‹ Des obligations foncières ou lettres de gage émises par le crédit foncier de France [microform]Chapitre 22 sur 29 · SON SIÈGE · texte numérisé non relu

SON SIÈGE

Art. 1". — La Société prend le nom de Crédit foncier de France.

Elle a pour objet ;

1® üe prêter sur hypothèque aux propriétaires d'immeubles des sommes remboursables, soit à long terme par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement ;

2“ De créer et de négocier des obliijalions foncières ou

Page 1