OC

visées par le gouverneur. »

IHOISILME RKGLK

L<’ )iiniilaiil di's obligations foncières ne peut dépasser ringt

fois le montant du capital actions

Celle règle est établie par l’arl. 8 de la loi du 6 juillet 1860 : « Le chiffre des actions émises par le Crédit Eon-

1) Décret du 6 juillet t8o4, art. h"- : « l.a direction des affaires du Crédit Foncier de France est exercée par un gouverneur. Le gouverneur vise les lettres de gage »

DES OBLIGATIONS FONClèBES

DES OBLIGATIONS FONClèBES 90

« cier, sera maintenu dans la proportion de 1/2(F au moins « des obligations ou titres en circulation ».

L article 4 des statuts fait application de ce principe dans les ternies suivants : « Le montant du capital nominal des '< actions sera maintenu dans la proportion du vingtième

« au moins du capital réalisé par rémission d'obligations » eu circulation. »

Eu exécution de ces dispositions, le capital social du Crédit Foncier a été tout dernièrement porté à 200 millions par l’émission, en juillet 1888 de d ! .000 actions nouvelles, el, en juin 1901. de 59.000 actions nouvelles.

Celte règle contribue à augmenter la sécurité des p(uteurs d’obligations foncières qui, ayant un droit éventuel a ce capital social en tant qu'il constitue le patrimoine de leur débiteur, art 2092, Code civil), ont tout intérêt à voir s’accroître ce gage complémentaire, proportionnellement aux engagements de la Société.

nUA'l'BIK.ME HÉGLE

Les tares d'obligations foncières doivent être enregistrés

Nous avons déjà commenté cette règle à propos des avantages fiscaux reconnus par la loi aux obligations foncières.

m;s oiii.iiiA rio>> foncooos

Nous avons vu (]uu les obligations (Irvaicul btieruregislrées avant leur émission (ai t. li, Jeen Ulu 2S le\ . U.Ô2,

décret dn 31 déc. 18o2, art. 1" 2. et loi dn 28 fév. 1872).

CINOOIKME RÈGLE

l^as de

litres d'ohlhjatioiis foncières inférieurs

à U)0 francs

« Il no peut être créé de lettres de gage inferieures a 100 francs » (art. 15 du décret du 28 février 1852, disposition identique aux statuts, art. 77).

Le but alors désiré était surtout de simplifier les opérations de la Société en évitant la création d'une trop grande

diversité de titres.

Il était aussi d’éviter le discrédit qu’aurait pu jeter sur les obligations, la multiplicité des petites coupures a un moment où la Société commençait à peine à fonctionner. Le Conseil d'État avait même fixé primitivement ce

miaimuni à 500 francs.

Il importait cependant de ne pas tomber dans un excès

contraire qui eût entravé le placement et la circulation des titres. Le taux de 500 francs parut en conséquence trop élevé; il fut ramené dès l'origine par le décret de 1852, d’accord sur ce point avec la commission législative, à

100 francs.

UES UIILIG.VTIOXS EUXCli.KES L'I

Ces coupures de 100 francs, sans avoir rinconvénient de compliipier les opérations de la Société ou de diminuer lu valeur des titres, assurent en même temps leur écoulement facile, puisqu’ils les mettent à la portée d’un plus grand nombre de capitalistes, et des petites bourses.

« Grâce aux coupures de 100 francs, disait M. .I.-L.

« .losseau, dans son exposé du tonctionnement de la loi U {Moniteur Officiel du 0 mars 1852) une foule de {.etits (( cultivateurs et d’ouvriers do la campagne, qui aujour- « d’hui enfouissent leurs épargnes dans un sol infécond « pour ce genre de semences, n arriveront-ils pas peu a (( peu à comprendre qu'il leur est plus profitable de les .. employer en lettres de gage, en attendant le jour si « impatiemment désiré où ils pourront ajouter au cbamp « arrosé de leurs sueurs, un lopin de terre qui deviendra (( pour eux la source de nouvelles économies? C est la. « pour les lettres de gage, un débouché plus considérable « qu’on ne le croirait au premier coup d’œil; car il est (( dans les instincts et dans les besoins de 1 immense majo- U v\\r (1(‘ I;i pnjmla'ioii

Transmission des Obligations foncières

?! I . Forme des titres

? 2 . Modes de leur transmission

5? I". Forme des titres

« Les Obliii'aliüus ou lettres de gage des Sociétés de « Lrédit Foncier sont nominatives ou au porteur » (art. 13, 5; 1", décret 28 lévrier 1832) (1 /.

Les Obligations nominatives sont celles qui portent le nom du titulaire. Les Obligations au porteur sont celles qui portent seulement un numéro.

(^es dispositions n’ont rien de {)articulier au Crédit Foncier de France et sont les mêmes pour les titres émis par toutes antres sociétés tinancién s.

N’insistons pas davantage sur les formes matérielles, le législateur ne s’en est point occupé, (iitons seulement l’article 80 des statuts du Crédit Foncier : « Les Obliga- <( tions foncières sont représentées par des titres e.\traits <( d’un registre à souche.

U Ces liires sont sia nés par un Adminislraleur, portent

(I) Slaluls du (a’t'dit Foncier, art. Ti- : a Les Oliliaatiuns ionoièies créces par la Sociét.r^ sont nominatives ou au porteur ».

'< le timbre de la Société, et sont visés par le gouver- « neur. »

La Société donne à ses porteurs d’Obligations la faculté de déposer, avec le consentement du Conseil d'Administration, leurs titres dans la caisse sociale. Jusqu’à leur retrait, les titres sont remplacés par des certificats nominatifs de dépôt, à l’aide desquels on peut percevoir les intérêts, ou même toucher le capital en cas de remboursement. Ces certificats nominatifs procurent l’avantage aux porteurs de jouir, même avec des titres aux porteurs, de la sécurité des titres nominatifs (éviter le vol...).

(( Le Conseil d’administration détermine les conditions, U le mode de délivrance, les frais de certificats et ceux « d’échange des titres» (1) (Statuts 81, § IL.

Les principaux intérêts de la distinction des titres nominatifs et titres au porteur sont :

L) Que le vol des titres nominatifs est difficile puisqu’ils portent le nom du titulaire — (nous avons vu plus haut p. 59, les formalités à accomplir par un propriétaire d’obligations au porteur dépossédé).

(1) I.es dépôts de titres émis par le Crédit Foncier ne supportent ni commission, ni droit de "arde, mais seulement les frais de timbre de 60 centimes par récépissé, et ceux des timbres de quittances.

2°) Que les titres nominatifs ne se transmettent pas de la même façon que les titres au porteur.

C’est ce point que nous allons étudier.

^ 2. Traosmissiou des titres

La transmission des obligationit au porteur ne donne lieu à aucune difficulté : rc les Obligations au porteur se « transmettent par simple tradition » (art. 75, § 2 des statuts). Nous venons de voir cependant, que ces obligations pouvaientêtre déposées dans les caisses de la Société et représentées par un certificat nominatif de dépôt. Ce certificat peut contenir la mention qu’il a été pris afin de conférer le caractère de valeurs nominatives aux valeurs au porteur. Dans ce cas, la formalité de transmission des titres sera la même que pour celle d’obligations nominatives.

Quand les ohliqatiom sont nominatives, le mode de transfert normal consiste dans la substitution du nom du nouveau créancier à celui de l’ancien sur les registres de la Société débitrice, à la suite d’une déclaration de ce dernier à l’établissement.

108 DKS OBLIGATIONS FONCIÈKKS

Un mode de li-aiismissiori pins simple a été introduit par l’article 13 du décret organique du Crédit Foncier du 28 février l8o2 (1). Ce mode de transmission est l’endossement. pratiqué comme pour les effets de commerce. L’endossement est li' mode habituel de transmission des effets de commerce, billets à ordre, lettri's de change. 11 s’opère par une mention sur le dos du titre : on invite le souscripteur du billet à ordre, ou le tiré de la lettre de change, à faire le paiement à une personne déterminée qu’on appelle endosseur, c’est-à-dire bénéficiaire de l’endossement, ou à son ordre, en indiquant le motif pour lequel il est possesseur du titre.

Il était nécessaire que le légishileur intervint pour en décider, ainsi puisque la nature civile ou commerciale des Obligations foncières estcontroversée, et que, suivant certains auteurs, la clause n’est admise que dans les titres commerciaux. Mais cet endossement introduit par l’ar-

(l)Ait. 13, décret du 28 fév. 1832 : « Les Oblij^ations nominatives « sont transmissibles par voie d endossement sans autre garantie U que celle qui résulte de l’article 1093 du ('.o ie Na[>oléon ». Cet article est reproduit aux statuts du (irédit Foncier : « Les Obligau lions nominatives sont transmissibles, soit par voie d'endossement, U sans antre garantie que celle qui résulte de l'article 1093 du Code (( civil, soit par tout autre mode qui sera iléterminc jiar le Considl (> d'administration » 'art. 73).

vÀ

ticlo 13 comme mode de transmission dos Obligations foncières diffère de l’endossement des efh^ts de commerce ordinaires puisqu’il a lieu « sans autre garantie que celle « qui résulte de l’article 1693 du code civil » (c est-àdire simple garantie de l existencede la créance au jourdu

transport) (1).

L’effet ordinaire de l’endossement est la responsabilité solidaire de tous les endosseurs vis-à-vis du titulaire de la créance. Uaiis la transmission des effets de commerce ordinaires, par voie d’endossement, le cédant garantit le paiement à son cessionnaire; si ce dernier cède à son tour

avant l’échéance, il devient également garant, et ainsi de suite, de telle sorte que tout endosseur, en cas de non paiement, peut recourir contre l’endosseur qui lui a transmis le titre.

11 n’en est pas de même pour la transmission des Obligations foncières ; la loi supprime « toute autre garantie « que celle qui résulte de l’article 1693 du Code civil ; " ce qui revient à supprimer le recours des endosseurs vis-à-vis de leurs cédants. Le vendeur d’une Obligation foncière garantit seulement que le titre existe lors de la vente et

(l) Art. 1693 Code civil : « Celui qui vend une créance ou autre « droit incorporel, doit en garantir l'existence au jour du transport, « quoiqu'il soit fait sans garantie ».

DES OBLIGATIONS FONClfcRES

qu’il ii’esl pas une coiilrelaçoii ; mais il ne répond nullement du paiement au délai fixé.

Cette exception aux règles ordinaires se conçoit aisément.

1“ Elle a été introduite pour faciliter la circulation des Obligations foncières. La règle établie pour les eiîets de commerce n’avait plus sa raison d'ètre puisipie l’insolvabilité du Crédit Foncier n’était (pi'uue prévision superflue. A quoi bon cette menace inutile de recours jusqu'au remboursement de la lettre dégagé : « Les elTels de commerce « étant ordinairement à courte échéance, l'iMidosseur qui (( les transmet peut aisément calculer la portée et la « durée de la solidarité qu’il assume; mais comment <( exiger un pareil engagement du porteur de la lettre de « gage qui se dessaisit pai' endossement, de la propriété « d'une créance à dO ou 40 années d’échéance. » ( P,

2“ La garantie éventuelle de l'insolvabilité de la Société du Crédit Foncier au jour du paieim-nt était absolument inutile en ce sens qu'elle n’aurait ajouté .lucune valeur aux Obligations foncières, contrairement aux ellets de commerce ordinaires pour qui la maxime « vires acquirit eundo » reste toujours vraie. « Celui qui achète un effet de

(1) Rapport à la Commission législative de M. Chcparay.

DES OBLIGATIONS EONCIÈKES

« commerce ordinaire a surtout eu vue la solvabilité per- « sonnelle des divers engagés et plus particulièrement « encore celle de son cédant immédiat, tandis que 1 acqué- « reur de la lettre de gage se préoccupe essentiellement « de la solidité matérielle de ce titre hypothécaire et du U crédit de l'établissement qui l'aura émis et garanti. (1) Le législateur laisse du reste aux particuliers la faculté de déroger à cette régie ; cette disposition n est pas d ordre public, elle ne réglemente que le droit commun, le cas où les parties n’auraient rien prévu de spécial. Libre à elles de déroger par une disposition expresse aux principes cidessus : « Il sera toujours licite aux parties de stipuler, si « bon leur semble, la solidarité des endossements ou toute « garantie supjdémentaire. » (2)

La transmission des Obligations foncières ne s accomplit pas toujours entre vifs : elle a encore lieu lors du décès d’uu titulaire. D.ans ce cas, s’il s agit d’Obligations au porteur, pas de difficulté. Les héritiers en sont saisis comme des autres biens mobiliers de la succession : ils les appréhendent eux-mêmes, s'ils ont la saisine, ou ils s en font consentir la délivrance, s'ils n'ont pas le droit de se mettre eux-mèmes en possession.

(1) Chégaray. loc. cit,

(2) Chégaray, loc. cil.

gg-vaca

DKS 0BH(;ATI0?«S FONCIÈRKS

8';tgil-il d’( noininaliv('s?ils devront demander

a la Société de nouveaux titres à leur noin, ou de nouveaux certificats nominatifs de dépôts. (It's titres et certificats leur seront remis à condition qu'ils fournissent les anciens titres, et la justification, par pièces authentiques, de leurs droits et qualités de nouveaux propriétaires. La Société ne se contente même pas de certificats de propriété, délivrés par les notaires détenteurs des actes, établissant leurs droits; elle exige des expéditions ou des extraits de ces actes.

§ 1". Les Obligations foncières n’ont pas d’époque fixe d’exigibilité du capital l'art. 82 des statuts)

Le mode d’extinction normal des obligations est le remboursement par la société débitrice de la dette qu’elle avait contractée lors de l’émissioti.

Le mode normal d acquitter sa dette est le paiement de la somme empruntée; mais en général, une époque est fixée, un terme est assigné au débiteur pour remplir son obligation, et si le terme a été stipulé en faveur du créancier, le débiteur n’aura pas le droit de payer avant 1 écbéauce du terme.

Peut-on dire, au sujet des obligations foncières, que le terme soit stipulé en laveur du créancier? Ou serait tenté de 1 admettre si 1 on considérait seulement (jue le capitaliste, en prêtant son argent, a eu l'intention de faire un placement qui lui procure des revenus assurés. Cependant, comme cette stipulation doit être faite expressément puisqu elle dérogé au principe que le terme est en faveur du debiteur (art. H87), comme cette stipulation ii’a pas été faite au profil du porteur d’obligations ; qu’au contraire,

DKS MBLlGATln.NS t'O.NCIKUKS

stipulation a été faite an profit du Crédit Foncier, par ses amiouces et par la mentiou portée sur les titres, que le remboursement aurait lieu à une époque indéterminée, nous pouvons affirmer qu’il n’y a pas de terme qui mette obstacle au remboursement par le Crédit Foncier à une époque quelconque.

Les Obliirations foncières sont créées sans époque fixe d'exieibilité. Un délai maximum est bien assif.^né par la Société pour remplir son obligation t^souvent 60 ans); mais elle reste libre de se libérer beaucoup plus tôt.

File sera même obligée, pour se conformer à ses règles statutaires, de se libérer en partie chaque année. En effet, les obligations foncières doivent être maintenues en exacte proportion avec les prêts réalisés par le Crédit Foncier. Or les prêts qu’il consent présentent deux particularités notables :

1° Ils s’éteignent par voie d’amortissement annuel ;

2" Ils sont touiours remboursables par anticipation.

Les prêts consentis par le Crédit Foncier s’éteignent par voie d'amortissement, c’est-à-dire que, si le prêt suit son cours normal, rem[u’uuteur n aura pas a rembourser d un seul coup toute la somme qu'il a empruntée : il ne remboursera ce capital que par fractions minimes. Chaque année, en payant les intérêts qu’il doit, il paie en plus,

pour l’amortissement du capital, une somme dont le chiffre est calculé suivant la durée du prêt.

Cette somme est destinée à reconstituer peu a peu dans les caisses de la société le capital qu’elle a prêté.

Chaque année, la Société voit donc s’éteindre une partie des prêts qu’elle a consentis, et comme elle est obligée, nous l’avons vn, de maintenir en équilibre parfait la somme des prêts réalisés et celle des obligations foncières en circulation, elle devra éteindre chaque année une somme égale des obligations émises en représentation de ces prêts.

Le Crédit Foncier procède à l'extinction de ces obligations en les remboursant.

Mais, comme il ne peut les rembourser que pour uik' somme correspondante à l'amortissement des prêts, b‘s titres qui doivent être remboursés sont désignés paitirage au sort, il en remboursera donc quelques-uns en totalité, laissantles antres en circulation. iN’ous verrons plus bas les règles et les effets de ce remboursement.

La seconde particularité des prêts consentis par le Crédit Foncier est qu'ils sont remboursables par anticipation.

L'esprit du décret, qui a fondé en France les institutions du Crédit Foncier, était de favoriser la libération de l’emprunteur. C’est dans ce but, nous venons de le voir, qu'a été organisé l'amortissement; on évite ainsi à remprnnleni’

"ssjgrgf ^ ...

DKS OBLIGATIONS FONCIKRKS

d’avoir à rembourser son capital en une seule fois. Mais, si le cas le plus général est que remprunteur trouve plus commode de s’acquitter par petites fractions, n’est-il pas désirable que le débiteur, quand il le peut, préfère restituer une parlie plus considérable du capital et accéléré ainsi sa libération? Fallait-il laisser la liberté à la société créancière d’accepter ou de refuser à son choi.x ce paiement total ou même partiel avant l’expiration de la durée du prêta long terme? Ç’eùt été contraire à l'idée initiale de favoriser la libération de reinjirunteur. Aussi le décret de 1832 décide-t-il dans son article 10 que l’emprunteur « a toujours le droit de se libérer par anticipation soit en « totalité, soit en partie (1) ».

L’expérience a prouvé que cette mesure était bonne ; les emprunteurs l’apprécient beaucoup.

Mais, si les prêts se trouvent en partie éteints par la volonté des emprunteurs qui remboursent leur capital avant l’échéance, le Crédit Foncier, ne devant pas laisser en circulation plus d’Obligations fonciiu’es qu’il n’y a de prêts correspondants, est obligé d’éteindre un nombre proportionnel d’obligations foncières.

(1) Outre la dérogation au droit commun ci-dessus indiquée, il y en a une seconde dans ce texte : dérogation à l'art. Code civil, d’après lequel le débiteur ne peut imposer au créancier un paiement partiel.

Ce nombre est impossible à prévoir puisqu il dépend de la volonté seule des emprunteurs. Le Crédit Foncier ne peut pas savoir, quand il fait une émission d’obligations, dans quelle proportion il devra les éteindre chaque année ; aussi s’engage-t-il seulement à les rembourser toutes dans un délai maximum qu’il fixe lui-même au moment de l'émission

Il est donc nécessaire que les obligations foncières soient créées sans époque fixe d’exigibilité pour le capital.

Nous venons de voir dans quel but, et pour répondre à quels besoins, le législateur a établi les règles du remboursement. Elles sont ainsi formulées dans l’article 16 du décret ; « Dans le courant de chaque année, il est procédé (I à leur remboursement (des lettres de gage) au prorata « des sommes alfectées à l’amortissement », et dans 1 article 82 des Statuts ; « Les Obligations foncières sont (« créées sans époque fixe d’exigibilité pour le capital.

« Elles sont appelées au remboursement par voie de « tirage au sort.

<< Chaque remboursement comprend le nombre d obli- « gâtions nécessaires pour opérer un amortissement te! (( que les obligations restant en circulation, n excèdent « jamais les capitaux dûs sur les prêts hypothécaires ».

Comment s’opère ce remboursement, quelles en sont les