UES OBLIGATIONS FONCIÈRES
En dehors du texte formel du décret, nous basons notro opinion sur plusieurs documents officiels. Voici d abord une circulaire du Ministre de l'Intérieur (lo avril I8o2). J.e but de l’institution, dit-il, est de prêter sur hypothèque... « le moyen... l'émission d’un titre re])resentatif
» a laide duquel le gage immobilier puisse circuler faci- « lement...
« Telle est la base de la combinaison adoptée par le « décret.
Sa mise en œuvre est confiée <i des .sociétés auto-
(( nsees )>
Citons aussi l'exposé des motifs de M. Dumas dans son projet présenté au Gouvernement le 9 août IN.'JO. et dont le decret de 1852 est en grande jiartie la reproduction : « C’est seulement à ceux qui consentent à réclamer l'autorisation prescrite, et à observer les règles édictées par la loi spéciale que celte loi sera appliquée. Elle ne con « cernait que les sociétés autorisées, les sociétés non auto '< risées deineuraiit régies par la loi générale ».
Jl n'y a donc pas de doute : l'intention du législateur est bien de soumettre a l'autorisation préalable du Gouvernement les Sociétés qui voudront bénéficier de la loi nou
velle et en particulier émettre des obligations foncières ayant le caractère de letln's dégagé.
DF.S OULK.VilO.NS FUNCIKRFS
PoaiT;iit-on dire que le Gouvememenl se soit démenti deiniis lors et ait manifesté une intention contraire?
Certainement non. Un rapport du Ministre des Finances en date du 23 janvier 1877, vingt-cinq ans après la constitution du Crédit Foncier de France qui était en plein fonctionnement, prouve le contraire ; « L’Etat ne peut se « désintéresser d’institutions sur lesquelles repose lasécu- « rité de la circulation hypothécaire. Les Obligations « foncières sont des valeurs dont le Crédit est intimement « lié au crédit de I Ltat, et le Gouvenmneril ne saurait, (I sans un grave péril, en abandonner la surcaillciucG »•
La Jurisprudence constate aussi dans ses aiiêts le contrôle de l’État : «.../« surveHlance qu'exerce le Gouverne- « ment sur toutes les opérations du Crédit Foncier, et le « choi.v qu'il fait des personnes qui administrent cet étau blissenient, en font, en quehpie sorte, une institution « publique qui olTr.‘ toutes les sûretés désirables. » ^Dijoii,
16 mai 1861).
Concluons donc à la nécessité d’une autorisation gouveriiemeiilale pour les sociétés prétendant émettre des Obligations foncières, c est-a-dire des titres hypothécaires jouissant des privilèges décrits dans les chapitres précédents.
On a pourtant prétendu qu'une loi postérieure au décret organique du Crédit Foncier de 1852 aurait modifié la
législation spéciale sur ce point et supprimé la nécessité de l’autori sali 011 gouvernementale.
Ce serait la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés.
Avant cette loi, la constitution des sociétés n’était pas absolument libre : certaines d’entre elles, (les sociétés anonymes) étaient soumises à l’autorisation préalable. Depuis 1867, la liberté est absolue, aucune société commerciale n’est soumise à l’autorisation (1).
Faut-il de là, conclure à l’abrogation implicil(' et partielle du décret de 1852?
Assurément non. Lne loi générale ne déroge pas a une loi spéciale.
Ces deux lois régissent deux ordres de choses essentiellement différentes, et la seconde n’a pas pu modifier la première. La loi de 1867 est une loi générale qui organise le régime des sociétés commerciales, et le décret de 1852 est une loi toute spéciale aux sociétés de Crédit Foncier dont ne s'occupe nullement la loi de 1867.
F aul-il insister ?
La loi de 1867 ii'a trait iju'à lu forme des sociétés. Lp déciet de 18.52 n'a trait ijii'ù l'ohjel des .socii''t('-s : il les sou-
(I) Les Sociétés loiilinièces et les Sociétés a assurances sur la vie ileineurer.t soumises à rautorisalion et a la surveillance du (louver uemenl ,l.üi du 24- juillet 1S67, art. rai .
1>K^ OBLIOATKlNS h’ONClKURS
met toutes, (absti'aclion faite de leur forme) à la nécessité de l’autorisation.
La circulaire ministérielle de 1852, déclare en commen tant la loi fondamentale sur le Crédit Foncier, que cette loi s applique indépendamment dr la forme des sociétés :
qn’elles soient anonymes, en commandite, civiles ou « commerciales». La nécessité de l’antorisation est fondée, nous l’avons vn, sur ce que k les institutions de Crédit Foncier « touchent à l'ordre public ». La suppression de la néce.«sité de rantorisation j)our les sociétés anonymes, suppression résultant de la loi de 1867, ne s’applique pas aux sociétés de Crédit Foncier qui njstent soumises à l’autorisation gouvernementale, en raison de leur objet et non de leur forme.
Les sociétés seront exemptes, depuis 1867, de l'autorisation gouvernementale, même si elles adoptent la forme anonyme; mais jamais ces sociétés non autorisées ne pourront accomplir d opérations semblables à celles du Crédit Foncier, n’étant pas autorisées, elles ne jouiront pas des droits et ne seront pas soumises aux règles déterminées parle décret de 1852 fart. l")et, en conséquence, elles ne pourroni émettre d’obligations tonciéres ayant le caractéi’e de lettres de gage.
Ouelles sont ces sociétés autorisées;'! émettre des lettres
DES OBLIGATIONS FONCIKRES
de gage, yen a-t-il eu plusieurs? peut-il y en avoir plusieurs ?
Nous soutenons que seul en droit jusqu’en 1877, le Crédit Foncier de France a pu émettre des Obligations foncières, et que seul en fait depuis 1877, il a pu émetire des titres de celte nature. Nous disons seul en droit jusqu’en 1877, parce qu’à l'origine un monopole avait été accordé à cette Société, et nous ajoutons : seul en fait depuis 1877, parce que, malgré l’expiration de ce monopole, aucune autre société n'a été autorisée.
Etudions les effets de ce monopole, et les conséquences de son extinction, c’est-à-dire la situation actuelle du Crédit Foncier de France.
Le décret de 1852 permettait la constitution de sociétés de Crédit Foncii'r jouiss;int dc‘s privilèges établis par ce décret, sous la condition d'obtenir l'autorisation gouvernementale.
Plusieurs sociétés se formin’cnt. fruis seulement obtinrent l’autorisation :
1" La lîanque Fonciiu’e de P;iris (décret 28 mars 1852). 2“ La Société de Crédit Foncier de Marseille (12 se[itembre 1852).
3’ La Société de Crédit Foncier de Nevers (20 octobre 1852).
Mais cet état de choses ne devait jtas durer longtemps;
DRS OBLK.ATIONS FO.N'CIKBKS
bientôt la lîanque Foncière de Paris absorba les deux antres sociétés et, ayant ]>ris le titre de Crédit Foncier de France, elle demeura le seul établissement pouvant fonctionner dans les conditions légales établies parle décret.
Un décret avait été rendu dès le 10 décembre 18ô2, étendant à tous les départements de France où n'existaient pas de sociétés autorisées, le privilège de la Banque Foncière de Paiâs, l'autorisant à prendre le nom de Crédit Foncier de France et à absorber les Sociétéis existantes (ce qui fut fait les 12 décembre 1853 et 22 novembre 1854).
Le Crédit Foncier demeura donc la seule société autorisée. le seul établissement pouvant bénéficier des avantages du décret de 1852 et émettre des obligations foncières.
Le Couvcrnement fit davantage, il s'engagea pour une durée de 25 ans (1852 à 1877) à ne donner son autorisation à aucune autre société de Crédit Foncier.
Un véritable monopole était donc ainsi constitué pour :i5 ans en faveur du Crédit Foncier de France.
Oiielle a étf' la conséquence en 1877 de l'exqiiralion de ce monopole?
U Cette expiration aurait-elle fait rtmirer le Crédit Foncier dans le droit commun, en le privant d'émettre des lettres de gage ?
2» Aurait-elle au contraire élevé au
rang du Crédit Fon-
nrs OHL1G.\TIOXS FOXC.IERES
cier d’autres sociétés qui pourraient, elles aussi, émettre des Obligations foncières ?
On ne saurait le pisdemlre.
IMiFMIERF. OUESTIOX
Le nioiiojiole dit Crédit Foncier expiré, peut-il encore émelire
des lettres de (/nge ?
L'autorisation a été accordée au Crédit Foncier de France le 28 mars 1852; puis le gouvernement érigeant cette autorisation en mono])ole. s'est engagé à ne point autoriser de sociétés analogues pour une durée de 25 ans. Ce laps de temps écoulé. ])eut-on dire que le Crédit Foncier ne jouit plus de l'autorisation qui lui a été accordée? Pouiapioi en serait-il ainsi ?Oii a-t-on vu (jue l'aulorisation donnée ne serait valable ijiie pou” un temps ?
Les 25 ans pendant lesipiels le gouvernement s’était engagé à ne pas donner d'autorisation a d'autre société étant écoulés, le gouvernement c‘st devenu libre d'autoriser de nouvelles sociétés. Telle est la seule cons('‘qu(Mice
de l'expiration du monopole. L'autorisation accordée au Crédit Foncier de France subsiste intacte et entière. Cet établissement continue à jouir de tous les privili*ges intro-
DKS Om.KJATIONS FONCIÈRES
duils par le décret du 28 février et peut émettre des lettres de ^ag-e.
OKI XIÈMK OrKS I lON
(jmiimiK, le monopole du Crédit Foncier prenant fin, il'nnlres sociétés seraient-elles autorisées par ce sent fait à jouir ilrs privilèges qui lui sont accordés ?
Pourquoi l’autorisation gouvernementale prescrite [lar les articles 1 et 4 du décret du 28 février l8o2 ne serait-
elle plus nécessaire ? Toute société se fondant pour faire les opérations particulières do Crédit Foncier régies par le décret de !8o2, doit solliciter l’autorisation gouvernementale si elle veut avoir les avantages du décret (art. 1"). L’expiration du monopole accordé au Crédit Foncier de France, n’a d'autre conséquence que de laisser le gouvernement libre d’accorder cette autorisation; mais encore faut-
il qu’elle lui soit demandée, encore faut-il qu'il la donne.
En fait, depuis 1877, date où le gouvernement a recouvré son pouvoir d’autoriser d»‘ nouvelles sociétés, aucune ne l’a été. Le Crédit Foncier de France est donc
encore actuellement le seul établissement jouissant du régime spécial introduit en France en 1852, le seul établissement pouvant émettre des obligations foncières ayant le caractère de lettres de gage.
DES OmjG.VTIONS FONCIÈRES
4. Règles particulières à l’émission des Obligations foncières par le Crédit Foncier de France
L’émission des Obligations foncières a été soumise à certaines règles })articuliôres que nous devons étudier.
Voici leur énumération .
r « La valeur des lettres de gage iie peut dépasser le « montant des prêts » (art. 14, décret 28 février 18o2.)
2“ « Elles ne sont émises qu’après avoir été visées... » (art. 14, ^ 2 du décret du 28 février 18o2 ; et décrets des 31 décembre 1832 et 6 juillet 1834.)
3° « Le chiffre des actions émises par le Crédit Foncier « sera maintenu dans la proportion de 1 /20 au moins des « obligations ou litres en circulation » (loi du (i juillet 18GU, art. 8.)
4“ « Les lettres de gage doivent être enregistrées. . » (art. 14, § 3, décret 28 février 1832; art. 1, § 2, déci'et 31 décembre 1832.)
3“ <( 11 ne peut être créé de lettres de gage inférieures à lut) francs » (art. 13, décret du 2(S février 1832.)
