DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 43. — Les Sociétés de crédit foncier sont placées sous la sw veillance du Ministre de ITiiténeur. de l’Agriculture et du Commerce, et du Ministre des Finances.

Le choix des directeurs est soumis a rapprobalion du Ministre de 1 Intérieur, de 1 Agriculture et du Commerce.

Art. 44. — 11 est interdit aux Sociétés de faire d’autres opérations que celles prévues par le présent décret.

Art. 45. — Elles sont admises à déposer leurs fonds libres au Iresor, aux conditions déterminées par le Gouvernement.

Art. 46. Les fonds des incapables et des communes peuvent être employés en achats de lettres de gage.

Il en est de même des capitaux disponibles appartenant aux établissements publics ou d utilité publique, dans tous les cas où ces établissements sont autorisés à les convertir en rente sur l’Etat.

Art. 47. — Les inscriptions hypothécaires prises au profit des Sociétés de crédit foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit par l’article 2154 du Code civil.

Art. 48. — Les Statuts approuvés conformément aux dispositions de l’article indiquent principalement : r Le mode suivant lequel il doit être procédé à l’estimation de la valeur de la propriété :

2« La nature des propriétés qui ne peuvent être admises comme gage hypothécaire et le minimum du prêt qui peut être fait sur chaque nature de propiiété ;

3“ Le maximum des prêts qui peuvent être faits au meme emprunteur ;

4^ Les tarifs pour le calcul des annuités ;

5“ Le mode et les conditions des remboursements anticipés ;

6” L’intervalle à établir entre le payement des annuités par les emprunteurs et le payement des intérêts du capital

par la Société :

7'' Le mode d'émission et de rachat et le mode de remboursement des lettres de gage avec ou sans primes, ainsi que le mode d’annulation des lettres de gage rembour-

sées ;

8° La constitution d'un fonds de garantie ou d un fonds de réserve ;

9“ Les cas où il y aura lieu a dissolution de la Société, ainsi que les formes et conditions de la liquidation .

10° Les cautionnements et autres garanties a exiger des

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directeurs, administrateurs et employés de la Société, ainsi que le mode de leur iiomiuatiou.

Art. 49. — Un rèylemeiit d'administration publique

détermine notamment :

1® Le mode suivant lequel est exercee la surveillance de la gestion et de la comptabilité ;

2“ La publicité périodique à donner aux états de situation et aux opérations sociales ;

3° Le tarif particulier des honoraires dus aux officiers publics appelés à concourir aux divers actes auxquels peut donner lieu l’établissen eut des Sociétés de crédit

foncier.

Art. 30. — Le Ministre de l'intérieur, de l'Agriculture et du Commerce, et le Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

décret.

DES OÜLK.ATIOXS KOXCIKIU.S

Textes des statuts du Crédit Foncier de France relatifs aux obligations foncières

Actes des 24, 20 et 29 juillet 1832, Noél, notaire. Acte du 3 mars 1833, Noël et Turquel, notaires. Actes des 23 et 20 juin 1830, Turquet, notaire. Acte du 31 août 1839, Turquet, notaire.