TITRE III

DES OliUGATIONS ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER

Art. 1.3. — Les obligations on lettres de gage des Sociétés de crédit foncier sont nominatives ou au porteur.

Les obligations nominatives sont transmissibles par voie d'endossement, sans autre garantie que celle qui résulte de l'article 1693 du Code Napoléon.

Art. 14. — La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts.

Elles ne sont émises qu'après avoir été oisées par un notaire et enregistrées.

Le visa est donné gratuitement parle notaire dépositaire

de la minute de l’acte de prêt.

Il est fait mention sur la minute du nombre et du montant des lettres de gage visees.

Les lettres de gage doivent être enregistrées en même

temps que l’acte de prêt.

L’enregistrement des lettres de gage a heu au droit fi.xe de 10 centimes.

15, — 11 lie peut être créé de lettres de gage inférieures à 100 francs.

Art. 16. — Les lettres de gage portent intérêt.

Dans le courant de chaque année, il est pi'océde a leur remboursement au prorata de la rentrée des sommes affectees

à ['amortissement.

Art. 17. — Les porteurs de letires de gage n'ont d'autre action, pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles, que celle qu’ils peuvent exercer directement contre la

Société.

Art. 18. Il n’est admis aucune opposition au paiement

du capital et des intérêts, si ce n’est en cas de perte de la

lettre de gage.

DES (»BLI(iATIO,\S FONOIKRES