PREMIÈRE RÈGLE

Le Crédit Foncier ne peut émettre d'obligations foncières gne iusgn'à concurrence d'une valeur égale à ses prêts hgpothécaires.

L’article 14 du décret du 28 février 1852, pose ce principe : « La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le « montant des prêts. »

Cette règle se dédouble :

1“ L'émission des obligations foncières n’est possible qu'autant que rargenl provenant, ou à provenir de la souscription des obligations sert an Crédit Foncier à consentir des prêts hypothécaires.

2“ Les obligations foncières doivent être ou amorties ou retirées de la circulation, si les prêts qui leur servent dégagé sont remboursés. Ce remboursement, comme nous l’étudierons au chapitre de l’extinction des obligations, a lieu chaque année en proportion de la somme destinée dans l’annuité des emprunteurs à amortir le capital emprunté par eux. Il peut aussi avoir lieu pour une portion plus considérable de ce cajiital, à cause delà faculté laissée aux emprunteurs de se libérer par anticipation.

Etudions ici la première règle qui seule a trait à l’émission.

Quels sont donc les motifs de cette disposition? Comment fait-elle différer les obligations foncières des obligations ordinaires qu’émettent les sociétés en vertu du droit commun ?

Le motif de la ri;gle apparait nettement si l’on se rappelle le but de l’institution du Crédit Foncier, et la nature particulière des obligations foncières.

Le Crédit Foncier a été créé pour servir d’intermédiaire entre les capitalistes et les propriétaires fonciers, poui faire profiter ces derniers des capitaux que les premiers consentiraient à leur fouinir en échange de garanties sérieuses. Le Crédit Foncier n’emprunte que pour prêter, et l’obligation foncière a été créée pour permettre à cet établissement de fractionner en quelque sorte le gage hypothécaire qu’il reçoit de ses emprunteurs, et d’en faire bénéficier les obligataires qui lui confient leurs capitaux. Il est dès lors évident que la masse des hypothèque acquises par la société ne peut donner de sécurité aux porteurs de titres que si elle représente une somme au moins égale à la valeur des capitaux que ses prêteurs lui fournissent en

souscrivant les lettres de gage.

S’il pouvait être émis des obligations foncières pour une somme supérieure à celle des prêts, une partie d’entre elles

DES OBLD.ATin.XS FONCIÈRES

manqueraient de yaranlie. Elles ne reposeraient plus sur le crédit réel de remprunteur, mais seulemeiii sur le crédit personnel* de la société; elles ne seraient plus les titres hypothécaires institués par le décret de 18î)2 et ne différeraient pas sur ce point des obligations que jieiivent émettre en vertu du droit commun, toutes autres sociétés.

Indiquons comment la règle que nous étudions accentue cette différence.

La loi générale sur les Sociétés du 24 juillet 1807 n'ayant pas réglementé l’émission des obligations, les sociétés ordinaires peu vent émettre ces titres comme bon leur semble, sans aucune limite et au t.po.v qui h'iir convient.

Cette liberté restreint singulièrement la sécurité sur laquelle pourraient compter les capitalistes. Savent ils si la société à laquelle iis se fient ne s'engagera ]>as bien au delà de ses ressources, même s'ils ne souscrivent d’obligations qu’à une société paraissant présenter des garanties suffisantes? I^eiit-èlre verront-ils ces garanties s’effondrer dès le lendemain de leur souscription. Si, pour une cause ou poui une autre, la société au lieu de pros[)érer, \oit ses affaires péricliter, qui l'empècbera, pourpai-er àumï gène momentanée', de contracter de nouveau.v emprunts, d’émettre d(! nouvelles obligations? De ce fait le gage des premiers sous cripteurs se trouve réduit, sans qu’ils puissent rien faire pour s’y opposer ; ils sont créanciers chirographaires de la

DES ORLIDATIONS FONUEHES

société, et comme tous les créanciers de cette nature, ils subissent le concours de tous les autres créanciers vis-a-

vis desquels la société pourra s'engager.

La loi spéciale sur le Crédit Foncier a placé les créanciers de cette société dans une situation toute différente et meilleure. Sans revenir sur la qualité de ces litres que nous crovons hypothécaires, constatons qu’en réglementant l'émission et en e.vigeant que le montant du gage immobilier de la société soit toujours maintenu au niveau de sa dette, le législateur de 1852 a placé les porteurs d’obligations foncières dans une situation toute différente de celle des porli'urs d’obligations des sociétés ordinaires.

Comment la règle fonctionne-t-elle?

La concordance entre les prêts et les obligations doit s'établir selon la valeur nominale des litres et non selon le cours qu’ils ont sur le marché. Comment eut-il été possible de les rembourser continuellement ou de les remettre sans cesse en circulation, suivant les fluctuations de la Bourse?

Comment pratiquement cette concordance entre les prêts et les obligations s’établit-elle?

Bien n'était plus aisé, lorsqu'au début de la Société, les prêts s’effectuaient en obligations : on remettait à l’emprunteur un certain nombre d’obligations dont la valeur nominale correspondait e.xactement à la somme dont il était

débileur sous garantie d une hypothè(|ue. L'émission était donc parfaitement égale au prêt.

AJais actuellement, les prêts étant ellectnes en miméicUie, cornrn^iit la Société pcui-cllo s'y ]»cciidrc ?

Il ne fallait pas songer à offrir au public les Obligations toncières par petits groupes an fur et à mesure des prêts qu elle aurait consentis.

Elle n aurait pas pu davantage attendre que les demandes de prêts soient assez considérables pour faire l’émission de (juelques milliers d’obligations, parce qu'il eut fallu pour cela ajourner à une époque indéterminée, peut-être même éloignée, la réalisation des prêts, ce qui eut fatalement écarté b.'s emprunteurs qui ont en général un pressant besoin d'argent.

Aussi la Société émet-elle en masse ses obligations même avant d’avoir consenti des prêts pour une valeur égale ; elle les émet en vue de prêts prévus ou déjà en cours de réalisation, et elle échelonne les versements de ses nouveaux prêteurs en prévision des besoins des emprunteurs.

DEliXIÉilE RÈGLE

Les (Migations foncières doivent être visées

Cette règle est destinée à assurer un contrôle qui garan-

des orugatio.ns foncières 97

tisse I execution de la règle que nous venons d'examiner, d après laipielle le montant des obligations en circulation ne doit pas dé[iasser le montant des prêts.

L article 14 du décret d(> 1852 chargeait de ce visa le notaire dépositaire de la minute de l'acte de prêt. Ce notaire devait, en outre, faire mention sur la minute du nombre et du montant des lettres de gage visées.

Cette disposition semblait parfaite pour assurer <jue jamais il nc‘ serait émis d'obligations pour une valeur excédant le montant des prêts.

Dans ce système, la garantie du visa reposait sur la signature du notaire rédacteur de l’acte de prêt’ mais il était à ciaindie que ces signatures variables (puisque le Crédit Foncier laisse toujours dresser l’acte de prêt par le notaire de son emprunteur) et souvent inconnues n'inspirent pas la confiance que l’on souhaitait.

Aussi, dès le 31 décembre 1852. un décret est-il venu conlier ce soin au commissaire du gouvernement chargé de surveiller la Société (1). On considérait avec raison qu'un

(I; Itécret (lu 31 .lécembre 1832, art. )" : Les dispositions ré, élémentaires prescrites par les dcii.xième, troisième, quatrième et cin. quième paragraphes de l'art. 14 du décret du 28 février 18.V2 sont modifiées ainsi qu’il suit : Les lettres de -aee ne sont émises qu’après avoir été visées et enregistrées. Le visa est donne par le commissaire du <^îouvernemenl.

JOSSEAü

DES OHLIGATln.NS FÜ.NCltKKS

signe uniforme cette fois, et émamuil de raiitorilé, serait facile à reconnaître et inspirerait confiance.

Enfin, le décret du 6 juillet 1854, en réorganisant le Crédit Fonciei’, supprima le commissaire du gonvernemenl, le remplaça par un gouverneur nommé parle chef de l'Etat, et confia le soin de viser les Obligations foncières à ce Gouverneur.

L'article 21 des statuts en exécution de ces dispositions porte à son dernier paragraphe : « Il ! le gouverneur) signe « les titres d'actions et vise les obligations ou lettres de K uajic » et l'article 80 : « Les Obliiiations foncières.. . sont