DES OBLIGATIO.NS FONCIÈRES

descriptif lorsqu'il s’agit de valeurs dont la nature et la forme ne varient pas et sont connues de tous ? Pourquoi aussi renregistrement ? la crainte de l’antidate qui explique sa nécessité dans les cas ordinaires n’existe pas dans notre hypothèse, puisqu’il s’agit d’étahlissements de crédit méritant la confiance absolue du public et placés sous le contrôle du gouvernement.

En conséquence, la loi du 19 juin 1857 porto à sou article 1" : « Les articles 2074, 2075 et 2078 du Code civil « ne sont point applicables aux avances sur dépôt d’obli- « galions foncières »

L’article 2 fait résulter le privilège sur l’obligation donnée en nantissement de rengagement souscrit par l’emprunteur dans la forme prescrite par les articles 3 et 5 do 1 ordonnance royale du 15 juin 1834 relative aux avances de la Banque de France.

L’article 3 et dernier, investit la Société à défaut de remboursement, et, di's le lendemain de réchéance, sans qu il soit besoin de mise en demeure, du droit de faire procéder, par le ministère d’un agent de change, à la vente des titres, conformément aux dispositions du même article o de rordonnance précitée.

Les avances sont faites par le Crédit Foncier de France pour un délai maximum de 90 jours. (Statuts, art. 2, § 6).

Ce délai est renouvelable.

4^ Les obUgcUions foncières jouissent de quelques avantages

fiscaux

Les obligalioiis foncières traitées, en principe prèsqu’aussi favorablement que les rentes sur l’Etat, devaient être pour ainsi dire exemples d impôt ; mais les avantages fiscaux consentis à l’origine au Crédit Foncier de France ont été singulièrement réduits, à la suite des nécessités fiscales et des réclamations de la régie.

Les différents impôts qui frappent les obligations sont :

Le droit de timbre,

].,e droit d’enregistrement,

Le droit de transmission,

L’impôt sur le revenu,

L’impôt sur les lots et primes.

P Timbre

Si les obligations foncières étaient soumises au droit commun, elles seraient soumises au droit de 1 ü/0 du capital ou à rabonnement annuel de 0 fr. 05 0/0, en vertu de l’article 27 de la loi du 5 juin 1850 qui y soumet tous les titres cotés à la bourse émis par des sociétés financières.

Mais la loi du 8 juillet 1852 a diminué cet impôt pour

DES OBLIGATIONS FONCIERES Otl

les litres émis par le Crédit F’oncier; l'article 29 fi.xe a 0 fr. 50 par 1.000 francs le droit de timbre sur les lettres de gage, avec faculté d’abonnement annuel a raison de 0 fr. 02 pour 1.000 francs du total des lettres de gage en circulation.

Après la guerre de 1870, à raison des besoins croissants du fisc, ce droit fut augmenté et même doublé par la loi du 30 mars 1 872.

Actuellement, le taux d’abonnement au timbre des obligations foncières est de 5 centimes par 1.000 francs (Loi du 30 mars 1872, art. 1").

Ce droit de timbre est donc un droit réduit par une faveur exceptionnelle de la loi.

2° Enregistrement

En vertu de l’article 69 de la loi du 22 frimaire an VII « les billets à ordre et tous autres olfets négociables de « particuliers ou de compagnies » sont soumis à un droit proportionnel de 0 fr. 50 0/0.

Les obligations foncières ne sont chargées que d'un impôt d’enregistrement réduit en vertu d’une disposition législative expresse : « L’enregistrement des lettres de gage « a lieu au droit fixe de 10 centimes» (Décret 28 fév. 1852, art. 14, § 6).

Le motif de cette réduction a été donné dans la discussion du budget de 1852, par M. Gonin ; c’est que « le<i « lettres de gage ne sont que la monnaie de l’acte de prêt (( soumis à un droit d’enregistrement proportionnel ; dès « lors il n’aurait pas été équitable de leur demander une « deuxième fois le même droit d’enregistrement propor- « tionnel ».

Ce droit d’enregistrement a lui aussi, comme le droit de timbre, été augmenté à la suite des besoins financiers résultant de la guerre. Cetle augmentation était-elle applicable aux obligations du Crédit Foncier?

L’administration de l’enregistrement entendit l’appliquer à ces titres ; le Crédit Foncier résista, mais ce fut l’administration qui l’emporta.

Comment se fit cette augmentation?

Une loi du 28 février 1872 augmenta les droits de moitié dans les termes suivants : « Les divers droits fixes aux- 0 quels sont assujettis par les lois en vigueur les actes <( civils, administratifs ou judiciaires, autres que ceux dé- « nommés en l’article 1" sont augmentés de moitié ».

Cette augmentation était-elle applicable au droit de 10 centimes établi pour les lettres de gage par l’article 14 du décret de 1852?

Pendant huit ans, après la loi de 1872, l’Administration

de renregistrement continua à ne percevoir que le droit de 10 centimes.

Mais en 1885, elle réclama un supplément de moitié pour les deux années précédentes, les années antérieures étant prescrites. Elle soutint que le texte de la loi de 1872 embrassait dans sa généralité tons les droits fixes y compris ceux applicables aux obligations foncières. Le jugement du tribunal de la Seine du 8 décembre 1 882 a accueilli cette prétention, et le pourvoi formé par le Crédit Foncier fut rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1884 (1).

M. J. -B. Josscau critique ces décisions. Pour lui, le mot droit fixe a, dans la loi de 1872, un sens spécial et restreint : ce n’est pas tout droit invariable, mais le droit perçu à propos d’actes ne contenant ni obligation, ni libération (loi du 22 frimaire an YII, art. 3). La loi nouvelle, dit-il, se réfère <à cette terminologie, et dès lors elle ne s’applique pas aux lettres de gage, actes qui contiennent obligation. On ne saurait, d’ailleurs, méconnaître que la législation fiscale qui les régit est une législation spéciale et de faveur : il faudrait autre chose qu’une loi générale pour le modifier.

La Société du Crédit Foncier, obligée de payer les droits

(1) Sirey, 1885, I, 86.

aujimenlcs do moitié par la loi de 1872, soiilint alors que renrogislrement des lettres de gage n’était plus nécessaire avant l’émission, cette formalité n’ayant été exigée par le décret de 1832 qu’en vue du cas où, le prêt étant consenti par la Société en obligations, celles-ci devaient être enregistrées en même temps que l'acte de prêt. Mais le Crédit Foncier perdit son procès : il fut obligé, par un jugement du tribunal de la Seine du 13 février 1889, à payer les droits d’enregistrement avant l'émission ; et le pourvoi formé par la Société fut rejeté par un arrêt de la cour de cassation du 13 mars 1893 (1).

Actuellement, le Crédit Foncier est donc tenu de faire enregistrer ses lettres de gage avant l'émission, et il paie

un droit fixe d’abonnement annuel de 0 fr. 15 par 1.000 francs de titres émis.

3’‘ Droit de transmission

Les obligations foncières n’étaient d’abord pas soumises au droit de transmission établi par la loi du 23 juin 1837 sur les valeurs mobilières, sur toutes les obligations des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, commerciales et civiles.

(1) Voy. Sirey, 1895, 1. 513.

Ce fut seulement après la guerre, lorsqu'il fallut recourir à de nouveaux impôts pour parer aux nécessités de l.i situation financière, qu'une loi du 1 G septembre 1871 vint

y assujettir les lettres de gage en frappant :

r Toutes les obligations nominatives, y compris celles du Crédit Foncier, d’un droit de transfert de 0 fr. 30 0/0 iixé à ce taux sans addition do décimes par 1 article 3 de la loi du 29 juin 1872.

2“ Les obligations au porteur d'une taxe annuelle portée de 12 à 15 centimes en 1871, élevée à 23 centimes par 1 article 1" de la loi du 30 mars 1872, puis ramenée à 20 centimes, sans addition de décimes, par 1 article 3 de la loi du 29 juin 1872.

4“ Impôt snr te revenu

La loi du 29 juin 1872, articles l et 3, frappe les obligations foncières d'une taxe annuelle de 3 0/0 de leur revenu. Toutes obligations « dos sociétés, compagnies ou entre- « prises quelconques, financières, industrielles, commer- « ciales ou civiles, quelle que soit 1 éjioque de leur créa- « tion », y sont soumises; celles du Crédit Foncier ne

sauraient donc y échapper. Les Sociétés en font 1 avaiice au Trésor, et la recouvrent sur les particuliers par voie de retenue sur les intérêts à fournir.

Celle taxe de 3 0/0 sur le revenu des Obligations fon-

cières a été élevée à 4

0/0 par une loi du 26 décembre 1890.

o“ Impôt sur les primes et lots.

Souvent, nous le verrons, des primes et lots sont attachés aux Obligations foncières. Les bénéficiaires de ces primes ou lots sont assujettis cà un impôt spécial. Cet impôt, fixé à 3 0/0 do la valeur de la prime ou du lot par la loi du 21 juin 1875 a été augmenté depuis lors et fixé à 4 0/0 par la loi du 26 décembre 1890, puis élevé à 8 0/0 (pour les lots seulement) par la loi du 25 février 1901.

La valeur imposable est déterminée pour la perception de la taxe, savoir ;

l*-’ Pour les lots, par le montant môme du lot en monnaie française ;

2 I oiir les primes, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des obligations.