LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER

Article P^ — Des Sociétés de crédit foncier, ayant pour objet de fournir aux propriétaires d’immeubles qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d’annuités à long terme, peuvent être autorisées par décret du Président de la République, le Conseil d’Etat entendu.

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Elles jouissent alors des droits cl sont soumises aux règles déterminées par le présent décret.

Art. 2. — L'autorisation est accordée, soit à dos Sociétés d’emprunteurs, soit à des Sociétés de préteurs.

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Art. 4. — Les Sociétés de crédit foncier ont le droit d'émettre des obligations ou lettres dégagé.