DES OBLIGATIONS OU LETTRES DE GAGE

Art. 74. — Les obligations foncières créées par la Société sont nominatives ou au porteur.

Art. 7o. — Les obligations nominatives sont transmissibles soit par voie d’endossement, sans autre garantie que celle qui résulte de l’article 1693 du Code Napoléon, soit par tout autre mode qui sera déterminé par le Conseil d’administration.

La Société est valablement libérée par le paiement fait entre les mains du tiers porteur. Elle n’est, en aucun cas, responsaijle de la régularité des endossements.

Les obligations au porteur se transmettent par simple tradition.

Art. 76. — Le capital réalisé par l'émission d’obligations foncières et communales ne peut dépasser le montant des prêts hypothécaires ou communaux consentis par la Société.

Les fonds provenant de l’émission des obligations foncières et communales seront placés, jusqu’à leur emploi définitif, dans les proportions que déterminera le Conseil d’administration, en Rentes françaises ou autres valeurs du Trésor, en obligations de la Ville de Paris, des départements et des communes, en actions de la Rauque de France, en obligations foncières et communales et en obligations des Compagnies de chemins de fer qui ont une garantie d’intérêt de l'État.

Art. 77. — Il ne peut être créé d'obligations foncières inférieures à 100 francs.

Art. 78. — Les porteurs des obligations foncières n’ont d'autre action pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles, que celle qu’ils peuvent exercer directement contre la Société.

Art. 79. — Les obligations foncières portent un intérêt dont le taux, les époques e^, le mode de payement sont fixés par le Conseil d’administration.

L’intervalle entre le versement des annuités par les emprunteurs et le payement des intérêts aux porteurs des obligations est au mo'ns de trois mois.

Quelle que soit la forme des obligations, l’intérêt est valablement payé au porteur du titre.

Art. 80. — Les obligations foncières sont représentées par des titres extraits d'un registre à souche.

Ces titres sont signés par un Administrateur, portent le imbre de la Société et sont visés par le Gouverneur.

Art. 81. — Le Conseil d’administration peut autoriseï e dépôt et la conservation des titres dans la caisse sociale. Ils sont remplacés jusqu’au retrait par un certificat de

Jépôt nominatif.

Le Conseil d'administration détermine les conditions, le mode de délivrance, les frais de certificats et ceux d’e-

cliange des titres.