CHAPITRE III
Emission des Obligations foncières
§ 1. Comment se font les émissions en général
§ 2. Les Obligations foncières diffèrent des obligations émises
par d'autres sociétés
§ 3. Privilège du Crédit Foncier de France pour l’émission des Obligations foncières ou lettres de gage
'P § 4. Règles particulières à l'émission de ces titres par la
société du Crédit Foncier
1°) Le montant des obligations en circulation ne doit pas dépasser le montant des prêts consentis par le Crédit Foncier.
So) Les Obligations doivent être visées.
3o) Le montant total des Obligations ne doit pas dépasser 20 fois le capital actions.
-4"^ Les Obligations doivent être enregistrées,
5») Fas de coupures d^obligations de moins de lOO francs.
Commeût se font les émissions d’obligations en général
La Sociélc qui veut faire un emprunt par voie d’émission d’obligations, cherche avant tout, a obtenir la confiance des capitalistes, afin qu’ils apportent leur argent dans ses caisses, pour recevoir en échange les titres et les avantages qu’elle leur promet. Deux procédés sont à sa disposition pour opérer cette émission ; la Société peut faire ellemême appel au public et recevoir directement dans ses caisses l’argent des souscripteurs, ou bien charger quelques banquiers de faire couvrir son eir.prunt, leur donnant, en échange de ce service, un droit de commission sur le placement des titres ou tout autre avantage analogue. L’établissement financier qui lance un l’emprunt peut aussi combiner ces deux systèmes, et offrant lui-même au public un certain nombre de titres, charger les banquiers de placer les autres.
Ces dispositions prises, la Société annonce son emprunt ; elle fait valoir aux yeux de tous les avantages qu’elle
promet; elle a recours aux modes de publicité habituels : insertions et publications dans les journaux, affiches et propectus.
La souscription est ainsi annoncée, et un terme fixé au lelà duquel les offres ne seront plus acceptées. Le public ;e présente alors aux guichets des établissements et lemande parfois un nombre bien plus considérable d’obli- ,>^ations que la société n’a l'intention d’en émettre. On dit dors que l’emprunt est couvert ; 2..., 3,... 10 fois, selon que le nombre des titres souscrits a été deux fois, trois ois ou dix fois plus fort que le nombre des titres offerts.
Jusque là, le contrat de prêt qui liera la Société vis-à-vis le ses nouveaux créanciers n’est pas encore formé ; les iouscriptions ne constituent que des offres, il faut que la Société les accepte, et cette acceptation n’a lieu qu’à la épartitioii.
La répartition est l’opération par laqnelle la Société, :omparant le nombre d’offres qui lui sont faites et celui des dtres qu’elle émet, réduit, proportionnellement à cette différence, le chiffre des souscriptions reçues. Elle fait ensuite connaître à chacnn des souscripteurs le résultat de cette réduction, les invite à prendre possession de leurs titres 3t à verser leurs fonds (1).
1(1) Une partie des fonds a été versée au moment de la souscrip-
ion; si les souscriptions sont réduites, la société doit rendre une )artie de leurs fonds aux souscripteurs. Des facilités sont liabituelement accordées aux porteurs des nouvelles obligations qui ont la acuité de verser le montant de leurs litres en plusieurs fois.
Î)KS OBLIGATIONS FONCIERES
Le contrat do prêt est alors parfait et l’opération de l’émission terminée.
Ce procédé que nous venons de décrire sommairement, est celui du Crédit Foncier de France ; mais il ne lui est pas particulier, il est communément employé par toutes autres sociétés.
§ 2. Les Obligations foncières diffèrent des Obligations que peuvent émettre d’autres Sociétés financières.
L’émission des Obligations foncières a été réservée à un établissement autorisé spécialement dans ce but par le Gouvernement, et cette émission est soumise à des règles déterminées. Nous avons déjà vu, dans les chapitres précédents, que des garanties et des avantages particuliers étaient attachés à ces titres. Ces Obligations ou lettres de gage ont un caractère hypothécaire d’une nature spéciale ; elles sont le dédoublement des contrats de prêts consentis par le Crédit Foncier ; un gage collectif sur l’ensemble des immeubles hypothéqués à la Société leur est attribué. Elles
sont aussi gagées par le fonds social et les réserves. Elles jouissent enfin de certaines faveurs analogues à colles des renies sur l’Etat.
Ces garanties et faveurs placent les Obligations foncières dans une situation toute spéciale par rapport aux obligations ordinaires.
L’efficacité de ces règles est assurée pour les raisons suivantes :
n Parce que les Obligations foncières sont, en vertu de la loi même, toujours tenues au niveau du montant dos créances de la société (nous étudierons cette règle à propos de l’émission, voy. p. 92) ce qui n a pas lieu }iour les obli-
ii'alions ordinaires.
2°) Parce que le Gouvernementexerco un contrôle sérieux sur le Crédit Foncier de Franco qui a seul le droit d’émettre de véritables Obligations foncières. C’est sur ce privilège que nous allons insister avant d'exposer les autres règles édictées par le législateur au sujet de l’émission des Oblieations foncières.
? 3. Privilège du Crédit Foncier de France pour l’émission
Les Obligations foncières ou lettres de gage ne peuventelles être émises que par la société creee on 1852 pour faire des prêts à long terme et émettre des Obligations en
DES OBLIGATIONS FONCIKHES
SI
représentation de ces prêts ? J*eu vcnt-rllcs au contraire être émises par toute autre société ?
L’i’unission des Obligations foncières constitue-t-elle un privilège au [uadit de la Société du Crédit Foncier de France ?
Keportons-nous à la fondation du Crédit Foncier. Cette institution est introduite en France pour servir d'intermédiaire entre les capitalistes et les propriétaires fonciers. au.\quels les prêts bypothécaires du droit commun no rendent (jue des services insnftisanls ; « Cette situation dé[)lorable « ne peut pas se prolonger, déclare en 1848, .M. Lf-on (I Faucher devant l'Assemblée cou'^lituante, il est temps d'arriver à une liijuidation... Si vous n en donnez pas les moyens... la propriété immobilière marchera infailli- « blement à la banqmu-oute ».
Le Crédit Foncier fut institué pour parer à ces besoins. Les prêts hypothécaires d’une part, et les Obligations foncières de l'autre, furent les instruments donnés à la muivelle institution pour accomplir sa tâche.
Mais ces instruments tout particuliers ue furent pas laissés à la disposition de tous ; le décret qui est venu eu introduire l'usage, en a réservé l'emjiloi aux sociétés qui
obtiendraient l’autorisation du Gouveriiement. Comment le Gouvernement, introduisant dans un but d'intérêt général un mécanisme si particulier de crédit et de prêt
JOSSEAU
m:s OBLIGATIONS FONCIERES
foncier, en anrail-il laissé à tons la libre disposition ? C’eul été coinpromelire le succès de 1 entreprise et l’empèchcr de rendre les services impatiemment altemlus.
Aussi soutenons-nous que les sociétés autorisées par le (louveruement peuvent seules émettre des Obligations foncières ou lettres de gage ayant un caractère hypotbécaire. Nous nous appuyons pour l'affirmer sur les textes même du décret de 18o2 :
X Des Sociétés de Crédit Foncier ayant pour objet de (( fournir aux propriétaires d’immeubles qui voudront « emprunter sur hypothèque la possibilité' de se libérer « au moven d'annuités à long terme, penceul être autorisik'ti « par décret du Président de la llépublique, le Conseil « d'Etat entendu.
« Elirs jouissent ALOUs des ôro'üs, et sont soumises aux « règles déterminées par le présent décret ». (art. 1").
« Les Sociétés de Crédit Foncier ont le ilroit d’émettre « lies obligations ou lettres de gage » (art. 11.
Ce texte est formel : des sociétés... peuvent être autorisées ; elles jouissent alors... : n'est ce point affirmer que seules les sociétés autorisées jouiront dos droits détermines j>ar le décret... parmi lesquels figure principalement celui « d'émettre des Obligations ou lettres de gage »?
L'émission de ces titres constitue donc un privilège pour les sociétés autorisées.
