il la tient.De plus,s'il l’a achetée dans un marché ou dans une vente publique où d’un marchand vendant des choses pareilles il ne devra rendre que contre restitution du prix payé.

Je trouve déplorable que ces hypothèses doivent recevoir de telles solutions.

Il nous importe peu de savoir en effet si la règle « en fait de meubles possession vaut titre » n’est qu'une prescription inslantanée ou un mode d’acquisition. Ce qui est certain, c’est qu'elle n’a été établie que pour faciliter les relations commerciales. A mesure que le commerce s’est développé, que ses exigences sont devenues plus impérieuses, on a senti le besoin de mettre les acquéreurs à l'abri de revendications qui auraient entravé toutes les transactions. On pouvait le faire d'autant plus facilement en établissant la règle avec les exceptions des articles 2279 et 2280, que son application ne devait pas avoir de conséquences matérielles trop considérables, qu'il s'agissait en général d'objets de valeur relativement minime, qui n'avaient pas besoin d'être protégés avec le même soin que les immeubles.

Et cette double idée : nécessité de faciliter les transactions, importance relativement minime de la perte de l'objet mobilier, a présidé à un si haut degré à l'établissement de la règle, que, tout naturellement, lorsqu'il s’est agi de navires, on ne l’a pas appliquée. On ne l’a pas appliquée, sans cependant

qu'aucun texle précis ne soil venu prévoir cette exception.

Les raisons qui ont décidé les auteurs et la jurisprudence à créer cette véritable exception, c’est que les motifs mêmes qui justifient l’applicalion de la règle aux meubles doivent la faire écarter pour les navires. « Il serait rigoureux et nuisible aux transactions d'admettre que l'acquéreur d’un bien mobilier qui est en général sans grande valeur puisse être évincé par le véritable propriétaire parce que la transmission de meubles ne se constate pas d’ordinaire par écrit et que par suite les acquéreurs sont à peu près dans l'impossibilité d'obtenir des aliénateurs la preuve de leur droit de propriété » (1).

Au contraire, les aliénations de navires, outre qu'elles portent sur des objets de valeur considérable, se constatent par écrit puisque l’article 195 du Code de commerce exige un écrit pour les ventes dont ils sont l'objet. Par suite, l'acquéreur, qui « n’a pas exigé de l’aliénateur du navire la preuve de son droit de propriété, est aussi coupable de négligence que l'acquéreur d'un immeuble qui a traité avec un non propriétaire » (2). Son éviction n'est pas d’une rigueur excessive.

Ne pourrait-on pas prétendre, dans l'état même des textes, que les raisons qui ont fait écarter l’appli-

(1) Lyon-Caen et Renault, op. cit., p. 588.

(2) Jbid., même page.

calion de la règle en ce qui concerne les navires doivent être suffisamment fortes pour la faire écarter aussi en ce qui concerne les automobiles ?

Car, pas plus pour les navires que pour les automobiles, on ne peut invoquer pour la justifier la nécessité de permettre la transaction rapide d'objets sans valeur. La valeur des voitures automobiles est considérable, et elles ne sont pas l’objet de transactions constantes. On ne peut pas prétendre non plus que leur transmission ne se constate par écrit. La - nécessité imposée au vendeur de comprendre dans les accessoires de l'automobile les papiers prévus par le décret de 1899 ne permet-elle pas aussi de dire que l'acquéreur, qui n'a pas exigé de l'aliénateur ces papiers qui sont la preuve de son droit de propriété, est « aussi coupable de négligence que l'acquéreur d'un immeuble qui à traité avec un nou-propriélaire.

Peut-être ! J’estime cependant que tant que nos lois n'auront pas prévu pour les voitures un article ana logue à l'article 195 du Code de commerce; tant qu’elles n’exigeront pas que le nom des différents propriétaires de la voiture soit constaté sur un acte spécial, on devra leur appliquer la règle «en fait de meubles possession vaut titre ».Je crois seulement que le législateur devrait se hâter d'édicter cette mesure à la quelle les propriétaires d'automobiles n'auraient pas plus de peine à se conformer que les propriétaires de navires à se soumettre à l'acte de francisation ou à la

mulation en douane et qui leur donneraient une confiance el une sécurité qui leur manquent pour passer des marchés qui portent sur des valeurs élevées (1).

(1) Cette formalité leur coûterait d'autant moins qu’elle s'exécuterait tout naturellement en même temps que celles prévues à l’article 8 du décret de 1899.